mise à jour : 15 juillet 2025
flux rss aide

Loi créant l’homicide routier : ce qu’il faut retenir

Publié le

La loi 2025-622, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a été publiée au Journal Officiel. Nous vous l’avions évoquée dans notre article du 4 juillet relatif aux accidents routiers dans lesquels des agents de DIR ont été touchés ou blessés.

Ce 9 juillet 2025, la France a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence routière avec la promulgation de la loi n° 2025‑622. Son objectif : mieux qualifier et sanctionner les drames causés par des comportements dangereux au volant.

Voici l’essentiel à retenir :

Ce qui change : la création d’un délit spécifique

Jusqu’ici, un conducteur responsable d’un décès involontaire sur la route était poursuivi pour homicide involontaire.
La loi introduit désormais un délit distinct : l’homicide routier, pour marquer la gravité des faits quand ils sont liés à des comportements particulièrement dangereux.

Quand parle-t-on d’homicide routier ?

Il s’agit de la mort d’une personne causée sans intention de tuer, mais dans des circonstances aggravantes comme :

  • conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants,
  • vitesse excessive (≥ +30 km/h au-dessus de la limite),
  • usage du téléphone au volant,
  • conduite sans permis valide,
  • refus d’obtempérer ou délit de fuite,
  • consommation volontaire et excessive de médicament classé dangereux pour la conduite, etc.
Des peines plus sévères
  • 7 ans de prison et 100 000 € d’amende en cas d’une seule circonstance aggravante.
  • 10 ans et 150 000 € d’amende si deux circonstances aggravantes ou plus sont réunies.

Pour les blessures graves causant une incapacité totale de travail (ITT) :

  • Plus de 3 mois d’ITT : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (7 ans et 100 000 € si plusieurs circonstances).
  • Moins de 3 mois d’ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € si plusieurs circonstances).
Des peines complémentaires automatiques ou possibles

La loi prévoit aussi :

  • l’annulation ou suspension longue du permis de conduire,
  • interdiction de repasser le permis pendant 5 à 10 ans (voire définitivement en cas de récidive),
  • obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage,
  • confiscation ou immobilisation du véhicule,
  • interdiction d’exercer certaines fonctions ou de porter une arme.
Une meilleure place pour les victimes

Les parties civiles (victimes et familles) sont désormais mieux informées :

  • elles sont avisées des dates d’audience,
  • même sans appel sur le volet civil, elles peuvent être entendues comme témoins,
  • possibilité d’avoir des traductions si elles ne parlent pas français.
Des mesures de prévention et de suivi
  • Programmes spécifiques de prévention de la récidive pour les auteurs condamnés.
  • Examen médical obligatoire pour vérifier l’aptitude à conduire en cas d’homicide ou blessures routières.
Pourquoi cette loi ?

Le législateur veut nommer plus clairement la gravité des actes et renforcer la réponse pénale face à des comportements routiers délibérément dangereux.
Le terme « homicide routier » met ainsi en lumière la dimension de violence qui accompagne certains accidents, afin de mieux reconnaître la souffrance des victimes et responsabiliser les conducteurs.

 – – –

Pour mémoire :

 – – – – – – – – –

Documents