Fonctionnaires MTES/MCT – Départ en retraite : nouvelle procédure à compter du 1er juin 2018

Nouvelle procédure de départ en retraite (EPR 11)

Conformément à l’arrêté du 18 mai 2018 (en pièce jointe ci-dessous), les ministères MTES / MCT basculent en groupe 1 modèle B au 1er juin.
Cet arrêté du 18 mai 2018 fixe la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous la note adressée aux services.
Une fiche de présentation va être communiquée aux agents à partir de 55 ans et sera également publiée.

 

A. Nouvelle procédure de départ en retraite (EPR 11)

La procédure de demande de retraite s’effectue dorénavant à partir du formulaire EPR11 – volet 1 et volet 2 (cerfa n°14903*19).

Vous adressez vos demandes :

  • volet 1 papier à votre RH de proximité pour prise de votre arrêté de radiation des cadres (ARC)
  • volet 2 en ligne, par courrier ou courriel au SRE pour établissement de votre titre de pension (https://retraitesdeletat.gouv.fr/ac…)

Les deux simultanément au plus tard 6 mois avant votre départ.

Votre service RH adressera votre demande à votre correspondant régional ou référent retraite pour préparation de votre ARC.
Le Service des Retraites de l’État (SRE) prendra contact si nécessaire avec vous et vous apportera toutes les informations souhaitées sur le suivi de votre dossier.

Les procédures formulées à partir de l’EPR10 restent valables pour les demandes en cours.

La procédure invalidité formulée à partir de l’EPI10 visée au B ci-dessous demeure inchangée.

 

B. Procédure de départ au titre de l’Invalidité (EPI10)

Vous adressez vos demandes :
  1. de radiation des cadres, sur papier libre
  2. de pension (principale et additionnelle) établie sur le formulaire EPI10 (cerfa n°15684)

à votre service de ressources humaines de proximité au plus tard 6 mois avant votre départ (date de fin des droits statutaires à congés de maladie ou fin d’une période).

Votre service RH de proximité constituera le volet médical de votre dossier et l’adressera à votre correspondant régional ou référent retraite qui constituera le volet administratif :

  • prendra contact si nécessaire avec vous
  • vous apportera toutes les informations souhaitées sur le suivi de votre dossier
  • adressera votre dossier (volet médical et volet administratif) au bureau des pensions en charge du contrôle, de la finalisation et de la transmission au Service des Retraites de l’État pour accord
  • si l’accord préalable du SRE est obtenu, votre arrêté de radiation des cadres sera établi et vous sera notifié par le ministère.

Votre brevet de pension sera établi et notifié par le SRE.

Pour toute information relative aux situations liées à l’invalidité, l’allocation temporaire d’invalidité, la pension de réversion et la majoration pour tierce personne, vous pouvez consulter la fiche « La pension civile d’invalidité » en pièce jointe ci-dessous, ou le site du SRE.

 

Origine article : intranet MTES