mise à jour : 28 avril 2024
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Forfait mobilité durable – Attention : Il n’y a pas de versement rétroactif !

Publié le

Forfait mobilité durable (FMD) pour 2023, n’oubliez pas de faire votre demande avant la fin de l’année ! Il n’y a pas de versement rétroactif.

Les textes relatifs au forfait mobilités durables prévoient la prise en charge financière des frais de déplacement des agents de la fonction publique d’État qui utilisent, pour leur trajet domicile-travail, un mode alternatif à la voiture individuelle ou aux transports en commun.

Si vous souhaitez bénéficier du Forfait Mobilité Durable (FMD) au titre de l’année 2023, vous devez impérativement en faire la demande avant la fin de l’année (31-12-23).

Pour cela utilisez le formulaire correspondant à votre situation (voir plus bas) que vous remettrez dûment rempli au service RH dont vous dépendez.

A savoir :

Le décret 2022-1562 du 13 décembre 2022 étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le «forfait mobilités durables».

En résumé :

Applicables aux trois versants de la fonction publique, ces textes ont pour objet :

  • d’autoriser le cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun (exemple : Pass Navigo). Cette mesure bénéficiera à la fois aux agents résidant en zone urbaine bénéficiant de réseaux de transport en commun, mais également aux agents résidant en zone rurale ou périurbaine afin de couvrir les trajets de rabattement ;
  • d’étendre le périmètre du forfait à de nouveaux modes de transport « à mobilité douce », et notamment aux déplacements réalisés par les agents à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé ou en recourant à un service d’auto-partage ;
  • de réduire le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au FMD à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile. Ce montant est versé en année N+1. Le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté de 200 € à 300 €. Cette mesure est applicable aux déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, permettant ainsi, le cas échéant, la prise en compte rétroactive des déplacements accomplis en 2022, pour le versement du forfait début 2023.

Une FAQ de la DGAFP est mise à disposition afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.

Une autre FAQ a été élaborée par le Ministère de la Transition Ecologique

L’arrêté du 13 décembre 2022 précise le nombre minimal d’utilisation (il passe de 100 à 30 jours ) et les montants de ce forfait suivant les cas d’utilisation prévue à l’article 1er :

  • 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours:
  • 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours;
  • 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
A télécharger :
Textes de références :

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