Formation Spécialisée du CSA réseau DDI du 30 septembre 2026
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Présidée le 30 septembre 2026 par la DRH du ministère de l’Intérieur, la dernière séance de la Formation spécialisée de réseau des DDI avant les élections professionnelles a été dominée par les enjeux de santé au travail, d’immobilier et de conditions d’exercice. Prévention de l’amiante, tensions managériales pointées par la médiatrice des MSO, gestion des épisodes caniculaires et arbitrages sur les projets de regroupement de sites : retrouvez les points clés des échanges et les interventions portées par la CFDT.
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Présidée par la DRH du ministère de l’intérieur, Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
La déclaration liminaire CFDT en PJ
Aucun point pour avis, à part l’approbation du PV de la FS des DDI du 10 juin 2026.
Les points suivants de l’ODJ sont pour information :
Point sur le déploiement de la DTA-thèque et sur le risque amiante dans les DDI
Gestion et accès :
Le risque immobilier lié à l’amiante fait l’objet d’une information des chefs de service et responsables par les référents amiante. La plateforme « DTA-thèque » (Dossier Technique Amiante) est gérée techniquement par les SGAMI. Toutefois, son accès n’étant pas systématique ni direct, il doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de l’administration gestionnaire pour que les Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST) puissent le consulter.
Prévention lors des travaux :
Le risque d’inhalation de fibres survient quasi exclusivement à l’occasion d’interventions, d’opérations d’entretien lourd ou de chantiers de rénovation thermique. C’est pourquoi la réalisation de diagnostics amiante avant travaux (DAAT) et la tenue à jour des DTA constituent des obligations réglementaires intangibles.
Fiabilisation des données :
L’administration indique fiabiliser les données au fil de l’eau en classant les risques selon leur niveau de dangerosité. Des marges de progrès significatives restent à accomplir pour couvrir l’ensemble du parc immobilier des DDI.
La CFDT dénonce les lourdeurs administratives imposées aux ISST et aux préventeurs pour accéder à la DTA-thèque. L’accès pour l’ensemble des acteurs de la prévention et des représentants en FS doit être automatique, complet et permanent.
L’amiante demeure un enjeu vital : aucune intervention technique ou de maintenance ne doit démarrer sans un diagnostic exhaustif communiqué aux représentants des personnels et aux entreprises intervenantes.
Bilan d’activité de la médiatrice des MSO (2024–2025) – Intervention d’Anne JOUBERT
Origine des tensions :
Le bilan met en lumière des dégradations profondes liées à des facteurs exogènes : manque chronique d’effectifs, vacances de postes non pourvues, réformes d’organisation en cascade et perte de pouvoir d’achat, fragilisant la cohésion et le climat social au sein des services.
Cartographie des saisines :
À 60 %, les sollicitations émanent des directions et des chefs de service (notamment en DDETS/PP et DREETS).
Le reste des saisines est initié par les organisations syndicales, le service social du personnel et les préventeurs, et seulement de manière résiduelle en direct par les agents.
Modalités d’intervention :
Après réception du signalement (traité sans hiérarchie ni préséance de grade), une phase de recevabilité permet de vérifier si la situation relève du champ de la médiation. Un entretien téléphonique approfondi est ensuite rapidement programmé pour écouter le requérant avec le temps nécessaire. L’intervention de la médiatrice ne peut avoir lieu que si les agents concernés sont volontaires pour participer à la médiation.
Périmètre et moyens :
Outre le réseau des DDETS-PP, la médiatrice intervient sur le périmètre des ARS, des DREETS et des établissements des MSO. Initialement actée en 2019, la création d’un second poste de médiateur a été purement et simplement abandonnée pour des raisons d’économies budgétaires.
À noter que lors de l’intervention dans le périmètre des DDETS-PP, la médiatrice peut intervenir auprès de tout agent du périmètre de l’ATE qui le souhaite.
