Rupture conventionnelle : les deux décrets relatifs à cette procédure sont parus

Rupture conventionnelle : les deux décrets relatifs à cette procédure sont parus (31-12-19)

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous : 

  • le décret 2019-1593 du 31-12-19 instaurant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  • le décret 2019-1596 du 31-12-19 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Ces 2 décrets entre en vigueur au 1er janvier 2020.

1 – Décret 2019-1593 du 31-12-19

Ce décret est pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, les ouvriers de l’Etat et les praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

2 – Décret 2019-1596 du 31-12-19

Ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

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