Loi 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’ANCT

Loi 2019-573 du 22 juillet 2019 portant création de l’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires)

Ce devait, officiellement, pour les territoires être un des axes forts du quinquennat en matière de collectivités locales : la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, dans le cadre également d’une refonte ( très très optimiste) de l’ingénierie territoriale de l’Etat.

C’est fait, avec la publication au JO du 23-07-19 de cette loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires…. qui doit être opérationnelle dès le 1er janvier 2020.

Ce texte est le fruit d’une proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, difficilement débattue au Parlement (sur les aspects de gouvernance notamment) et prévoit la création de cette Agence sous la forme d’un établissement public (EP) qui devra fédérer les moyens et ressources en ingénierie de l’État afin de les mettre à disposition des collectivités territoriales et de les appuyer dans la mise en œuvre des projets locaux.

Il y a donc bien 3 étages à cette fusée :

  • Cette nouvelle agence (ANCT) sera issue en quelque sorte d’une fusion du CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), d’Epareca (Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) et de l’Agence du numérique (Seuls les agents de cette dernière exerçant dans la mission « French tech » devraient continuer d’exercer en dehors de l’ANCT.) avec de nombreuses missions fortes autour notamment des questions de couverture numérique du territoire et de l’activité commerciale et artisanale. Avec de fortes actions déjà en matière d’Actions Cœur de Ville et de Territoires d’industrie.
  • cette ANCT sera le catalyseur ensuite d’un système plus fédératif avec l’Anah, l’Anru, le Cerema et l’Ademe. La fusion intégrale entre ces acteurs a été refusée pour cause de risques de lourdeur et de conflits d’intérêts et à la suite de résistances efficaces des uns et des autres. Ces agences sont dites « associées ». Elles pourront contractualiser avec l’ANCT et feront partie, avec voix consultative, de son conseil d’administration.
  • des partenariats forts sont également prévus avec notamment la Banque des territoires (elle-même fruit d’un mécano interne à la Caisse des Dépôts (CDC)), ce qui peut conduire à des partenariats forts (et plus ou moins fortement conseillés…) avec les structures de conseil liées à la Caisse des Dépôts peut-on supposer « dans la vie réelle »…

Le personnel sera mixte public/privé, le financement aussi, les mission vastes, la gouvernance un peu complexe… A suivre donc avec un décret à intervenir avant la fin de l’été.

Le texte de loi est en pièce jointe ci-dessous