Mise en œuvre de la Loi 3DS – Volet Routier – COSUI du 9 octobre 2025 : le compte-rendu CFDT

Publié le 21 octobre 2025

Le Comité de suivi (COSUI) de la mise en œuvre de la loi 3DS – Volet routier s’est réuni le 09 octobre 2025. Vous en trouverez le compte-rendu CFDT ci-dessous et en pièce jointe.

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En présence de :

Mme TRANCHANT Caroline, l’adjointe à la DRH, et ses collaborateurs,

CFDT : HUTINET Rémi (DDT 52)

Ordre du jour du Comité de suivi (COSUI)

1 – L’exercice du droit d’option par les agents
2 – La mise en œuvre de l’ICTR
3 – Les expérimentations avec les régions
4 – Les prochains rendez-vous

Le but de la réunion du jour du comité de suivi du volet routier de la Loi 3 DS, était pour l’Administration centrale (AC) de faire un point d’étape avec les organisations syndicales à la suite d’une nouvelle vague de décentralisation de 920 km de voies à 14 départements et deux métropoles. Et dans le même temps d’évoquer l’expérimentation à deux Régions (AURA et GRAND EST) qui est prévue pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2029.

Rappel du calendrier

• Le transfert de services de l’État aux départements et métropoles est effectif depuis le 1er novembre 2024.

• Les agents qui sont en situation de mise à disposition des départements et métropoles peuvent exercer leur droit d’option entre le 15 juin 2024 et le 14 juin 2026.

• La compensation financière des collectivités est mise en œuvre depuis la loi de finances 2025.

1 – L’exercice du droit d’option

Le droit d’option consiste, pour les agents mis à disposition des collectivités à choisir leur position future :

• Intégration dans la fonction publique territoriale ou détachement sans limitation de durée (DSLD) pour les fonctionnaires.

• Intégration dans la fonction publique territoriale ou mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) pour les OPA.

À défaut de choix exprimé au 14 juin 2026, le DSLD (ou la MADSLD pour les OPA) est retenu.

1.1 – L’exercice du droit d’option au 31 août 2025

 

1.2 – L’exercice du droit d’option : les agents concernés :

Au 31 décembre 2023, 179 agents étaient dénombrés sur un poste transférable à 13 départements et métropoles. Pour les trois autres collectivités bénéficiaires du transfert, il n’y a pas d’agent mis à disposition.

En application des conventions de mise à disposition des services de l’État signées en mars 2024, 171 agents ont été mis à disposition des collectivités à titre individuel (8 postes devenus vacants depuis le 1^er janvier 2024).

Au 31 août 2025, 63 agents sont toujours mis à disposition des collectivités et n’ont pas exercé leur droit d’option.

1.3 – Pour les options exprimées entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la mise en œuvre opérationnelle :

• Pour l’intégration dans la fonction publique territoriale :

– la collectivité prend un arrêté d’intégration au 1er janvier 2026,

– les services de l’État radient l’agent des cadres de l’État au 1er janvier 2026.

• Pour le détachement sans limitation de durée :

– les services de l’État prennent un arrêté de détachement sortant au 1er janvier 2026,

– la collectivité prend un arrêté de détachement entrant au 1er janvier 2026.

1.4 – L’exercice du droit d’option :

Les conséquences du choix pour les agents ont été présentées au comité de suivi du 7 juin 2024. Elles ont également été explicitées dans le livret d’information qui a été délivré par les DIR aux agents concernés.

Après deux campagnes menées en 2024 et en 2025, une dernière campagne de communication vers

les agents sera réalisée en mars – avril 2026, avant la forclusion du délai du droit d’option.

2 –  La mise en œuvre de l’ICTR

2.1 – Rappel du dispositif ICTR (indemnité compensatrice temporaire des routes)

• Décret n° 2023-891 du 21/09/2023

• Un dispositif temporaire de maintien indemnitaire, à titre personnel, pour les agents publics concernés directement ou indirectement par la mise en œuvre de la loi 3DS (permet notamment de compenser les impacts sur les ISF du fait des possibles modifications de l’organisation du travail).

• Le montant de référence pour le calcul de l’ICTR est égal à la moyenne annualisée des primes et indemnités brutes perçues au cours des 36 derniers mois précédant la date d’effet des mises à disposition ou des réorganisations hors primes et indemnités exclues.

• Le montant de l’ICTR au titre de la période considérée est calculé comme la différence entre le montant de référence et le montant perçu au cours de la période de 12 mois suivant l’effet de la mise à disposition ou de la réorganisation

2.2 – ICTR – Le décret n° 2025-730 du 29 juillet 2025 apporte deux ajustements au décret initial

• Le calcul est réalisé par période de 12 mois (année glissante) et non plus par année civile.

