Montants plancher / montants plafond pour l’indemnité de rupture conventionnelle pour agents publics

Montants plancher / montants plafond pour l’indemnité de rupture conventionnelle pour agents publics (13-11-19)

Le projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels vient d’ëtre transmis aux organisations syndicales de la Fonction Publique.

Pour mémoire, la rupture conventionnelle est instituée à “titre expérimental” pour les fonctionnaires à compter du 01/01/2020, et jusqu’au 31/12/2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais de manière pérenne.

Attention NOUVEAU (03 janvier 2020) : Lire l’article : Rupture conventionnelle : Calculez VOUS-MÊME les montants plancher/plafond de l’ISRC

Montants minimums :

Le projet de décret transmis par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), indique que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne pourra pas être inférieur à des montants modulés en fonction de la durée de service effectuée au moment de ladite rupture.

L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à 10 ans”.

Pour les années “à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté. À partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans, ce sera un demi-mois de rémunération et trois cinquièmes  de mois de rémunération à partir de 20 ans, et jusqu’à 24 ans.

En résumé :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 10 et 15ème années
  • 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 15 et 20ème années
  • 3/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre les 20 et 24ème années

Montants maximums :

Le montant maximum de l’indemnité ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième (1/12) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Quelques précisions :

  • Quelle rémunération est prise en compte pour le calcul de l’indemnité : La rémunération brute de référence sera ainsi la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
  • Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou encore les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
  • Cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.
  • Le projet de décret instaurant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la Fonction Publique, abroge, à compter du 01/01/2020, l’indemnité de départ volontaire (IDV) dans la fonction publique d’État et dans la territoriale, pour création ou reprise d’entreprise existante.

 

L’indemnité de rupture conventionnelle du privé n’était déjà pas simple, mais, là encore, Bercy monte une nouvelle usine à gaz dont elle a le secret quand il s’agit d’économiser trois francs six sous, … merci, merci, bercy bien ! !!!

 

Voir aussi notre article du 16 octobre 2019 : Quel montant pour l’indemnité de rupture conventionnelle des fonctionnaires/