Modification des statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer (SGM) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)
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Un décret modifie les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer (SGM) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) spécialité «navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral».
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Le Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 modifie les statuts particuliers des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) exerçant dans les affaires maritimes. Il adapte principalement les règles d’aptitude médicale aux évolutions introduites dans la fonction publique par l’ordonnance de 2020 sur les conditions de santé.
Le texte précise désormais que les agents concernés doivent satisfaire à des conditions de santé particulières pour exercer des missions de navigation, de police en mer et à terre. Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l’article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la mer. Les examens médicaux prennent en compte non seulement les capacités physiques et sensorielles, mais aussi les possibilités de compensation du handicap.
Le décret instaure également un suivi médical régulier : contrôle au recrutement puis au moins tous les deux ans, ou chaque année pour certains postes opérationnels en unités littorales ou sur patrouilleurs. Des contrôles complémentaires sont prévus après une longue maladie, une hospitalisation ou un accident de service.
Les TSDD qui exercent leurs fonctions dans la spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral portent le titre de « contrôleurs des affaires maritimes ». Ils portent l’uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Enfin, le texte prévoit des garanties pour les agents reconnus inaptes de manière définitive : ils doivent être accompagnés vers un reclassement dans une autre spécialité ou fonction compatible avec leur état de santé.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 13 mai 2026.
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