• Pour les OPA mis à disposition d’un département ou d’une métropole sans limitation de durée, la durée d’éligibilité est prolongée pour être alignée sur celle des fonctionnaires à savoir le 31 décembre 2026.

2.3 – Mise en œuvre de l’ICTR

• Sur les 179 agents recensés au 31/12/2023 sur les missions transférées, 171 agents ont été mis à disposition des départements et métropoles à partir du 1er avril 2024 (Cf diapositive 6).

• Environ 80 agents devraient in fine percevoir l’indemnité au titre des transferts ou des réorganisations.

• Les calculs relatifs aux personnels concernés par l’expérimentation avec les régions commencée le 1er janvier 2025 interviendront début 2026.

Question CFDT : Si 80 agents vont percevoir l’ITCR, cela veut dire qu’ils subissent tous une évolution à la baisse de leurs conditions d’emploi au travers de leurs organisations de travail. Où cela est-il dû à l’embauche d’agents supplémentaires par les collectivités concernées afin de pallier au manque constaté d’effectifs à l’État lorsqu’ils ont repris ces parties de réseau ? Réponse de la DRH : Impossible à dire !

La CFDT profite du sujet pour demander à la DRH si toutes les fiches financières ont été transmises aux personnels afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause. Y compris sur l’Alsace (Eurométropole de Strasbourg et CEA) Réponse de la DRH : Nous pouvons le savoir. Des services ont pu être en retard pour l’élaboration de cette fiche. Nous allons faire le point sur le sujet. Mais l’Alsace n’est pas concernées par la Loi 3DS, mais par la Loi Alsace ! Les personnels de la DIR Est ou de la DREAL GE ayant été transférés sur ce territoire ne sont pas concernés. Ils n’ont donc pas eu de fiche financière et ne sont donc pas concernés par l’ICTR !!

3 – La mise à disposition expérimentale aux Régions (Point au 1er septembre 2025)

• La mise à disposition a pris effet le 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2029 pour les Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand-Est. Les expérimentations sont réalisées dans le cadre d’une mise à disposition des services DIR et DREAL. Pour rappel, les agents ne sont pas mis individuellement à disposition des Régions. Ils restent agents de l’État, affectés dans les services de l’État.

• Les Régions bénéficient d’un versement financier par l’État, composé d’un droit à compensation* (DAC) pour les actions d’entretien du réseau et d’une soulte pour les aménagements inscrits au CPER.

• Des avenants aux conventions complémentaires ont été signés le 18 novembre 2024 pour la Région Grand-Est et le 26 mars 2025 pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes venant préciser certaines conditions d’exécution financières. A noter notamment que :

• Les dépenses relatives à l’immobilier, à l’équipement des agents, aux véhicules et engins, aux systèmes d’information restent assurées par l’État.

• Une gouvernance est en place dans chaque Région avec les DIR, les DREAL et les préfets. Le bilan de cette première année d’expérimentation pourra être dressée début d’année prochaine.

DRH : Il est rappelé que se sont les DIR qui décident des organisations de travail et non pas les Présidents de Régions (…)

La CFDT dénonce la chute avérée du niveau de service sur le réseau routier national au détriment des usagers et des personnels. Elle dénonce également un système absurde de transfert de compétences qui coûte « un pognon de dingue ! » à l’État (les DIR continuent de gérer par ses services supports qui sont eux-mêmes en difficulté et d’organiser le travail des personnels dans les CEI, d’investir dans les matériels et verse de l’argent aux collectivités via le DAC…) Et si fin 2029 les collectivités ne veulent pas conserver le réseau placé sous expérimentation, tout revient à l’État (…) Sachant que pour le transfert définitif il faudrait une nouvelle Loi de décentralisation. Quelle absurdité ! S’il y avait une boussole pour tenter d’indiquer le cap à suivre, l’aiguille tournerait en rond !

4 – Prochain rendez-vous

• Installation du comité de suivi avec les collectivités, le 26 novembre 2025. Il se tiendra en mode mixte à La Défense.

• Ce comité regroupe le Ministère, des représentants des départements et métropoles bénéficiaires des transferts, des représentants des organisations syndicales du Ministère et des représentants des organisations syndicales représentées au CSFPT. Ce comité sera présidé par Nicolas LACROIX, président du Conseil départemental de la Haute-Marne (représentant ADF)

• Son périmètre, défini par décret, ne concerne que les transferts aux départements et métropoles et non pas les expérimentations par les Régions.

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