Dossier OPA : rencontre OS / DRH du 09 décembre 2025 – Compte-rendu CFDT

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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre Organisations syndicales / DRH du 09 décembre 2025, traitant du dossier OPA.

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Présents : Mme Anne DEBAR – DRH et ses collaborateurs

CFDT : R. HUTINET (DDT 52) – B. JACQUES (VNF DT du Nord Est) – W. AGLAE (VNF DT SEINE) – Christian JACOB (DIRM NAMO) – P. BLANDEL (DDTM Morbihan)

Objet de la rencontre :

1/ Complément au bilan 2024 des rémunérations des OPA (demande des OS lors de la réunion du 01.10.2025)

2/ Projet d’arrêté relatif à l’application aux ouvriers de l’Etat des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés

3/ Projet d’arrêté instituant des commissions médicales des personnels ouvriers.

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À la suite de la lecture de déclarations liminaires portant notamment sur la nécessaire revalorisation des rémunérations des OPA, Mme DEBAR rappelle qu’il n’y a toujours pas de budget voté aujourd’hui par l’Assemblée nationale. Mais celle-ci rappelle également la réponse de la Ministre Mme BARBUT lors du CSAM budgétaire du 27/11/2025.

https://www.cfdt-ufetam.org/csam-budgetaire-du-27-novembre-2025

Extrait du dossier de présentation du PLF 2026 – CSAM du 27.22.2026 :

« S’agissant des mesures catégorielles, conformément aux arbitrages du Premier ministre et à l’instar de l’ensemble des autres départements ministériels, aucune mesure catégorielle n’est envisagée. Seules les mesures engagées en cours d’année 2025 (plan de requalification des PETPTE, nouvelle politique de rémunération des militaires) verront leurs financements pour 2026 sanctuarisés. »

De même, elle déclare n’avoir aucune information quant à une quelconque volonté politique d’un futur transfert de tronçons du réseau routier nationale. Et donc qu’elle ne peut répondre à un questionnement sur le sujet.

1/ Retour sur les niveaux de rémunération des OPA :

(complément d’infos à la suite de la réunion du 01.10.2025)

  • Pourquoi il n’y a pas d’info quant à la rémunération des OPA Tech 3 en Outre-Mer ? Réponse de la DRH : « Moins de 4 OPA Tech 3 en Outre-Mer pour cela que nous avons fait le choix de ne pas faire d’information à ce sujet. Ceci afin de préserver la confidentialité (petit effectif) »

  • Pas non plus d’info sur les OPA par zone d’abattement (1 ;2 et 3) : Réponse de la DRH : « Nous n’avons pas les outils pour extraire aussi finement ces informations. Nous ne pouvons que vous informer que 50% des OPA ses trouvent en zone 3, 25% en zone 2 et 25% en zone 1 « .

La CFDT s’interroge sur les pourcentages de la catégorie « Ouvrière » – 72% ont entre 51 et 60 ans ! Et 16% entre 61 et 70 ans ! Réponse : « La catégorie Ouvrière ne compte que 58 OPA. Il ne faut pas focaliser sur ces pourcentages »

Malgré tout la délégation CFDT rétorque qu’il est incompréhensible qu’il y ait une population d’OPA dans cette tranche d’âge à ce niveau de catégorie qui est le niveau d’entrée du corps !! Avec des niveaux de rémunération qui ne sont pas acceptables au regard du niveau du concours d’entrée dans la Fonction publique (FP). Des niveaux de connaissances métiers et des compétences des collègues ! Réponse : « Il ne faut pas oublier que parmi ceux-ci il y a des OPA ayant atteint le niveau de grade de Maître-compagnon ou de Spécialiste A, qui sont les anciens grades avant le reclassement en septembre 2019  » Commentaires CFDT : Le taux horaire de ce pied de grille de la filière OPA est indécent ! Le taux horaire brut du SMIC en 2025 dans le secteur privé est de 11,88€. Un OPA Ouvrier est payé 11,91€/heure !!!! Sachant que beaucoup d’entre eux sont à ce niveau depuis des années et le resteront jusqu’à leur départ à la retraite !! Alors que tous sont entrés dans l’Administration d’Etat sur diplôme (s) en lien avec les besoins des services et ont réussi le concours d’entrée ! Ce qui faire dire à la CFDT, que ces niveaux des taux horaires doivent être revalorisés de manière significative pour être en corrélation avec ce qui se pratique dans le secteur privé à niveau de connaissances et de compétences similaires ! Les OPA ne sont pas rémunérés correctement depuis le début des années 2000 ! Sans le « Service fait », les organisations de travail atypiques, les expositions à des situations particulières (voire dangereuses) et les primes statutaires qui ont été les seules à évoluer ces dernières années, les OPA sont rémunérés à coup de lance-pierre ! Même la prime d’ancienneté est figée à 27% alors que la majorité des collègues ont plus de 30/35 ans de « maison » !! La seule concession faite à l’époque par le Ministère fut de créer la prime d’expérience de 3% en plus du maximum des 27% de celle d’ancienneté et non prise en compte dans le calcul de la pension de retraite !!

