Formation spécialisée ministérielle (FSM) extraordinaire du 11 décembre 2025

Publié le 11 décembre 2025

Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, la déclaration préliminaire CFDT à la Formation spécialisée ministérielle (FSM) extraordinaire du 11 décembre 2025 qui était présidée par le ministre des transports, Philippe Tabarot.

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Monsieur le ministre, mesdames, messieurs,

Nous déplorons un nouvel accident ce matin dans le centre de Guingamp. Nous vous rappelons que c’est là qu’est décédé Yvan Scolan en 2012. Ce qui prouve qu’il reste encore beaucoup à faire matière de prévention des risques routiers.

La circulaire du Premier ministre du 28 octobre sur un projet valant « acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale » a été relayée par différents ministres, tant sur les médias traditionnels que sur les réseaux sociaux, suscitant de nombreuses interrogations.

Nous avons été informés, par les services de la direction de ressources humaines, d’une possibilité d’intervention de votre part, Démenties quelques heures plus tard.

Dans sa circulaire, le Premier ministre demandait aux ministres des propositions « avant le 15 novembre ». Nous n’avons pas eu d’information sur les raisons du retrait d’une prise de parole sur ce sujet aujourd’hui devant les représentants des agents du pôle ministériel.

Sans projet précis, nous tenons néanmoins, aujourd’hui, à nous faire le relais de l’inquiétude d’une grande partie des agents potentiellement concernés par un nouvel acte de transfert de compétence sur l’entretien routier, tant en matière de potentielles dégradations des conditions de travail que de potentielles conséquences sur risques professionnels encourus, pour faire le lien avec la séance de la formation spécialisée de ce jour.

La CFDT restera vigilante sur la prise en compte des situations des agents et sur leur accompagnement dans le cadre de ces potentiels transferts de compétence. En la matière, le pragmatisme primera sur le dogmatisme. Il est essentiel de rappeler que la Loi 3DS dégrade l’organisation du réseau routier et que ses effets n’ont pas encore été pleinement évalués, ni pleinement intégrés par les collectivités comme par les services de l’État. Des inégalités territoriales, une gestion hétérogène de la sécurité et une dilution des compétences techniques sont apparues, fragilisant la cohérence et la performance du réseau routier.

Dans ce contexte, proposer aujourd’hui un nouveau texte qui rendrait obligatoire ce transfert de compétences, alors qu’il n’était jusque-là que facultatif, suscite de réels questionnements sur la capacité à garantir l’efficacité et la cohésion du réseau routier. Ce choix va résolument à contre-courant de la tendance observée chez nos voisins européens, a l’exemple de l’Allemagne qui renationalise les routes les Landers/routes régionales. Avez-vous consulté les collectivités territoriales sur votre projet, Monsieur le ministre, notamment celles qui n’ont pas pris spontanément la compétence quand il leur était possible de ne pas la prendre aux termes de la Loi 3DS ? Comment, dans ces conditions, pouvez-vous garantir aux usagers que le choix que vous faites de contraindre ces collectivités territoriales aura pour conséquence une meilleure gestion du réseau, et à long terme, au citoyen que votre choix est le bon ? 

D’ailleurs, depuis les premières décentralisations, nous nous inquiétons de l’invisibilité de certains décès des agents des routes des collectivités.

La France fait le choix inverse d’une décentralisation accrue, qui présente des risques sérieux : fragmentation de la gestion, disparités d’entretien et de sécurité, perte de visibilité stratégique et complexification administrative.

Nous réaffirmons que le réseau routier national n’est pas une simple addition de kilomètres à répartir entre les départements. Il s’agit d’un patrimoine stratégique de l’État, supportant 20 % du trafic national sur seulement 10 000 km, et garant d’une égalité réelle entre tous les territoires. Les agents et leurs représentants CFDT réaffirment leur attachement au maintien du réseau national sous responsabilité de l’État, avec les moyens et les missions adaptés. Nous demandons une politique ambitieuse et cohérente, qui place la qualité et la sécurité du service rendu aux usagers au premier plan, dans le respect de l’intérêt général et de la cohésion nationale.

La CFDT refuse que les agents soient les premières victimes d’une pratique désordonnée de l’administration territoriale de l’Etat (ATE), résultat d’une pratique de réformes décentralisatrices à petits pas, avec ou sans possibilité de retour à l’état ante, et sans homogénéité territoriale. Sur ce sujet de l’ATE, avez-vous le projet de faire part à vos personnels des grandes lignes du bilan de la mise en œuvre, au pôle ministériel, des trois décrets du 30 juillet 2025 demandé par le Premier ministre ? Le moins que l’on pourra dire c’est que ce bilan n’aura pas été partagé…

Pour la séance de la formation spécialisée de ce jour, nous tenons en entrée de séance, à vous remercier pour la relance faite à votre collègue de la Fonction Publique, dans un courrier qui constitue un véritable hommage au travail invisibilisé de nos militants CFDT techniciens de la route, experts ayant activement participé aux travaux sur le plan de prévention renforcé, dont la richesse des propositions se lit directement dans les documents préparatoires transmis pour notre réunion d’aujourd’hui.

La CFDT a en effet, avec constance et pugnacité, dès les premiers travaux sur le PPMR initiés par votre prédécesseur Clément Beaune, puis prolongé par votre action, Monsieur le ministre, porté les revendications que vous avez relayées telles que :

• le bénéfice de la bonification du cinquième pour le calcul du droits à pension de retraite des PETPE,

• en corollaire, la promotion à titre posthume au grade supérieur en cas de décès d’un agent en service,

• la possibilité pour l’administration, de déposer plainte en lieu et place de l’agent victime,

• l’équipement des véhicules et des agents gestionnaires du réseau routier national, de caméras filmant la voie publique dans l’objectif d’analyser le comportement des usagers de la route à des fins de renforcement de la sécurité des agents et des usagers.

Restent encore d’autres revendications portées par la CFDT qui relèvent de votre seule responsabilité, pour lesquelles nous souhaitons des réponses, c’est l’objet de nos travaux aujourd’hui.

Nous vous remercions.

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