La fin du statut ? STOP aux infoxs !

La fin du statut ? STOP aux infoxs ! (05-11-18)

Le ministre Gérald Darmanin a déclaré dimanche 28 octobre sur Europe 1 que le gouvernement allait généraliser le recours au contrat dans la Fonction publique, ce que les journalistes ont traduit par la fin du statut des fonctionnaires. Cela mérite une mise au point !

Le lendemain, lundi 29 octobre, le Premier ministre a présidé le deuxième Comité interministériel de la transition publique (CITP). Le compte-rendu officiel précise que l’élargissement du recours au contrat visera « en particulier les métiers ne présentant pas de spécificités propres au secteur public ».

Mardi 30 octobre, le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt, a précisé aux organisations syndicales que « l’emploi contractuel ne se substituera pas à l’emploi titulaire ».

Les emplois « permanents » doivent être occupés par des titulaires

Dès l’annonce du ministre Darmanin, Laurent Berger a condamné ces propos par un tweet. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques a martelé dans plusieurs médias (LCI, BFM, RTL, France Inter, France 5, Sud-Ouest, etc.) que substituer le contrat au statut serait « un casus belli », « la source d’un conflit potentiel ».

En fait, depuis plusieurs semaines, les syndicats discutent avec la Fonction publique de divers sujets dont celui sur le recours au contrat. Le gouvernement veut élargir le recours aux contractuels. La CFDT a rappelé son opposition à ce recours quand il est possible de recruter des titulaires. Elle a revendiqué que les conditions d’emplois des contractuels, 20 % des effectifs des Fonctions publiques, soit nettement améliorées, certains subissant une précarité inacceptable.

Le gouvernement ne modifiera pas l’article 3 de la loi statutaire 83-634 qui garantit que « les emplois civils permanents (…) sont occupés par des fonctionnaires ». Mais il devrait élargir les dérogations qui doivent être inscrites dans une loi. La CFDT sera particulièrement vigilante sur leur étendue.

Le périmètre de l’indemnité de départ volontaire restera limité

L’indemnité de part volontaire (IDV), créée par le gouvernement Fillon, demeurera réservée aux agents de l’État dont le poste est supprimé suite à une réorganisation du service et qui décident de partir dans le secteur privé. Elle sera accessible jusqu’à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite au lieu de cinq actuellement. Ce qui est nouveau, c’est que ces agents démissionnaires pourraient avoir droit au chômage. Là encore, on est loin du grand plan de départs volontaires annoncé par le ministre Darmanin en février dernier.

Le Secrétaire d’État a aussi annoncé la création d’un congé de transition professionnelle assorti du maintien de la rémunération ainsi que celle d’un « dispositif passerelle ». Ce dernier permettra pendant un an à un fonctionnaire partant travailler dans une entreprise privée d’avoir la possibilité de revenir dans la Fonction publique. Il est également prévu un renforcement de la prime de restructuration et le maintien du même niveau de rémunération pendant six ans en cas de changement de poste.

 

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En pièces jointes ci-dessous :

  • l’article ci-dessus au format PDF
  • Contractuels : nos revendications (mai 2018) pour mémoire
  • La tribune du Monde Economie : « Le statut n’est pas un obstacle à la modernisation de la fonction publique » (31-10-18)
  • Notre article du 30-10-18 : « Recours au contrat et rémunérations : le ministre précise les intentions du gouvernement »
  • L’article de Acteurs Publics sur les déclarations de G. Darmanin