Le régime par points existe en France : les retraites complémentaires

Le régime par points existe en France : les retraites complémentaires (Les clés du social – 14-12-19)

L’Agirc-Arrco, retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés du privé, est une retraite à points depuis sa création. Elle est gérée par les partenaires sociaux et représente près de 50 % de la retraite des cadres et près de 30 % de la retraite des salariés non cadres. Elle se rajoute à la retraite de base des salariés du privé, gérée par la CNAV, caisse de la sécurité sociale pour ceux de l’industrie et du tertiaire et la Msa pour le secteur agricole.

Un peu d’histoire

Cela a commencé par la retraite complémentaire Agirc pour les cadres dès 1947. Car la retraite de base de la sécurité sociale, créée en octobre 1945, limitait la retraite possible à 50 % du plafond de la sécurité sociale, ce qui aurait fait un « taux de remplacement » (c’est-à-dire le pourcentage de retraite par rapport au dernier salaire) très bas pour les cadres.

Il n’est pas fortuit de rappeler que c’est la CGT qui a poussé à la négociation d’une retraite pour les cadres et que son négociateur a ainsi inventé le premier système à points.

Comme la pauvreté restait forte pour de nombreux retraités, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) en décembre 1961, pour améliorer le niveau de retraites et coordonner les régimes existants pour une partie des non cadres. C’est l’Arrco, retraite complémentaire des non cadres, non obligatoire au départ.

Une loi du 29 décembre 1972 est venue généraliser et rendre obligatoire la retraite complémentaire des salariés du privé affiliés au régime de base de la sécurité sociale. Les cadres ont aussi été affiliés à l’Arrco à partir de 1974 pour la partie de leur salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale.

De nombreuses caisses de retraite complémentaire ont été constituées au cours de toutes ces années, si bien que les partenaires sociaux en ont organisé peu à peu le regroupement, jusqu’à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco à partir du 1er janvier 2019.

Comment fonctionnent ces régimes de retraite complémentaires ?

Que ce soit pendant la période des 2 régimes et des nombreuses caisses ou depuis le régime Agirc-Arrco de 2019, les principes de fonctionnement sont les mêmes.

Il s’agit d’un régime de retraite par répartition et par points, à la fois contributif et solidaire. Des cotisations assises sur les salaires sont versées, financées pour 40 % par les salariés et 60 % par les employeurs. Elles sont transformées en points de retraite au fur et à mesure, en fonction du prix d’achat du point. Ils se cumulent au fur et à mesure des versements effectués. Au moment du départ en retraite, le total des points accumulés est multiplié par la « valeur de service » du point à cette date. Par cela, il s’agit d’un régime contributif. Les cotisations des actifs permettent le versement des retraites complémentaires aux retraités, c’est son caractère solidaire entre les générations.

Et, depuis plus de 70 ans, il est géré de façon paritaire par les partenaires sociaux, patronat et 5 syndicats (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO), sans la présence de l’État. Les grandes décisions d’orientation des régimes se prennent en négociation nationale interprofessionnelle et les décisions de gestion en conseil d’administration. Les partenaires sociaux décident ainsi de la valeur d’achat du point, de sa valeur de service, valeur réévaluée annuellement avec la volonté de garantir le maintien du pouvoir d’achat des retraités. Et aussi d’actions de solidarité par une validation de périodes en cas de chômage indemnisé, de maladie, sur la base du salaire d’activité, qui permet d’améliorer la situation de salariés en situation fragile. Comme en faveur des familles : les familles de 3 enfants et plus bénéficient de majorations fixées à 10 %. Les enfants encore à charge donnent droit à une majoration de pension de 5 %.

Patronat et syndicats ont pris ainsi plusieurs fois des décisions essentielles quand les régimes ont connu des déséquilibres financiers, pour rétablir l’équilibre : l’accord Agirc de 1994 par exemple a relevé les taux de cotisation. Régulièrement, ils ont décidé des évolutions des cotisations, des valeurs d’achat et de service du point, des revalorisations, y compris un plan temporaire de redressement en 2015 instaurant à partir de 2019 une décote de la pension complémentaire de 10 %, si le salarié part avant l’âge de 63 ans, pendant 3 ans et non toute la période de retraite, et en exemptant ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui souffrent de handicap ou d’invalidité et ceux qui ont de faibles revenus, soit quasiment 1 sur 2. Ils ont ainsi réussi à ramener le régime proche de l’équilibre, qui est attendu pour 2020, par des économies de gestion et en jouant sur la valeur de service du point de retraite, augmenté de 1 % au 1er novembre 2019 …après des années sans revalorisation (2014-2017).

Le niveau des solidarités est un choix politique indépendant des techniques utilisées

Même si les deux régimes principaux dans le secteur privé, assurance retraite de la Sécurité sociale et régime ARCCO-AGIRC fonctionnent sur des principes différents, ils mettent tous deux en œuvre des principes de solidarité.

En cette période de débats, de controverses et de mouvements sur la réforme des retraites, il n’est ainsi pas inutile de rappeler que le régime Agirc-Arrco a démontré depuis plus de 70 ans la possibilité d’existence et de fonctionnement d’un régime de retraite par points, régime par répartition, contributif et solidaire. De même qu’il a démontré la capacité d’orientation et de gestion d’un tel régime par les partenaires sociaux, de façon autonome, où tous participent à sa négociation et à sa gestion paritaires.