Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 10 décembre 2020

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Le Comité national du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) s’est réuni le 10 décembre 2020. 

Une seule association présente et de nombreux employeurs absents, le quorum est atteint grâce aux neufs organisations syndicales présentes ! Inacceptable dans un contexte de crise sanitaire alors que les agents vulnérables sont les plus impactés.

Pendant la première vague, l’État a protégé les travailleurs vulnérables. Depuis, la situation de ces personnes a été relativisée au point de faire oublier le fait que de nombreux malades travaillent et que cela devient de plus en plus difficile pour eux de se maintenir dans l’emploi en raison de leur état de santé.

De plus, les proches des personnes à risques restent pour l’instant exclus des dispositions de protection.

Le FIPHFP a produit un document à l’intention des employeurs recensant les aides mobilisables pour accompagner les agents en situation de handicap pendant la pandémie et les inciter à mettre en place des dispositifs pour rompre l’isolement : http://www.fiphfp.fr/Actualites-COVID-19/Actualites-COVID-19/COVID-19-Acte-II-du-confinement-Le-FIPHFP-poursuit-sa-mobilisation-aux-cotes-des-employeurs

L’emploi accompagné a permis l’insertion de 3 000 personnes en situation de handicap, l’objectif fixé par le FIPHFP est d’accompagner 6 000 personnes avec un renforcement pour le maintien dans l’emploi.

Le CN du FIPHFP décide d’augmenter sa participation de 500 K€ via sa convention avec l’Agefiph – Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (1,6 M€ pour 2021).

L’apprentissage est le 1er poste d’aides du FIPHFP avec 1 300 apprentis accompagnés chaque année. L’État doit montrer l’exemple en développant le recrutement d’apprentis en situation de handicap et en facilitant leur intégration dans la Fonction publique.

Budget 2020

118,27 M€ de dépenses :

  • Personnels : 755 K€ M€ ;
  • Interventions (aides, conventions…) : 102,18 M€ ;
  • Fonctionnement (communication, site…) : 15,34 M€ ;

96 M€ de recettes, 22,27 M€ de déficit budgétaire dû aux retards de recouvrements liés à la crise sanitaire.

Budget prévisionnel 2021

Recettes de 120 M€ dont 45 M€ de la FPE, 42 M€ de la FPH et 33 M€ de la FPT

Première contribution du ministère de l’Éducation Nationale d’un montant de 10 M €
Dépenses :

  • Les mesures exceptionnelles / COVID 19;
  • Le renouvellement des Handi-Pactes (4,5 M€) ;
  • AGEFIPH / Convention quinquapartite : 36 M€ (dont 17 M€ pour Pôle emploi) ;
  • Emploi accompagné : 500 K€;
  • 100 K€ pour la plateforme de prêts.

Nouvelles interventions :

  • Regroupement des aides « transport adapté domicile/travail » et « Aménagement d’un véhicule personnel » avec un financement de 50 euros par jour dans la limite d’un plafond annuel de 11 400 euros dans le cadre de la simplification du catalogue et de l’harmonisation avec les prestations de l’AGEFIPH. Cette aide sera renouvelable en fonction de l’évolution de la situation de la personne et sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
  • Convention triennale pour le financement d’actions menées par l’Institut National des Jeunes Sourds de Paris (INJS) qui accompagne 250 jeunes sourds de 3 à 20 ans dont 90 sont accueillis en internat par 226 professionnels dont 29 BOE. Cette 4ème convention triennale de 350 K€ débutera en 2021 avec une action innovante : la plateforme INFOSENS pour des séminaires d’information et de sensibilisation sur la déficience auditive, la présentation et la mise à disposition d’un livret. Des apports d’expertise et de soutien pour améliorer les dispositifs prévus pour le bien-être au travail des agents sourds et malentendants ainsi que la mise en contact avec des organismes et des acteurs locaux.
  • Convention de partenariat FIPHFP/ANFH sur deux axes :
    • PACTE (Projet d’amélioration des conditions de travail dans les établissements de santé) et le projet H300 pour favoriser la montée en compétence en interne des établissements via des formations ;
    • Constitution de réseaux de référents handicaps : l’ANFH (organisme collecteur de fonds de formation pour la fonction publique hospitalière) propose, organise et prend en charge la formation de l’agent. Par ailleurs, il existe un partenariat avec les référents handicaps mutualisés (RHM) pour les établissements de moins de 400 agents, avec une faible disponibilité puisque multitâches.

Ce partenariat est distinct de celui liant le FIPHFP avec la Fédération hospitalière de France (FHF), qui prévoit l’accompagnement des besoins des établissements et apporte des expertises sur le thème du handicap.

Communication :

  • SEEPH 2020 : Plus de 450 actions recensées ;
  • Tour de France « apprentissage » avec de nombreux participants aux webinaires et qui va se poursuivre en 2021 ;
  • Plusieurs newsletters et magazines ;
  • Le Duoday du 19 novembre a permis 10 000 duos et 6 355 employeurs ont participé avec 12 404 offres d’accueil.

Comités locaux :

Les mandatés CFDT sont présents dans les 13 comités de la métropole et dans les 4 comités d’Outre-mer mais les séances d’installation des comités de la Guyane et de la Guadeloupe n’ont pas encore eu lieu car certaines organisations syndicales n’ont toujours pas fait leurs désignations.

Le prochain comité national est prévu le 11 mars 2021