Alerte sur le management intermédiaire :
Les cadres de proximité sont pris en étau « entre le marteau et l’enclume », soumis simultanément aux injonctions hiérarchiques et aux difficultés quotidiennes exprimées par leurs équipes. Par ailleurs, la formation managériale préalable à la prise de fonction demeure trop souvent défaillante ou tardive.
Demande d’intervention tardive :
La médiatrice regrette que son intervention soit demandée trop tardivement dans certains cas. Plus un conflit s’enracine dans le temps, plus il devient difficile à dénouer.
La CFDT conteste l’arbitrage budgétaire ayant supprimé le second poste de médiateur face à une hausse continue de la conflictualité au travail. Cette revendication devra être porté en F3SCT ministérielle également.
La médiation ne doit pas être un cache-misère : il est impératif de s’attaquer aux racines de la souffrance au travail (surcharge, cadences, manque d’effectifs) et d’assurer un parcours de formation solide et systématique aux cadres intermédiaires avant toute prise de poste.
Bilan de la mise en œuvre des directives « fortes chaleurs et canicules »
Disparités territoriales flagrantes :
Si l’administration affiche une « mobilisation générale », la réalité du terrain révèle de profondes inégalités territoriales. Les départements du Sud ou habitués aux vagues de chaleur disposent d’infrastructures et de protocoles rodés, tandis que de nombreux autres départements souffrent d’un sous-équipement criant (absence de ventilateurs, rafraîchisseurs, fontaines ou climatiseurs d’appoint).
Dérives de « l’intelligence locale » et recours au « système D » :
L’autonomie accordée aux directions locales a engendré des situations arbitraires et hétérogènes :
Dans plusieurs services, les aménagements d’horaires matinaux ou le recours dérogatoire au télétravail ont été refusés sous prétexte d’une interprétation rigide de la continuité de service.
De nombreux agents (en bureaux mal isolés, préfabriqués ou missions de contrôle/accueil du public) ont dû pallier les carences institutionnelles par le « système D », créant des situations de vive tension managériale lors des pics thermiques.
Constat institutionnel :
L’administration convient que l’exercice des missions dans des locaux inadaptés dépasse le cadre d’un simple risque ponctuel : c’est une vulnérabilité structurelle liée à la nouvelle donne climatique. Une fiche repère fixant des seuils d’action a été transmise par le ministère de l’Intérieur à toutes les DDI, et le dossier est porté au niveau interministériel.
La CFDT refuse que la santé des agents dépende du bon vouloir d’une direction locale ou du « système D ». Nous revendiquons des critères nationaux contraignants et opposables (horaires décalés, bascule automatique en télétravail ou autorisations spéciales d’absence dès que certains seuils de température intérieure sont dépassés), ainsi qu’une programmation budgétaire pluriannuelle de rénovation thermique pour les bâtiments publics.
Projet de regroupement immobilier dans les Côtes-d’Armor (22)
Périmètre du projet :
Regroupement de 5 services de l’État aujourd’hui dispersés sur Saint-Brieuc et ses environs : la DDETS, la DDTM, la DIRO, l’UD DREAL et l’OFB.
Enveloppe et densification :
Montant des travaux évalué à 15,5 millions d’euros, prévoyant une densification globale des surfaces en application stricte des ratios immobiliers de l’État.
Calendrier :
L’avant-projet sommaire (APS) est validé ; la phase d’avant-projet détaillé (APD) est en cours. L’installation dans les locaux est projetée pour septembre 2027.
Configuration des espaces de travail :
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Exclusion du flex office : Aucune direction n’a retenu ce mode d’organisation ;
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Aménagement alternant bureaux fermés et espaces ouverts/semi-cloisonnés, avec intégration d’espaces sociaux et de salles de pause ;
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La norme de 16 m² par agent résident est calibrée en tenant compte de la proportion d’agents nomades et non pas des jours de télétravail ;
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Les chefs de service privilégient un site unique pour les entités aujourd’hui morcelées.
