Dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés de santé et événements familiaux
Publié le
Publication d’un décret au Journal Officiel du 25 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’État en matière de congés.
– – –
Le décret 2025-694 du 23 juillet 2025 détermine, pour les personnels ouvriers de l’État et les ouvriers en stage pouvant être affiliés au régime des pensions prévu par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, les conditions d’attribution et d’utilisation des congés pour raison de santé et pour événements familiaux.
Il précise également les dispositions applicables en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Il détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances médicales dont relèvent ces personnels.
Ce nouveau cadre juridique se substitue à l’ensemble des dispositifs existants en la matière qui sont abrogés dans le chapitre relatif aux dispositions transitoires.
Publics concernés : personnels ouvriers de l’État et ouvriers stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025.
