Dossier OPA : rencontre OS / DRH du 12 novembre 2025 – Compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre Organisations syndicales / DRH du 12 novembre 2025, traitant du dossier OPA
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En présence de : Mme Anne DEBAR – DRH et ses collaborateurs (Sous-direction ESP – Isabelle Magnien – Sous-direction Transports – Bureau des pensions)
CFDT : HUTINET Rémi (DDT 52); JACQUES Benjamin (VNF DT du Nord Est); AGLAE Willy (VNF DT Seine); Christian JACOB (DIRM NAMO).
Dernière réunion présentation des bilans des rémunérations :
La DRH annonce la prise en compte des différentes remarques des OS. Une présentation est d’ores et déjà prévue le 9 décembre prochain.
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Présentation du décret interministériel des congés de maladie ordinaire Service de la DRH prêt.
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Pas prêt sur un arrêté des nouvelles commissions médicales.
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Pas prêt non plus sur l’arrêté pour calculer les assiettes de rémunération lors des périodes d’arrêt maladie (possible d’avoir à saisir le guichet unique) Harmonisation des pratiques avec les autres Ouvriers de l’État.
Anne DEBAR reconnaît que les OPA ne bénéficient pas de l’assiette de rémunération d’un niveau comparable aux collègues Ouvriers Défense (…)
Infos « congés maladie » :
Une communication fut faite par la DRH auprès des services gestionnaires des OPA pour les tenir informés des nouveaux textes (prise en charge des congés maladie des OPA à hauteur de 90% comme pour les fonctionnaires – Décret du 2025 – 694 du 23 juillet 2025 qui s’est appliqué à compter du 1er octobre et la commission de réforme qui ne change pas en attendant son remplacement par le comité médical, comme pour les collègues fonctionnaires)
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Sur intervention des OS au sujet de la mise en application de ce décret, la prise en charge des 90% ne peuvent pas être pris en compte pour l’instant car les outils informatiques n’ont pas évolué.
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S’il y avait des trop perçus au bénéfice de collègues OPA à la suite d’arrêts de travail, les RH de proximité dans les services et chez les opérateurs ont été prévenus pour que ces derniers ne se fassent pas reprendre les indus de manière inopinée sur leur salaire. Des étalements sont possibles (même si les services de la DRH rappelle que l’étalement de reprise des trop perçus n’est pas une obligation) Un courrier fut écrit à la DGFIP pour qu’ils fassent preuve de bienveillance pour les cas se présentant.
Information sur la CCOPA et suite :
La CFDT évoque pour la énième fois le fait que tous les OPA dépendant d’une même commission consultative ne sont pas informés de la date de tenue de celle-ci, ni même des résultats. Ceci est de la responsabilité de l’employeur ! Il est inadmissible qu’il ne remplisse pas son rôle !
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Réponse : La DRH travaille sur une information qui sera faite auprès des services pour leur rappeler les bonnes pratiques (dates CCOPA – Diffusion des relevés de décisions)
Retraite :
La CFDT rappelle qu’elle n’acceptera pas que les OPA perdent leur niveau de rémunération pour celles et ceux encore en activité au moment de la fonctionnarisation du corps. La CFDT exige que leur niveau de pension de retraite, alors qu’ils auront été transférés dans un corps de fonctionnaires, ne soient pas inférieur à celui qu’ils auraient perçu s’ils étaient restés Ouvriers des Parcs et Ateliers rattachés au FSPOIE.
Afin de garantir à la fois leur niveau de rémunération lors de la période d’activité, mais également pour leur future pension de retraite, La CFDT demande que les primes statutaires des OPA soient transformées en point d’indice ! Ceci pour des reclassements dans des corps de la FP qui soient en cohérence avec leur expérience, leur technicité, leur compétence. Mais également afin de leur assurer un niveau de pension de retraite équitable à ce qu’ils auraient bénéficié en étant restés dans le corps des OPA !