La CFDT ne demande pas l’aumône. Elle demande juste que l’Etat employeur respecte ses Ouvriers des Parcs et Ateliers en les rémunérant au juste niveau de leurs compétences. Et pas uniquement à coup de primes car cela influence énormément la rémunération finale. Tant mieux pour celles et ceux qui en bénéficient et tant pis pour les autres payés au ras des pâquerettes en étant en poste dans un service administratif du MATE (hors établissement public) ou en position de MàDSL et pour certains oubliés au sein de collectivités (même si ces derniers peuvent bénéficier de primes liées à leur organisation de travail)

La CFDT demande depuis des années un relèvement significatif des taux horaires des collègues. Des primes c’est bien ! Des taux horaires cohérents avec les niveaux d’engagements professionnels et de responsabilité, c’est mieux !

Nous demandons également la cartographie précise de la présence des OPA par service/établissement ainsi que les âges de ces derniers. La population des Ouvriers de Parcs et Ateliers est vieillissante et quel sera le devenir des missions accomplies par ses derniers lorsqu’ils seront partis à la retraite ? De plus, quid d’une CCOPA si la population d’OPA placés sous sa zone de gouvernance diminue drastiquement et fasse en sorte qu’elle n’ait plus la légitimité à se tenir afin de statuer sur les cas individuels ? Réponse : « Ces éléments furent transmis au GT élections 2026  » (…) La CFDT ne trouve pas cette réponse correcte car au-delà du simple nombre des OPA par service/établissement, nous voulons connaître l’âge des collègues pour pouvoir nous projeter dans l’avenir service par service ou au sein des établissements ! Ceci s’appelle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Et il est nécessaire, notamment pour le devenir des missions/tâches exercées par ces OPA, de pouvoir prévoir le maintien des services rendus au-delà de leur départ à la retraite !

La CFDT intervient à nouveau auprès de la DRH et de ses services pour que les OPA qui ont fait le choix de rester sous statut de l’Etat (155) puissent bénéficier d’un déroulement de carrière. Certains départements jouent le jeu. Pas tous. Les présidents des CCOPA doivent s’inquiéter de ces départements qui ne font remonter aucune proposition de promotion (note de gestion de 2025) ! Ex : La Haute-Marne (52) n’a accordé aucune promotion à des OPA MàDSLD depuis 2010 !!!

2/ Projet d’arrêté relatif à l’application aux ouvriers de l’Etat des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement des dispositions de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés :

Nous apprenons en séance que ce projet d’arrêté que nous avons reçu pour éventuellement réagir, fut signé par le MATE ! Signé par la DGAFP !! Et qu’il est à l’étude et à la signature de Bercy !!! Donc à quoi cela sert-il de nous présenter ce texte à l’état de PROJET alors qu’il est déjà signé par 2 responsables/3 !!! Des accords de principe ont été obtenus pour la publication au JO !! Pourtant nous avions des questions sur le sujet ! Etrange manière de procéder (…)

La DRH nous assure qu’une information fut bien passée auprès des services RH de proximité afin de leur dire qu’en attendant la publication des nouveaux textes, ce sont les règles actuelles et toujours en vigueur qui doivent être utilisées.

3/ Projet d’arrêté instituant des commissions médicales des personnels ouvriers :

Les commissions de réforme vont être remplacées par ces commissions médicales afin de les harmoniser avec les conseils médicaux des fonctionnaires – Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.

La CFDT fait remarquer qu’en plus de ce qui est écrit dans le projet d’arrêté, le texte du décret pour les fonctionnaires précise en son article 12 :

 » Art. 12. – Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :

  • Consulter son dossier ;

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;

  • Être accompagné ou représenté, s’il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure. »

Pour des raisons d’équité de traitement, la CFDT insiste pour que cela soit le cas pour les OPA concernés. Il nous est précisé que les OPA peuvent se faire assister comme le décret le stipule.

La CFDT intervient pour signaler que les CCOPA vont évoluer au-delà des élections professionnelles du 10 décembre 2026. Puisqu’il est écrit que des représentants élus en CCOPA vont siéger dans ces commissions médicales, il faut donc qu’il y ait corrélation entre les champs couverts par les futures CCOPA et les futurs élus. Les commissions médicales ainsi que les futures CCOPA seront soit en DIR, soit en DREAL, mais plus dans les 2 services à la fois (population en diminution constante depuis le moratoire de 2019)

Une nouvelle version de l’arrêté va être travaillée et la DRH demande que les OS fassent leurs observations par mail sur le sujet avant le 10 janvier (si toutefois il y en avait d’autres) car le texte devra passer au CSAM du 30 janvier.

4/ Questions/Informations :

Versement du complément annuel (CA) :

Tous les OPA n’ont pas reçu ce versement annuel en novembre ! Qu’en est-il exactement ? Selon les services gestionnaires de paie, des versements sont fait en novembre. D’autres en décembre. Le service de la DRH va interroger les responsables afin qu’il n’y ait pas de loupé.

Difficulté quant à la prise en charge des ordres de mission :

La délégation CFDT informe Mme Anne DEBAR de difficultés rencontrées dans certaines DDT/DDTM pour que nos représentants syndicaux puissent se rendre aux réunions sur convocation de l’Administration centrale à Paris. Ceci sous prétexte d’un manque de budget, notamment en fin d’année, mais également sous prétexte que ces dernières se tiennent en mode mixte (visio et en présentiel) La DRH fut très étonnée de cette information et s’est engagée à intervenir auprès des services concernés. Nous lui faisons remarquer à juste titre puisque ce fut encore le cas ce jour, que le système de visioconférence était très souvent défaillant et qu’il était donc impossible de participer aux réunions en distanciel dans de telles conditions.

Une future réunion OS/DRH est d’ores et déjà prévue fin janvier 2026. En attente d’une date précise.

FIN DE RÉUNION

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