ISH : Décret 2018-763 modificatif du 30-08-18 relatif à l’ISH

Décret n° 2018-763 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions horaires (ISH) à certains personnels du METL

Objet: ouverture du bénéfice de l’indemnité de sujétions horaires aux fonctionnaires stagiaires ayant vocation à effectuer des horaires de travail décalés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: le décret no 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d’attribution de l’indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires. Le présent décret en modifie les dispositions afin de permettre aux fonctionnaires stagiaires de pouvoir bénéficier de cette indemnité.

A l’article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots: «agents titulaires» sont remplacés par le mot: «fonctionnaires».