NBI : la nouvelle bonification indiciaire pourra être attribuée aux agents de la filière technique du pôle ministériel

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Jusqu’à présent, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) était réservée aux corps administratifs. Un technicien supérieur en chef a formulé une requête et le Conseil d’État, le 5 mai 2022 a invalidé le décret n°91-1067 en tant que la NBI n’était réservée qu’aux corps administratifs au MTECT.

Dans ce décret n°91-1067 du 14 octobre 1991, il était dit :  “La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace, à l’exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, qui remplissent l’une des fonctions dont la liste figure à l’annexe du présent décret. ”

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Depuis cette invalidation par le Conseil d’Etat du 5 mai 2022, on peut dire que notre ministère a longuement mûri sa propre décision pour enfin publier le décret 2022-1415 du 7 novembre 2022 qui met fin à cette particularité qui pénalisait les corps techniques du pôle ministériel.

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Dans ce décret n°2000-136 du 18 février 2000, les corps visés sont ceux qui touchaient l’indemnité spécifique de service (ISS), soit :

  • Corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
  • Corps des conducteurs des travaux publics de l’Etat ;
  • Corps des dessinateurs (service de l’équipement) ;
  • Corps des techniciens supérieurs de l’équipement ;
  • Corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) ;
  • Corps des experts techniques des services techniques du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports ;
  • Corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;
  • Corps techniques de l’équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées,

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Pour mémoire :

Pour obtenir la NBI il faut :

  • que le poste occupé soit éligible
  • que la fonction exercée soit prévue par le décret

La NBI Durafour donne droit à un certain nombre de points d’indices complémentaires, ces points sont indiqués dans la liste des postes éligibles.
La NBI est versée mensuellement. Elle est soumise à cotisation retraite et ouvre donc droit à un supplément de pension.

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