Le Conseil commun adopte le projet de Code de la Fonction publique

Le Conseil commun adopte le projet de Code de la Fonction publique (30-09-21)

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) n’avait qu’un point à l’ordre du jour : l’ordonnance portant codification de la partie législative du code général de la fonction publique et ses annexes (qui forment le code lui-même).

La CFDT avait fait le choix de ne déposer aucun amendement, le travail d’échanges avec la DGAFP restant ouvert y compris après la réunion du Conseil commun.

La Ministre Amélie de Montchalin a ouvert la séance en rappelant que la demande d’habilitation est une demande portée par les parlementaires lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique. C’est la sixième habilitation à codifier. Aucune des cinq premières n’avait abouti. Le Gouvernement s’est attaché à mobiliser les moyens nécessaires pour aboutir à un outil qui ne modifie pas le droit mais le rend plus lisible, plus accessible.

Les statuts particuliers et textes indemnitaires sont exclus de la codification et la logique qui a présidé à l’élaboration du code est celle de l’opérationnalité. La Ministre a également rappelé que le code couvre l’ensemble des agents publics : fonctionnaires et contractuels des trois versants. Aucune des spécificités des versants n’est remise en question.

La partie législative entrera en vigueur le 1er mars 2022, même s’il est publié avant la fin de l’année 2021. Le travail a débuté sur la codification de la partie règlementaire pour aboutir en 2023. Une table des concordances sera jointe au code, des formations seront mises en place, de la documentation sera élaborée et diffusée, un colloque sera organisé.

La CFDT a d’abord salué la qualité du travail et sa méthode collaborative, nonobstant quelques erreurs de plumes. La CFDT a aussi dit que cette première phase relative à la seule codification à droit constant de la législation devra être suivie de la phase relative à la codification des textes de nature règlementaire dans les délais annoncés.

Sur le travail déjà accompli, la CFDT souhaite que la question relative à l’intégration des textes antérieurs à la Constitution de 1958 (à savoir les décrets-lois à titre principal) soit posée au Conseil d’État de même que, s’agissant des textes postérieurs, la problématique née des ordonnances non ratifiées.

Enfin, la CFDT est particulièrement attachée à la construction européenne et à l’Europe. Aussi, nous souhaitons que ce code puisse intégrer les normes internationales directement applicables.

En réponse à la CFDT, Florian Blazy (directeur, adjoint à la DGAFP) a pris l’engagement que les questions soulevées seront posées au Conseil d’Etat dès sa première réunion de section. Trois réunions de section sont programmées avant l’examen en assemblée générale, qui précèdera le Conseil des Ministres d’une quinzaine de jours. Sur le travail collaboratif, il va effectivement se poursuivre jusqu’au dernier jour avant la publication.

Avant de voter favorablement, la CFDT a bien précisé que son vote portait sur le principe de codification et ne valait pas approbation de l’ensemble des dispositions législatives régissant la fonction publique et ses agents.

Votes sur l’ensemble du texte :

  • Absents : CGT, Solidaires, CFTC
  • Pour : CFDT, Unsa, FAFP, CGC (11 voix)
  • Contre : FO, FSU (9 voix)

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