Restauration collective et accessibilité :
Pour le site regroupant l’OFB et la DIRO (site distant et accessible exclusivement en véhicule motorisé), la mise en place d’un réfrigérateur connecté ou d’un approvisionnement en liaison froide est privilégiée face à l’éloignement d’un RIA classique.
Dialogue social :
Le dossier fait l’objet d’un suivi dans les instances de proximité des directions concernées et via un espace documentaire dédié sur Résana.
La CFDT prend acte avec satisfaction de l’abandon du flex office, mais reste vigilante sur les risques d’inconfort acoustique et de perte d’intimité induits par la densification et les espaces ouverts.
Sur la restauration du site DIRO/OFB, la CFDT rappelle qu’un frigo connecté ne saurait remplacer une véritable prestation de restauration collective de qualité et accessible financièrement, d’autant que l’accès au site impose des frais kilométriques incompressibles aux agents.
Suivi des signalements des organisations syndicales
Au-delà des fiches de signalement transmises dans le dossier préparatoire, la CFDT a porté deux alertes prioritaires :
DDPP 14 (Calvados)
Alerte grave sur la surcharge de travail chronique des personnels, l’usure professionnelle (notamment dans les missions de contrôle et de protection des populations) et une dégradation nette du dialogue social local. Le MI se renseigne. Cette alerte apparaitra dans le prochain tableau de signalement avec son suivi.
DDT 84 (Vaucluse)
Refus arbitraire de la direction départementale d’appliquer les facilités de télétravail prévues par la circulaire du 5 mai, sous prétexte d’une prétendue « date d’échéance au 30 juin » non mentionnée dans le texte national. Cette posture pénalise lourdement les agents contraints d’utiliser leur voiture dans un contexte de flambée des carburants. Le MI a indiqué être intervenu lors d’un webinaire des SGCD et la CFDT a informé que la situation s’était débloquée, la veille de la FS DDI.
Questions diverses
Point A – Rapport de l’IGA sur le pilotage de l’Administration Territoriale de l’État (Demande FO)
Les représentants du personnel dénoncent les dérives de la préfectoralisation de l’ATE, qui affaiblit l’expertise technique et l’identité des métiers au détriment de la conduite des politiques publiques de terrain.
Point B – Rapport Social Unique (RSU) (Demande FO)
Rappel de la nécessité d’un calendrier précis et d’une transmission rapide des données sociales complètes aux représentants du personnel sur la partie QVCT.
Point C – Application de la circulaire du 5 mai (Demande CFDT)
La CFDT a exigé un rappel à l’ordre ferme auprès des directions territoriales (comme en DDT 84) : aucune date de caducité abusive ne peut être opposée aux agents pour restreindre l’accès au télétravail protecteur du pouvoir d’achat. Face à la précarisation des trajets domicile-travail, les consignes nationales de bienveillance et de souplesse doivent s’appliquer partout.
Point D – Dématérialisation des coupons repas
Le prestataire OPEN. Le déploiement du marché se fera du 1er octobre au 1er mars 2027.
Le Coupon est à 3,74€
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1ére vague dans les départements suivants : 04 12 15 22 23 25 39 05 65 73 74 78 au 1ER novembre 2026 ;
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2ème vague : 03 26 61 62 66 76 90 93 au 1ER décembre 2026 ;
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3ème vague : 01 06 11 27 33 83 92 82 89 au 1ER janvier 2027.
La DGAFP rappelle que le cumul des coupons repas est impossible juridiquement.
En Corse, le déploiement du marché est à venir.
La prochaine FS DDI aura lieu en 2027 après les élections professionnelles de décembre 2026.
Paris, le 30 septembre 2026
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Vos représentants CFDT en FS DDI restent à votre disposition pour faire remonter toute situation locale préoccupante.
Les représentants CFDT en FS DDI
Contact : ct-ddi@uffa.cfdt.fr
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