Loi 2021-1040 du 05 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire

Loi 2021-1040 du 05 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire (07-08-21)

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au journal officiel le 6 août 2021.

Dimanche 25 juillet 2021, après 5 jours de débats, le Sénat et l’Assemblée nationale ont fini par adopter le texte de compromis établi par la Commission mixte paritaire. Globalement, cette loi étend le champ des activités et personnes concernées par le « pass sanitaire » et instaure l’obligation vaccinale pour le personnel soignant.

Le Premier ministre et plus de 60 députés et 120 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision le 5 août 2021, validant l’essentiel des dispositions de la loi. La loi a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021.

Le « pass sanitaire » doit s’appliquer en principe dès le lendemain de la publication de la loi pour le public (sauf pour les mineurs de 12 à 17 pour lesquels il sera applicable le 30 septembre 2021). Pour les personnes intervenant dans les lieux concernés, dont les agents, il s’appliquera à compter du 30 août 2021.

Quant à l’obligation vaccinale, elle entrera en application progressivement :

  • à compter du lendemain de la publication de la loi en principe : les professionnels pourront encore exercer leur activité en présentant un test virologique négatif au covid-19 ;
  • à compter du 15 septembre 2021 : plus de possibilité de présenter un test négatif. Pour continuer à travailler, les professionnels devront être vaccinés.

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