Feader : la répartition des rôles État-régions actée

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Une ordonnance, présentée en Conseil des ministres mercredi dernier, a été publiée le 27 janvier 2022. Elle définit les régions comme autorité de gestion des aides « non surfaciques » du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Le média Localtis détaille ce dossier complexe, lié à la nouvelle PAC (politique agricole commune) qui débutera en 2023.

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Feader : la nouvelle répartition des rôles État-régions est actée – Par Frédéric Fortin pour Localtis

L’ordonnance actant la gestion par les régions des aides « non surfaciques » du Feader, dans le cadre de la nouvelle PAC, vient d’être publiée.

Présentée en conseil des ministres, mercredi, l’ordonnance instituant, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui débutera en 2023, les régions comme autorité de gestion des aides « non surfaciques » du fonds européen agricole pour le développement rural, Feader, a été publiée ce 27 janvier au Journal officiel.

Le texte scelle définitivement l’accord conclu entre État et régions aux termes d’un an de discussions (voir notre article du 7 octobre 2020). Il inscrit dans le marbre la stratégie annoncée par le Premier ministre Édouard Philippe lors du congrès des régions de 2019 (voir notre article du 1er octobre 2019), précédemment dévoilée par la ministre de la Cohésion des territoires (voir notre article du 13 septembre 2019), qui vise à « une clarification importante de la situation actuelle » : à l’État tout le surfacique, aux régions le non-surfacique. L’actuelle programmation, souvent qualifiée de “calamiteuse”, a il est vrai suscité bien des “nervous breakdown”, dont les conséquences (voir notre article du 5 novembre 2021) se font encore ressentir.

Dans l’attente du plan stratégique national

Le transfert effectif se fera, à la demande des régions, dans des conditions qui seront fixées par décret, à compter de l’approbation du plan stratégique national – document de programmation stratégique pluriannuel de la PAC en cours d’élaboration (voir notre article) – par la Commission européenne.

Il concerne à gros traits l’ensemble des aides non liées à la surface : les aides relatives aux engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion, mentionnés à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2115, ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l’exception des aides aux dispositifs de protection contre la prédation ; les aides aux investissements – art. 73 et 74 -, sauf là encore les dispositifs anti-prédation ; les aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales – art. 75 – ; les aides aux instruments de stabilisation du revenu – art. 76, § 3 – ; les aides à la coopération – art. 77 – et les aides à l’échange de connaissances et à la diffusion d’informations – art. 78 -. L’État conservant pour sa part les interventions de nature surfacique et assimilées, dont l’indemnité compensatoire de handicap naturel.

Il reviendra donc aux autorités de gestion régionales, dans le cadre de l’enveloppe qui leur sera attribuée, d’instruire les dossiers de demande d’aide et de demande de paiement, mais aussi d’effectuer les contrôles sur pièces et sur place.

Régime spécifique pour la Corse et l’outre-mer

La Corse bénéficiera d’un régime spécifique. Outre les aides non surfaciques, elle pourra en effet demander également à être autorité de gestion de certaines aides surfaciques, lorsqu’elles sont prévues par le plan stratégique national.
Autre spécificité, l’ordonnance prévoit que les régions d’outre-mer pourront renoncer à la qualité d’autorité de gestion régionale au profit des départements « lorsqu’ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire ».

Transfert de moyens

Conformément à un accord conclu lors du comité État-régions Feader du 10 novembre dernier, l’ordonnance dispose également, à compter de 2023, le transfert des moyens de l’État mobilisés lors de l’actuelle programmation pour ces aides. Soit très précisément « les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences correspondant à un nombre d’emplois à temps plein égal à la moyenne des emplois à temps plein pourvus à ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 diminué du nombre des emplois à temps plein transférés aux régions au titre de la programmation ayant commencé en 2014 ».

Les transferts des personnes de l’organisme payeur aux régions se feront, eux, de manière progressive, « au fur et à mesure de l’achèvement des contrôles sur place » de l’actuelle programmation.

Référence : Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, JO du 27 janvier 2022.

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Pour mémoire :

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