Gestion et paie des agents du MASA exerçant des fonctions relevant du MATTE, la délégation de gestion s’arrête au 1er mai 2025
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Dans la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), il n’y avait pas de possibilité de paramétrage avec deux systèmes différents, donc le Ministère de l’Agriculture (MASA) a acté la fin de la délégation de gestion pour les agents relevant de ce ministère et affectés aux Ministère de l’Aménagement du Territoire & Ministère de la Transition Écologique (MATTE) et dont la gestion de paie était assurée par le MASA pour le compte du MATTE.
C’était donc annoncé : la délégation de gestion des agents du MASA exerçant des fonctions au MATTE, est obsolète depuis le 1er mai 2025 comme mentionné dans le flash INfo RH du MASA du 28 avril 2025 après 17 années de fonctionnement.
Ce qu’il faut en retenir : quelles incidences ?
- Sur le poste occupé et la rémunération : aucun changement !
- A compter du 1er mai, la rémunération des fonctionnaires appartenant à un corps du MASA, affectés sur un poste du MATTE est reprise par les services du MATTE, à l’exception :
- des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
- des agents assurant les missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le volet « agricole », pour le volet élevage (pisciculture ou élevage) et le suivi de la faune sauvage captive, qui feront l’objet d’une nouvelle délégation de gestion entre les deux ministères.
- Les agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d’activité (PNA) au sein du MATTE (y compris les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels du MASA relevant du périmètre du pôle ministériel, à savoir les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement et les APST, les agents mis à disposition d’organisations internationales par le MATTE).
Ce qui va changer !
Si la rémunération ne change pas, le traitement des éléments accessoires de paie revient désormais aux services du MATTE. Les éléments accessoires sont par exemple :
- le remboursement des frais de transport domicile-travail quelque soit la région
- le forfait mobilité durable
- l’alimentation du CET ou la monétisation des jours épargnés
- l’indemnité forfaitaire de télétravail
- la rémunération d’astreintes ou d’interventions
Ces éléments accessoires répondent à des instructions propres au MATTE, il convient à partir du 1er mai de s’y conformer.
Enfin, le SRH a mentionné dans son flash info qu’en raison des travaux liés à la bascule, aucun élément accessoire ne pourra être versé sur la paie de mai. Les régularisations interviendront à compter de la paie de juin.
Pour toutes questions et inquiétudes, la CFDT-SPAgri reste évidemment à l’écoute des agents qui basculent définitivement vers le MAT MTE. La CFDT-UFETAM du MATTE se tient à vos côtés pour vous accueillir dès le 1er mai.
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Source SPAGRI-CFDT
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