Protection sociale complémentaire (PSC) : participation des ministères très inégalitaire

Protection sociale complémentaire (PSC) : participation des ministères très inégalitaire (06-10-20)

En décembre 2018, le gouvernement E. Philippe lançait une mission inter-inspections pour établir un état des lieux et analyse de la couverture de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics (bénéficiaires, coût et qualité de la couverture, efficiences, risques couverts, etc …) et de faire des propositions d’évolution des dispositifs de PSC.

La mission inter-inspections a finalisé son rapport en juin 2019. Depuis, le gouvernement lui faisait jouer l’Arlésienne ! Ce rapport vient enfin d’être publié le 5 octobre 2020.

Vous pouvez consulter également un résumé du rapport.

Il met en évidence d’importantes différences d’un ministère à l’autre. Acteurs Publics vient d’en faire une synthèse avec 2 articles de Bastien Scordia (voir ci-dessous)

Pour mémoire :

  • Vous appelez de vos vœux qu’une négociation soit organisée avec les employeurs publics sur la mise en place d’une protection sociale complémentaire pour les agents. Je vous informe que je souhaite démarrer ce travail de réflexion par une concertation. Le cas échéant, celle-ci pourra donner lieu, dans un deuxième temps, à une négociation avec les partenaires sociaux”, indiquait le 24-01-20, Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, en réponse à un courrier CFDT sur le sujet.
    Depuis le dossier n’a guère avancé dans la Fonction Publique. D’ici le printemps 2021, des discussions sont prévues sur l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics. A suivre …

A noter :

  • pour la suite de votre lecture, et des chiffres donnés dans les articles, il faut savoir qu’au niveau de nos ministères (MTE-MCTRCT-Mer), la participation ministérielle annuelle est de 900000 €, soit par agent adhérent à un organisme référencé (ici la MGEN) la somme astronomique de … 1,84 € /mois !!!

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Article d’Acteurs Publics : “Complémentaire Santé : des inégalités abyssales entre ministères”

La participation des ministères à la protection sociale complémentaire de leurs agents doit être augmentée, soulignent les corps d’inspection dans leur rapport publié lundi 5 octobre. Si elle ne s’engage sur aucun scénario précis, la mission interinspections expose néanmoins deux options au coût considérable. La participation des ministères est aujourd’hui de 12 euros en moyenne par an et par agent, avec des inégalités abyssales entre les ministères.

Voilà une recommandation que les organisations syndicales ne manqueront pas de mettre en avant lors des discussions sur l’ordonnance prévue d’ici le printemps prochain et relative à la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans leur rapport publié lundi 5 octobre, les corps d’inspection missionnés sur le sujet recommandent en effet d’augmenter la participation financière des ministères à la couverture complémentaire de leurs agents. Objectif : favoriser la couverture de ces derniers.

Le niveau de cette participation (facultative) est aujourd’hui “très inégal” selon les ministères, est-il ainsi indiqué dans ce rapport daté de juin 2019 mais jamais publié depuis lors. Au sein de la fonction publique d’État, cette participation est ainsi en moyenne de 12 euros par an, par agent adhérent à un organisme référencé.

En haut du tableau, le Quai d’Orsay avec une participation de 121 euros par an. Suivent le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation avec 47 euros, le ministère des Armées avec 33 euros, les ministères sociaux avec 19 euros, puis Bercy avec 18 euros, la Culture avec 17 euros et la Justice avec 10 euros. Au ministère de l’Éducation nationale, en revanche, cette participation n’est que de 3 petits euros par an.

Effort budgétaire considérable

Si la mission inter-inspections ne précise pas le niveau d’augmentation de participation qu’elle préconise, elle avance toutefois deux principales options. Des recommandations d’appel, en somme, qui permettent de se rendre compte de l’effort budgétaire considérable de telles augmentations.

Sur la base du régime de participation des employeurs en vigueur dans le secteur privé, le coût de la prise en charge à 50 % de la couverture santé et prévoyance s’élèverait ainsi à plus d’un milliard d’euros par an selon les estimations des corps d’inspections.

“Dans une autre logique”, explique la mission, “il pourrait être envisagé d’aligner le montant versé par l’employeur public chaque année aux adhérents des organismes complémentaires référencés sur la base d’un montant de 120 euros par an”. Soit la participation la plus élevée aujourd’hui versée par un ministère, à savoir le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

“Cette participation représenterait donc une part variable de la prime payée par chaque adhérent en fonction de sa situation personnelle et de la grille tarifaire proposée par l’organisme référencé dont il a souscrit un contrat sur la base du cahier des charges de son ministère”, développe le rapport. Coût estimé de cette option : 280 millions d’euros par an.

Par Bastien Scordia

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Article d’Acteurs Publics : “Mutuelles dans les ministères : l’ouverture à la concurrence étrillée par les inspections”

Le rapport de la mission inter-inspections sur la protection sociale complémentaire vient d’être publié dans son intégralité. L’ouverture à la concurrence ayant caractérisé la deuxième vague de référencement dans la fonction publique d’État a “fortement fragilisé le dispositif”, expliquent les corps d’inspection en pointant des “effets pervers” du multiréférencement.

