Fiche pratique : Compte épargne temps

Fiche pratique : Compte épargne temps (05-06-20)

Créé par les décrets n° 2002-634 du 29 avril 2002 et n° 2009-1065 du 28 août 2009 pour l’État, n° 2002-788 du 3 mai 2002 pour l’Hospitalière et n° 2004-878 du 26 août 2004 pour la Territoriale dans la foulée de la mise en place des 35 heures dans la Fonction publique, le compte épargne temps (CET) permet à l’agent.e d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement. Il est ouvert à la demande de l’agent.e qui est informé.e annuellement des droits épargnés et consommés.

Qui peut ouvrir un CET ?

Un.e fonctionnaire titulaire ou un.e agent.e contractuel.le peut demander l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) aux conditions suivantes :

  • Être employé.e de manière continue, ce qui exclut les vacataires.
  • Avoir accompli au moins 1 an de service.
  • Ne pas être soumis.e à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (enseignant, documentaliste, etc.).
  • Un.e fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.
Comment ça marche ?

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 60 jours maximum par :

  • Des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement), sous réserve que l’agent.e prenne obligatoirement au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés.
  • Des jours de réduction du temps de travail (RTT). Un.e agent.e qui n’a pas de jours de RTT (parce qu’il a un service de 35 heures par semaine) ne dispose donc que de ses 25 jours légaux de congés annuels. Il ne peut donc épargner que 5 jours par an.
  • Des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

À l’État et à la Territoriale lorsque le CET contient :

  • Moins de 15 jours, l’agent.e ne peut qu’utiliser ses jours CET sous forme de congés. Mais il ou elle peut continuer à épargner dans une limite de 10 jours au maximum par an.
  • Plus de 15 jours, l’agent.e peut opter le 31 janvier de l’année suivante soit de :
  • Il ou elle peut continuer à épargner dans une limite 10 jours au maximum par an.

Pour l’État si l’agent.e n’opte pas de manière explicite pour l’indemnité, le surplus au-delà de 60 jours est versé automatiquement sur son compte RAFP.

Pour la Territoriale une délibération sur ces 2 options est obligatoire, dans le cas contraire l’agent.e ne peut utiliser ses jours CET que sous forme de congés.

À l’Hospitalière lorsque le CET contient :

  • Moins de 20 jours, l’agent.e ne peut qu’utiliser ses jours CET sous forme de congés. Mais il ou elle peut continuer à épargner dans une limite de 10 jours au maximum par an.
  • Plus de 20 jours, l’agent.e peut opter le 31 janvier de l’année suivante soit de :
      • verser le surplus sur son compte du régime de retraite additionnel de la Fonction publique (RAFP),
      • recevoir une indemnité forfaitaire d’un montant pour la Catégorie A de 125 €, la catégorie B de 80 € et la catégorie C de 65 €.
  • Il ou elle peut continuer à épargner dans une limite 10 jours au maximum par an.

L’agent.e doit informer son administration de l’option retenue avant le 31 mars de l’année suivante.

Portabilité

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 permet le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Covid19 et CET

Dans la Fonction publique d’État, un arrêté du 11 mai 2020 porte de manière temporaire, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19, la possibilité d’abonder son CET de 20 jours, et non pas seulement de 10.

Le plafond global passe de 60 jours à 70 jours.

C’est donc au 31 janvier 2021, que les agent.es se positionneront pour placer sur leur CET éventuellement jusqu’à 20 jours épargnés du 1er janvier au 31 décembre 2020, CET qui pourra contenir jusqu’à 70 jours au total. Cette mesure ne concerne que l’année 2020, mais les jours épargnés et leur utilisation : congés, RAFP, indemnité forfaitaire sont conservés pour les années futures.

À noter que le secrétaire d’État Olivier Dussopt a contredit le directeur général des finances publiques, donnant raison à la CFDT Finances. Le report des jours de congés 2019 non pris, pourra être reversé sur le CET 2020.