Protection sociale complémentaire (PSC) : décret modificatif de la PSC en santé et en prévoyance dans la fonction publique de l’État

Publié le 14 novembre 2025

Publication au Journal Officiel d’un nouveau décret relatif à la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance dans la fonction publique de l’État.

Ci-dessous, vous trouverez les points essentiels à retenir du décret n°2025-1070 du 6 novembre 2025, qui modifie les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents de la fonction publique de l’État (FPE) :

Contexte général

Ce décret vient ajuster et préciser les règles issues :

• du décret n°2022-633 du 22 avril 2022 (PSC santé) ;
• et du décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 (PSC prévoyance).

Il s’inscrit dans la mise en œuvre progressive de la PSC pour les agents publics, dans la continuité des accords interministériels de 2022 (santé) et 2023 (prévoyance).

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication, donc le 10 novembre 2025.

Les principales modifications

1. Extension du champ d’application

• Les agents de droit privé sont désormais explicitement concernés à condition d’être soumis à la législation française du travail.
  ➜ Cela clarifie la couverture des personnels travaillant sous contrat privé mais intégrés aux structures de l’État.

2. Suppression d’une condition d’agrément

• Dans la liste des organismes éligibles, les mots « et agréés » sont supprimés, ouvrant potentiellement à plus d’organismes la possibilité de participer aux contrats PSC.

3. Mesures spécifiques pour l’outre-mer

• Création d’un article 16-1 :
  ➜ Les agents affectés à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie paieront une cotisation réduite, fixée par arrêté conjoint des ministres de la Fonction publique, du Budget et des Outre-mer.
  Cela tient compte des spécificités locales (coût de la vie, dispositifs existants, etc.).

4. Prolongation du délai d’adhésion

• Les agents actifs et retraités disposent désormais de 2 ans (au lieu d’1 an) pour adhérer au contrat collectif PSC :

  • À compter de la date d’effet du contrat,

  • Ou, pour les contrats déjà en vigueur, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret (10 novembre 2025).
    ➜ Objectif : laisser plus de temps aux agents pour choisir et adhérer.

5. Accès aux données des retraités

• Nouvel article 31-1 : les organismes de retraite peuvent transmettre, à la demande des employeurs publics ou du ministère, des informations administratives relatives à la PSC.
  ➜ Cela facilite la communication avec les retraités et ayants droit.

6. Rôle renforcé de la commission paritaire de suivi

• Pour la PSC prévoyance (décret du 4 juillet 2024), la commission paritaire :

  • Donne désormais un avis sur les critères de sélection des offres avant attribution du contrat.

  • Participe à l’audit, à l’évaluation du service et à l’examen des évolutions tarifaires.

  • L’organisme sélectionné doit présenter un bilan annuel.
    ➜ Cela renforce la transparence et le contrôle par les représentants des agents.

En résumé : ce que ce décret change concrètement

 – – – – – – – – – –