Loi 3DS – Volet Routier : 1er Comité de Suivi du transfert 3DS État – collectivités
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Prévu par le décret du 24 novembre 2023, le comité de suivi (Cosui) chargé d’accompagner le transfert de compétences de l’État vers les collectivités s’est réuni pour la première fois. Ce compte-rendu revient sur les échanges et les points abordés lors de cette réunion. Ce comité de suivi est composé de représentants de l’État, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités et du ministère chargé des transports.
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Le compte-rendu CFDT :
En présence de :
Mme Anne DEBAR, la DRH,
Ses collaborateurs
La direction générale des collectivités locales (DGCL)
M. Hubert POULLOT – Vice-président de la Côte d’Or en charge des infrastructures routières – Représentant de l’Association des Départements de France (ADF),
CFDT : Rémi HUTINET (UFETAM CFDT) – Michel CHESTA (INTERCO CFDT)
But de la réunion :
Installation du COSUI du transfert d’une nouvelle partie du réseau routier national (Loi 3 DS) avec pour objectif d’établir un bilan qui sera présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) ainsi qu’au CSAM du MTE
Ordre du jour :
- Accueil et rappel du contexte de la mise en place du comité
- Rappel du processus de transfert 3 DS et de son avancement
- L’accompagnement des agents
- Prochains rendez-vous
Début des échanges :
Après un préambule de la DRH, M. POULLOT prend la parole pour se présenter et excuser le Président Nicolas LACROIX (PCG du Conseil départemental de la Haute-Marne) qui n’a pu être présent ce jour pour cause du passage dans son département de Michel FOURNIER, Ministre délégué auprès de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargé de la Ruralité.
Il rappelle le report par 2 fois de cette réunion et met en avant l’importance de ces échanges.
Il préconise aux OS de faire remonter tous problèmes vis-à-vis des personnels transférés directement auprès des départements ou métropoles concernés !
Il rappelle l’objectif d’ADF d’assurer le meilleur service aux citoyens car les collectivités territoriales ont la responsabilité de 80% du réseau routier national.
Lectures des déclarations liminaires de certaines OS – Voir ci-après, celle de la CFDT
Le comité est un lieu d’échanges sur les conditions du transfert des services consécutifs à la mise en œuvre de la loi 3DS (son article 38) et d’exercice du droit d’option par les agents concernés.
Le bilan global de ces transferts sera examiné par le comité en 2027 en conclusion de ses travaux.
Il est rappelé que ce comité de suivi n’a pas vocation à examiner les conséquences et à analyser la mise en application de l’article 40 de la Loi 3DS, concernant la mise à disposition de routes à certaines régions volontaires (Grand Est et AURA)
La CFDT a profité de la présence du représentant d’ADF et de la DGCL pour réaffirmer qu’il est tout de même incroyable que des élus locaux fassent le constat des taux d’endettement de la plupart de leur collectivité et/ou de métropole et dans le même temps réclament ou acceptent de reprendre toujours plus de compétences de l’État ! Tout en sachant que si l’État s’engage à reverser des compensations financières durant un temps donné, il n’y a rien de pérenne ! Et qu’au-delà de ce temps les collectivités/métropoles devront assumer seules les coûts financiers !
La CFDT s’interroge également sur les motivations d’élus locaux à reprendre des compétences de l’État alors que ceux-ci fonctionnaient très bien ! De très nombreux usagers de la route font le constat de la dégradation du réseau routier depuis que les DDE ont disparues !! Où va l’argent des radars automatiques, des voitures banalisées qui verbalisent à tour de bras sur les réseaux ? Le fruit financier de ces prélèvements fiscaux déguisés sous le couvert de la prévention routière ne devrait-il pas être sacralisé en étant uniquement dévolu aux aménagements et à l’entretien des réseaux du transport !?
Eh bien non le réseau routier national n’était pas mal entretenu avant ! C’était tout le contraire !
Que les collectivités veuillent aujourd’hui reprendre de plus en plus de ce réseau est un fait le résultat d’un canular géré par un État qui ne fait plus son travail depuis des années en ne donnant pas les moyens nécessaires aux DIR pour assurer correctement leurs missions ! Ni humains ! Ni matériels !
Nous ne blâmerons donc pas de ces élus qui tentent de faire à la place de (…) pour la préservation des réseaux sur leur territoire.
Alors oui la CFDT par ces transferts incessants de compétences s’inquiète de ce rétropédalage vers ces temps passés et lointains qui ne vont qu’engendrer davantage d’iniquité entre les territoires selon qu’ils soient riches ou pauvres et donc entre les usagers empruntant quotidiennement le réseau routier.
Ces transferts des routes a fatalement des incidences sur les personnels qui certes bénéficient de statuts de la FPT. Pour autant, selon la volonté et les moyens des élus locaux, les moyens alloués aux agents pour mener leurs missions peuvent fluctuer. Parce qu’ils sont gérés et rémunérés du niveau politique local, leur déroulement de carrière pourra d’autant plus être impacté (ratios des promotions par catégorie)
Nous rappelons l’attachement de la CFDT à l’ensemble des personnels impactés hier, aujourd’hui et demain par ces vagues successives d’abandon de mission de l’État !