Par leurs propres réflexions, les services de la DRH du MATE et la DGAPF avaient déjà convenu en 2013 que les OPA transférés dans la FPT subiraient une perte de pension de retraite de 1 mois, voire de plus de 2 mois/an selon les cas, en cas de calcul de la double pension (CNRACL et FSPOIE) en place de la pension unique du fonds spécial des Ouvriers de l’Etat !
CMGP
Anne DEBAR rappelle les 3 ans d’existence des services avec les référents retraite.
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Elle annonce le rattachement des services référents retraite au niveau de la DRH = Pas de mobilité des employés concernés. Ils travaillent dessus en profitant des futurs départs à la retraite (en profitant des mouvements des agents)
La DRH revient sur l’historique de la démarche de fonctionnarisation des OPA :
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Début des travaux en 2024 – Portés par le ministre de l’époque – Etudes des grandes options – Interruption des travaux de la fonctionnarisation – Cela fait 2 fois qu’Anne DEBAR nous précise qu’elle ne bénéficie d’aucun mandat pour s’engager budgétairement (pas de budget voté au parlement) Mais tout en précisant qu’il faut que nous soyons prêts au moment venu. D’où la tenue de ces réunions.
À cette heure, la DGAFP ne s’est pas encore engagée sur des options plutôt que sur d’autres.
Cette direction générale serait pour l’intégration obligatoire. Pour les versions hybrides elle doit faire un retour auprès du MATE. Hybride 2 = intéressant mais doit être encore réfléchi. Mais la direction n’est pas fermée sur l’une ou l’autre.
La DGAFP rejette l’option du régime dérogatoire sans montant garanti.
La DRH veut faire valoir le principe d’égalité (intégration de droit) Faire valoir que les OPA ont tous passé un concours pour devenir OPA. Ceci doit être expertisé juridiquement par la DGAFP.
Les services de la DRH déclare qu’il faut veiller à ce que les textes actuels régissant les OPA continuent à vivre en parallèle de ce qu’il se fera, afin que des OPA restant sous le statut (si toutefois cela se faisait) puissent continuer à bénéficier d’évolutions statutaires (ex : Taux horaires) Et ce, jusqu’au départ du dernier des OPA. Il faut protéger les intérêts des Ouvriers des Parcs et Ateliers.
Mesures catégorielles :
Pour 2025 = Il n’y en aura pas car nous sommes en fin d’exercice !
Intervention de la CFDT :
Comment les cas de nos collègues OPA ayant été exposés à l’amiante vont-ils être considérés après leur fonctionnarisation (différence de traitement entre les OPA et les fonctionnaires) ? Réponse : Pas de différenciation de traitement entre les fonctionnaires et les OPA sur le sujet (voir circulaire ci-dessous pour ceux ayant intégré la FPT) :
Info spécifique OPA de VNF :
Relèvement de la prime de métier à VNF :
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Pour information la CFDT-VNF avait déjà, lors du premier examen du RIVE, alerté sur la nécessité de traiter les OPA de façon identique aux emplois fonctionnels. A ce titre, elle a demandé l’élaboration d’un protocole PME aligné sur la partie correspondant à l’ancienne PTETE des agents d’exploitation.
Dans le cadre de l’intersyndicale et des négociations du protocole de sortie de grève de novembre 2023, il a été formalisé l’engagement de la direction générale de porter auprès du ministère le relèvement du plafond de la PME de 6700 € à 7 500 € pour servir et reconnaitre les OPA encadrants à l’instar des mesures obtenues pour les encadrants PE-VNF dans le RIVE à savoir 7 200 €. Ceci correspond au niveau IEE des emplois fonctionnels (classe F) minoré du montant de la PSR inclue dans l’IEE. La CFDT-VNF a également proposé, dans l’attente des arbitrages ministériels, qu’un complément de CA soit versé dans la limite du plafond autorisé pour compenser la perte liée à l’absence de ce déplafonnement de la PME cette année.
Prochaine réunion le 9 décembre 2025 !
FIN DE RÉUNION
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