ISS : Décret n°2018-762 modificatif du 30-08-18

Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS)

Ce décret modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat entrant dans le calcul de l’indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d’ingénieur hors classe des travaux publics de l’Etat.

De plus les mots: «contrôleurs des travaux publics de l’Etat, conducteurs des travaux publics de l’Etat,» sont supprimés.

 

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