Rupture conventionnelle : la CFDT décrypte l’indemnité spécifique

Rupture conventionnelle : la CFDT décrypte l’indemnité spécifique (28-11-19)

La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019

Le décret de mise en œuvre de la rupture conventionnelle était à l’ordre du jour du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) du vendredi 22 novembre 2019. Et le projet de décret sur l’indemnité spécifique (ISRC) y a été présenté pour information.

Désormais, il faut attendre la publication au Journal officiel pour que le dispositif soit effectif. Toutefois, nous publions dès maintenant les informations fortement attendues.

La position de la CFDT 

C’est au cours de son travail de proximité que les équipes CFDT ont mesuré l’attente des agents sur ce point. Après débat, la CFDT Fonctions publiques a alerté les employeurs sur le signal très négatif que donnait un tel niveau d’expression de souhait de quitter la Fonction publique ! Et a décidé de relayer la demande des agents, en apportant des améliorations. Et l’essentiel, l’indispensable reste bien entendu l’amélioration des conditions de travail et une meilleure reconnaissance des agents par l’ensemble des employeurs publics.

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Quels sont les droits d’un.e agent.e qui quitte la Fonction publique ?

Avant 2008, un.e agent.e qui avait un projet professionnel hors de la Fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière) démissionnait sans aucune indemnité.
En 2008, Nicolas Sarkozy président de la République crée un « pécule » (l’indemnité de départ volontaire) pour encourager les départs de La Fonction publique.
L’indemnité de départ volontaire (IDV) s’adressait à un.e agent.e d’un service en restructuration ou qui avait un projet de création ou de reprise d’entreprise.

La rupture conventionnelle, pourquoi faire ?

La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l’article 72 l’expérimentation de la rupture conventionnelle qui ouvre un champ bien plus large que celui de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Elle est ouverte aux fonctionnaires et contractuel.les en CDI.

À l’initiative de l’agent ou de l’employeur, c’est après un ou plusieurs entretiens qu’une convention est élaborée et signée entre les deux parties.
Un dialogue franc et respectueux entre les deux parties est nécessaire, afin que l’agent prenne sa décision en parfaite connaissance de cause. Dès le début du processus, l’agent peut se faire accompagner par un.e conseiller.e syndicale. Pour cela, il suffit de solliciter une organisation syndicale représentative.

Pour résumer la différence d’approche entre les deux dispositifs, on peut écrire que l’IDV est une mesure de soutien en cas de restructuration administrative, alors que la rupture conventionnelle peut permettre à un agent de choisir une orientation professionnelle différente.

Une partie de nos collègues agent.e.s publics souhaite pouvoir exercer un libre choix professionnel, changer de travail, voire d’employeur. C’est d’ailleurs l’écoute et la prise en compte des attentes de nos collègues qui a poussé la CFDT à approuver la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique.

La rupture conventionnelle doit pouvoir être un levier positif d’évolution vers un autre horizon.

Pour autant la CFDT n’est pas naïve et exercera une vigilance accrue sur le dispositif « expérimental ». Elle jugera sur pièces, lors des 5 années d’expérimentation de ce nouveau dispositif qui entre en application le 1er janvier 2020, des possibles abus de la part des employeurs publics.

Comme dans le privé, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) procure un certain nombre d’avantages aux agent.e.s.

Contrairement à l’lDV (soumise à l’impôt en totalité), l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas imposable dans la limite de 243 144 € et est nette de prélèvement social dans la limite de 81 048 €. Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année.

Cette différence de régime social et fiscal entre les deux dispositifs a pour conséquence un écart substantiel sur les montants nets versés aux bénéficiaires.

En effet, les plafonds de l’ISRC sont identiques aux plafonds de l’IDV. Les cotisations sociales, y compris la CSG, amputent l’IDV d’une part comprise entre 9 et 10%. Mais, en fonction du taux d’imposition de l’agent.e, (les taux vont de 0% à 43%) l’écart final entre les deux indemnités peut dépasser (parfois assez largement) les 50%.

Les modalités de calcul de l’indemnité pour rupture conventionnelle :

Copié sur le secteur privé, le législateur a fixé un plancher équivalent à :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans ;
  • 1/2 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans ;
  • 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.

Il est également à noter que les années d’ancienneté au-delà de la vingt-quatrième n’ont plus d’impact ni sur le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle, ni sur celui de l’indemnité de départ volontaire.

Le plafond de l’indemnité

Il ne peut pas dépasser un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 24 mois.

Remboursement

Le remboursement de l’indemnité est prévu si l’agent revient chez son employeur dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle. Il a 2 ans au plus tard à partir de son retour pour le faire.

Quelques exemples d’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) 

Les exemples de simulation pris ne sont pas représentatifs de toutes les situations. Le taux de prime retenu est le taux moyen sur l’ensemble la Fonction publique, soit 22% du traitement indiciaire.

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Télécharger : La CFDT décrypte l’indemnité spécifique

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A lire également : Rupture conventionnelle, de nouvelles garanties pour les agents par Acteurs Publics qui détaille les différents points abordés lors de ce CCFP du 22-11-19

Également en pièce jointe : le projet de décret

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