Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs (SUITE)

Rupture conventionnelle : pour la CFDT, pas de blanc-seing aux employeurs (suite – 21-10-19)

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a créé pour les fonctionnaires de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière, ainsi que pour les agent.es contractuel.es à partir du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle.

Attention NOUVEAU (03 janvier 2020) : Lire l’article : Rupture conventionnelle : Calculez VOUS-MÊME les montants plancher/plafond de l’ISRC

Définition

La rupture conventionnelle contrairement à la démission, consiste en un accord passé entre l’agent public et son employeur, à l’initiative d’une des deux parties, pour mettre fin de manière définitive aux fonctions de l’agent. Une expérimentation est prévue du 1er/01/2020 au 31/12/2025.

De nouveaux droits

La convention permet de verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) à l’agent concerné, qui pourra également avoir droit aux allocations chômage.

Pour qui ?

Tous les agents publics, fonctionnaires ou contractuels en CDI, qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein. Un.e fonctionnaire détaché.e en qualité d’agent contractuel ne peut pas y prétendre.

Ne pas rester seul

L’agent public concerné pourra être assisté tout le temps de la procédure par un.e conseiller.e syndical.e désigné.e à sa demande par une organisation représentative.

Pour être conseillé, accompagné, défendu, n’hésitez pas à prendre contact avec la CFDT.

Prendre le temps

Des délais et une procédure écrite sont prévus pour donner le temps nécessaire de la réflexion. La rupture conventionnelle précédée d’un ou plusieurs entretiens, doit se concrétiser par une convention écrite et signée par les deux parties. La rupture conventionnelle n’est jamais obligatoire et ne se réalise que si l’agent.e et son employeur tombent d’accord.

Les effets

A l’issue de la signature de la convention et des délais de rétractation, l’agent concerné est rayé des cadres. Dès lors, il n’est plus possible de revenir chez l’employeur public avec lequel la rupture conventionnelle a été signée pendant 6 ans, sauf à rembourser l’indemnité au plus tard dans les 2 ans du retour. L’indemnité n’est pas à rembourser en cas de recrutement dans un versant différent de la fonction publique. Ainsi un agent de la territoriale peut par exemple se faire embaucher par un employeur hospitalier dès avant le délai de 6 ans.

Et l’indemnité ?

Son calcul fera l’objet d’un décret spécifique. Elle sera au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue dans le privé durant les 10 premières années de service, puis augmentée pour prendre en compte l’ancienneté durant les 15 années suivantes. Le plafond ne pourra pas dépasser 1 mois de rémunération brute annuelle par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois. Les primes sont prises en compte dans le calcul à l’exception de quelques-unes (remboursement de frais, indemnité de résidence à l’étranger, indemnité de jury…) listées par le décret.

Il est important de noter que l’indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’AVIS DE LA CFDT

La CFDT constate que de nombreux agent.es publics sont intéressé.es par ce nouveau dispositif. En effet, il est de plus en plus fréquent qu’une vie professionnelle soit faite de diversité choisie. Mais c’est aussi la preuve que le désarroi de ceux/celles qui travaillent au service de l’État, de la Territoriale, de l’Hospitalière est grand. C’est parce que les conditions de vie au travail sont détériorées, que les salaires ne sont plus attractifs, que les questions sur l’avenir du régime des retraites sont nombreuses, que les collègues semblent perdre pour certain.es d’entre eux/elles, le sens de leur mission. La CFDT appelle les employeurs publics, à ouvrir les négociations indispensables sur les thèmes essentiels que sont : la mise en oeuvre d’un emploi de qualité, le refus de toute opposition à la mise en concurrence des agents entre eux, des parcours professionnels plus sécurisés, le pouvoir d’achat.

La rupture conventionnelle est un outil supplémentaire à la disposition des agent.es et de leurs employeurs. Elle n’est pas considérée par la CFDT comme anodine ni comme une fin en soi.


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