Il était attendu et risque de faire du bruit. Daté de juin 2019 et jamais publié jusqu’à ce jour, le rapport de la mission inter-inspections sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics a été mis en ligne lundi 5 octobre. Commandé par le gouvernement d’Édouard Philippe en décembre 2018, ce rapport est signé de l’inspection générale des Finances (IGF), de l’inspection générale de l’Administration (IGA) et de l’inspection générale des Affaires sociales (Igas) [cliquez ici pour le consulter].

Certes, ces corps d’inspections avaient présenté une première synthèse de leurs conclusions aux représentants du personnel et des employeurs en juillet 2019. Mais ces conclusions apparaissent encore plus critiques à la lecture du document publié aujourd’hui dans son intégralité. Le rapport servira de base aux discussions prévues cet automne pour élaborer l’ordonnance destinée à revoir les dispositifs de participation (actuellement facultatifs) des employeurs publics à la protection sociale de leurs agents en santé et en prévoyance. Et ce, conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Un second round marqué par un multi-référencement

La fonction publique d’Etat et les ministères sont les cibles principales des critiques des corps d’inspection. En cause particulièrement la seconde vague de référencement, ce dispositif qui permet depuis 2005 à chaque administration de l’État de choisir pour une durée de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des charges précis en matière, notamment, de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelles, de revenus ou familiale.

Si la mission considère qu’il est “encore trop tôt” pour tirer un bilan de ce second référencement acté en 2017-2018, elle juge néanmoins que “les premières données disponibles indiquent que l’ouverture à la concurrence, notamment à travers le référencement, dans la moitié des ministères, de plusieurs organismes a fortement fragilisé le dispositif”. Au total, 16 organismes ont été référencés contre 10 dans le cadre du premier référencement.

Pour rappel, si le premier round, en 2009, avait vu un quasi-grand chelem des mutuelles “historiques” de fonctionnaires, la dernière vague de référencement a en effet été marquée par une stimulation de la concurrence et davantage de pluralisme dans le choix des organismes référencés par les ministères. Grâce notamment à l’arrivée sur le marché d’acteurs du secteur lucratif, au grand dam des mutuelles “historiques”, qui ont perdu de leur emprise. Exemple : au ministère de l’Education nationale, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) a, pour la première fois, été mis en concurrence, le ministère ayant aussi retenue CNP Assurance et Intériale (alliée avec AXA).

« Effets pervers »

Une partie des ministères a donc adopté cette stratégie d’ouverture “pour essayer d’obtenir un meilleur rapport tarifs/garanties et diminuer ainsi le montant de l’enveloppe allouée au dispositif”, explique la mission inter-inspection. Celle-ci regrette néanmoins qu’aucun des ministères ayant affirmé avoir amélioré ce rapport entre les deux référencements “n’a fourni à la mission de documents permettant de le mesurer”. C’est le cas précisément des ministères de l’Éducation nationale, de la Culture, des Affaires sociales, des Armées et de l’Agriculture. “En revanche, il est certain que le multiréférencement engendre plusieurs effets pervers”, explique la mission inter-inspection.

Celle-ci juge ainsi que ce multiréférencement a complexifié l’exercice du choix d’un organisme par les agents “qui doivent comparer les tarifs en fonction de leur profil de consommation de soins et de leur risque estimé en prévoyance” ou encore qu’il a prolongé “la compétition entre organismes au-delà de la phase de choix des opérateurs, en accroissant les risques de comportements de sélection des adhérents de la part d’organismes entrants qui concentrent leur effort de recrutement sur des adhérents présentant le meilleur profil de risques, les mutuelles historiques risquant de ne conserver que les mauvais risques, en particuliers les retraités”.

Ce multi-référencement, enfin, “aboutit à une segmentation du périmètre de mutualisation des risques, déjà réduit par le caractère facultatif de l’adhésion, situation paradoxale et contradictoire avec l’objectif de solidarité recherche”.

Absence de bascule 

La mission pointe surtout l’absence de bascule du stock des adhérents vers les offres nouvellement référencées qui compromettrait la possibilité de certains ministères de participer financièrement à la PSC de leurs agents.

“Aucune disposition ne pouvant, dans le cadre d’un dispositif facultatif, obliger les mutuelles historiques à basculer leurs adhérents vers les garanties nouvellement référencées, la majorité d’entre eux seraient restés à ce stade sur les garanties anciennement référencées”, développe-t-elle ainsi.

Par exemple, dans les ministères ayant référencé plusieurs organismes complémentaires (Éducation nationale, Armées, Affaires sociales, Agriculture, Culture), le nombre d’adhérents à un contrat référencé “s’est effondré entre la dernière année du premier référencement et la première année du deuxième référencement” et le nombre d’adhérents à un contrat référencé auprès d’un organisme entrant  (MGEN au ministère des Solidarités, AG2R à l’Agriculture, …) “est marginal”. “Sur les deux ministères comptant le plus grand nombre d’agents (Armées et Éducation nationale), le nombre d’adhérents à un contrat actuellement référencé serait inférieur à 20 000”, développe la mission.

Par Bastien Scordia

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