Handicap : des droits attribués désormais sans limitation de durée

Handicap : des droits attribués désormais sans limitation de durée (06 mars 2019)

L’arrêté du 15 février 2019 est un texte d’application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il a été publié le mercredi 6 mars 2019

Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations destinées aux personnes handicapées.

L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme «toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant».

A ce titre, toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), qui remplit les critères définis par le présent arrêté peut bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes :

  • l’allocation aux adultes handicapées mentionnée à l’article L. 821-1 du code de sécurité sociale

  • la carte mobilité inclusion comportant la mention «invalidité» prévue au 1° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

C’est l’évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur qui doit permettre de vérifier s’il est possible de lui attribuer ces droits sans limitation de durée. Pour bénéficier de cette attribution, deux critères doivent être remplis au moment de la décision :

  • les limitations d’activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d’évolution favorable à long terme,

  • le taux d’incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 80 %.

Pour rappel le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n’est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours.

C’est une avancée pour les personnes handicapées et la reconnaissance à la différence dans le temps. Toutefois le taux de 80% de handicap reste la condition de cette reconnaissance, ce qui sous-entend que pour tout handicap inférieur à ces 80 %, il faudra, tous les 5 ans, refaire un dossier.

Voir l’arrêté du 15 février 2019

Voir le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018