Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC

Rupture conventionnelle (simulateur) : Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l’ISRC (03-01-20)

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

Pour l’instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l’ISRC, entre les montants plancher et plafond.
Certains SG des DDT disent être en attente d’une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu.

Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

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Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l’indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement). Ces renseignements se trouvent sur votre feuille de paye (normalement, de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet souhaitée de la rup­ture conven­tion­nelle). Pour les OPA, voir plus bas.

Seulement 3 cases à remplir :

  1. Entrez votre indice majoré (IM) dans la première case verte
  2. Entrez le montant mensuel de vos primes et indemnités (1) dans la seconde case verte
  3. Entrez votre ancienneté dans la troisième case verte.

Pour mémoire :

Le montant plancher résulte du calcul suivant (avec une prise en compte d’un maximum d’ancienneté de 24 ans)

  • Les 10 premières années, le calcul se fait sur 1/4 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, le calcul se fait sur 2/5 du salaire mensuel par an,
  • Les 5 années suivantes, sur 1/2 du salaire mensuel par an,
  • Et les 4 années suivantes sur 3/5 du salaire mensuel par an.

Le montant plafond de l’indemnité ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

La rému­né­ra­tion brute de réfé­rence est celle de l’année civile pré­cé­dant la date d’effet de la rup­ture conven­tion­nelle.

(1) La rémunération brute de référence est composée du traitement indiciaire, des primes, des indemnités (dont l’indemnité de résidence, la NBI, le supplément familial de traitement)

Sont exclues de la rémunération brute de référence :

  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,
  • les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,
  • l’indemnité de résidence à l’étranger,
  • les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,
  • les indemnités de jury ou d’enseignement,
  • les indemnités non directement liées à l’emploi.

L’IDV (Indemnité de Départ Volontaire) est sup­pri­mée (30-06-2020) sauf en cas de restruc­tu­ra­tion. Voir de quoi il s’agit sur le site Service-public.fr.

 

FICHE RÉCAPITULATIVE :

Une fiche spéciale a été mise en ligne sur le site de l’administration française : service-public.fr

 

CALCULATEUR OPA :

Les OPA n’étant pas sur des grilles avec indices, mais sur un salaires de base (horaire et/ou mensuel), ces agents devront utiliser les feuilles de calcul qui leur sont dédiées.

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Pour nous contacter : e-mail = Cfdt-Ufe@i-carre.net

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