Organisation territoriale de l’État (OTE) : un regard critique sur l’État territorial

Quel est le ressenti sur les dernières réformes de l’organisation territoriale de l’État ?

Une réforme qui apparaît nécessaire,

… mais une absence de concertation, d’information et d’accord global,
… pour une réforme mal connue ayant potentiellement des conséquences locales
… dont le bilan est mitigé

• 58,5 % des répondants élus estiment que les moyens dont disposent les services déconcentrés de l’État pour répondre à leurs demandes sont insuffisants,
• 61 % estiment qu’à l’issue des différents plans de modernisation des services déconcentrés de l’État il est difficile de trouver le bon interlocuteur administratif,
• 70,1 % estiment que leurs interlocuteurs administratifs ne demeurent pas en fonction assez longtemps pour bien connaître leur territoire,

… mais par exemple, sur l’ingénierie territoriale, à peine plus d’un élu sur deux (51,7 %) connaît l’ANCT et seuls 10,1 % d’entre-eux ont fait appel à ses services.

Acteurs Publics, sous la plume de Bastien Scordia, propose un article qui nous révèle le regard critique posé sur cet état territorial, par les élus et le corps préfectoral (Résultats complets des travaux de la mission en septembre).

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Élus et corps préfectoral portent un regard critique sur l’État territorial

Par Bastien Scordia (Acteurs Publics – 18-02-22)

La mission d’information du Sénat sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État vient de publier les résultats d’enquêtes menées auprès de ces deux parties prenantes de l’action publique. L’occasion pour ceux-ci d’exprimer leur ressenti sur les dernières réformes de l’organisation territoriale de l’État.

Les réformes des services déconcentrés se sont succédé depuis le début des années 2000, mais quel regard les élus locaux et le corps préfectoral portent-ils précisément sur ces réformes et, plus globalement, sur l’organisation territoriale de l’État ? Lancée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État vient de publier les résultats de 2 enquêtes menées l’une auprès de ces élus et l’autre auprès des préfets et sous-préfets (*).

Bilan de la mise en parallèle de ces 2 enquêtes : “une convergence du regard critique porté sur l’État local”, souligne dans un communiqué la mission conduite par la sénatrice LR Agnès Canayer et le sénateur socialiste Éric Kerrouche, qui en sont les corapporteurs. La mission rendra ses travaux en septembre.

Trop de réformes 

Les élus et le corps préfectoral se rejoignent toutefois (à 60 % environ) sur le caractère “souhaitable” de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et 41 % des élus la jugent aussi “pertinente”, ainsi que près de la moitié des préfets et sous-préfets.

Les enquêtes révèlent malgré tout une “absence de concertation, d’information et d’accord global” sur ces réformes des services déconcentrés de l’État. Seuls 2 % des élus locaux et 21 % des membres du corps préfectoral interrogés disent ainsi avoir le sentiment d’être “suffisamment associés” à ces réformes. Une proportion qui atteint respectivement 17 % et 22 % lorsqu’il est demandé à ces parties prenantes si les réformes répondent à leurs attentes.

Une très grande majorité des personnes interrogées jugent surtout que l’organisation territoriale de l’État est “trop souvent réformée” : c’est le cas, respectivement, de 64 % des élus et de 85 % des membres du corps préfectoral interrogés. Dernières réformes en date : la création, en janvier 2021, des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI) et la mise en place, le 1er avril dernier, de nouvelles directions intervenant dans le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Et ce par fusions ou regroupements d’entités existantes.

Demande de “souplesse” 

La dégradation du service public de l’État dans les territoires, quant à elle, est surtout relevée par élus locaux (par 75 % d’entre eux exactement). Le corps préfectoral semble plus partagé sur le sujet, puisque 44 % des préfets et sous-préfets interrogés sont d’accord avec ce constat et 36 % ne sont pas d’accord.

Leurs violons s’accordent en revanche sur la problématique des doublons entre les services de l’État et ceux des collectivités. Des doublons jugés trop nombreux par 66 % des élus et un peu plus de la moitié des préfets et sous-préfets sondés. Les agences de l’État sont “trop nombreuses”également, selon eux (65 % des élus le pensent et 80 % des membres du corps préfectoral). D’où une “demande de souplesse” exprimée par les sondés.

Près de la moitié d’entre eux (52 % des élus et 47 % des membres du corps préfectoral) jugent en effet que l’État “doit complètement renoncer” aux compétences qu’il a décentralisées. En revanche, si 72 % des élus souhaitent disposer d’un pouvoir d’adaptation des normes législatives et réglementaires, 66 % des préfets et sous-préfets ne le souhaitent pas.

* 1 393 élus locaux ont répondu à l’enquête de la mission d’information (62,4% des répondants étaient des maires) et 108 membres de la préfectorale (26 % de préfets et plus de 70 % de sous-préfets).

par Bastien Scordia

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