Ce sont eux qui garantissent un niveau de service public homogène lorsqu’ils sont gérés nationalement par des politiques communes en matière de transport !
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La déclaration liminaire CFDT :
Madame la présidente,
Monsieur le vice-président,
Mesdames et Messieurs les membres du COSUI,
La CFDT profite de cette réunion pour dénoncer à nouveau les incohérences qui découlent une fois de plus d’une telle Loi qui consiste à transférer toujours plus de réseau routier national aux collectivités. Alors que l’État est le garant de la libre circulation des biens et des personnes dans ce pays, il se désengage toujours plus de ses responsabilités.
Que deviennent la simple logique et la cohérence d’itinéraire pour l’usager qui se rend d’un point A à un point B en traversant plusieurs départements/régions lorsque des politiques différentes de gestion de la route s’appliquent ? Si « l’affaire » de l’abaissement de la vitesse de 90 à 80 km/h, puis de certaines décisions locales du rétablissement de son niveau initial est un triste exemple de la situation kafkaïenne que vivent au quotidien les usagers de la route et de la consommation inutile de leurs deniers (remplacement par deux fois de centaines/milliers de panneaux), ils en sont également réduit à devoir faire attention au type de pneus qu’ils ont sur leur véhicule entre novembre et mars de l’année suivante (Loi montagne). Y compris dans des départements où il n’y a pas une once de montagne (Pour exemple la Côte d’Or faisait partie des départements concernés. Ce qui n’est plus le cas depuis) ! Et puisque nous faisons référence à la période hivernale, que doivent comprendre les usagers de la route lorsqu’ils passent d’un département à l’autre et où les décisions politiques locales sont différentes en matière de gestion de viabilité hivernale ? Ahurissant !
Tout cela pour dire que si la CFDT s’inquiète légitiment du sort des personnels concernés par des décisions gouvernementales, notre organisation n’outrepasse pas son rôle d’actrice de la société civile en dénonçant des évolutions qui vont à l’encontre des intérêts d’un vrai niveau de Service public au bénéfice du collectif. Un Service public en capacité de fonctionner par les moyens humains et matériels qui lui sont affectés ! Et ce, sans distinction aucune entre les territoires où résident les ayants-droits !
Mais si nous sommes réunis ce jour pour faire un premier bilan de la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS, il est nécessaire de rappeler, que contrairement aux Régions, où le transfert est expérimental (pas le sujet du jour), il n’y a aucune réversibilité possible pour les départements et métropoles.
Pour ce qui est de l’expression du droit d’option au 31 août 2024, force était de constater que moins d’un quart des agents s’étaient exprimés. Pour mémoire, nous parlons de 179 agents.
Finalement 171 agents ont été mis à disposition de 13 départements ou métropoles à titre individuel (8 postes devenus vacants depuis le 1er janvier 2024)
Au 31 août 2025, 63 agents étaient toujours mis à disposition des collectivités et n’avaient pas exercé leur droit d’option.
Si le nombre d’agents concernés n’est pas pléthorique, celui-ci se cumule avec les milliers d’emplois déjà transférés (ou perdus) de notre ministère qui ne devient plus que l’ombre de lui-même. Ceci nous pousse une fois de plus à dénoncer le fait que bon nombre de nos compétences sont perdues au fil du temps. Et que cela est uniquement dû à l’abandon de nos missions au profit d’entreprises privées qui n’ont aucune obligation en matière de service public. Mais également par les suppressions de services de l’État et de leurs effectifs, par les transferts de missions et de compétences vers la Fonction publique territoriale (FPT).
La CFDT n’est pas opposée à l’évolution des organisations si celles-ci vont dans le sens de plus-values pour les services, leurs personnels et les usagers. Mais par ses désengagements, l’État créé des déséquilibres territoriaux qui ne vont pas dans le sens d’une équité de traitement entre les citoyens de ce pays. Alors que le coût des impôts directs et indirects ne va pas en s’amoindrissant pour la très grande majorité de la population nationale, ces vagues successives de transferts de compétences vers les collectivités engendrent des charges supplémentaires que les populations locales doivent subir en plus de celles existantes et qui ne baissent pas pour autant (voir rapport de l’Observatoire National des Routes cité ci-après quant à la différence d’impact financier sur les habitants selon la taille des collectivités) Et au final, cela impose ou imposera aux collectivités de faire des choix budgétaires entre les niveaux de services rendus aux populations concernées.
Pour le sujet qui nous réunis aujourd’hui, nous souhaitons rappeler que la Cour des Comptes a produit un rapport très instructif en mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales qui comportent quelques recommandations en la matière. Ainsi que l’Observatoire national des routes (ONR) qui produit lui-même des rapports – le dernier date de décembre 2024 – sur l’état des routes et des ouvrages d’art tant à l’État qu’aux collectivités (Communes – Départements – Métropoles), en rappelant toute l’importance que les divers acteurs ont à collecter l’ensemble des informations concernant les infrastructures routières placées sous leur responsabilité, et de lui transmettre le tout afin d’enrichir toujours plus sa banque de données nationale sur l’état du réseau routier et des ouvrages d’art.
Pour l’UFETAM CFDT,
Rémi HUTINET,
Son représentant au COSUI de la Loi 3 DS – Volet routier
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