Quasi-statuts Agences de l’Eau (QSAE) et Environnement (QSE) : réunion ministérielle du 16-11-26

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Le 16 novembre 2026, tenue d’une réunion ministérielle relative à l’extinction du Quasi-Statut (QSAE & QSE)

Vous pouvez prendre connaissance de l’intervention liminaire CFDT en début de cette réunion et des 5 amendements proposés par la CFDT à la note de cadrage relative à la gestion des agents non titulaires des agences de l’eau et de certains établissements publics de l’environnement.

En effet, il existe encore un écart important entre les garanties annoncées et leur traduction effective dans les règles de gestion.

C’est pourquoi la CFDT formule cinq propositions précises d’amendements au projet de note de cadrage qui seront examinés sur le fond au cours de cette réunion du 16 novembre 2026 et qu’elles donnent lieu à des réponses précises.

Les membres de la délégation CFDT des Agences de l’eau et la biodiversité, Rémi LE BESQ, Freddy HERVOCHON, Hosni DRIDI, Juan-Emilio RODRIGUEZ et Didier MOSIO

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Intervention CFDT – Réunion ministérielle du 16 novembre 2026

Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs,

La CFDT souhaite tout d’abord rappeler sa position de fond sur cette réforme.

Nous continuons de contester l’arbitrage du Guichet unique qui conditionne les revalorisations indemnitaires à l’arrêt des recrutements sous quasi-statuts à compter du 1er janvier 2028.

Pour autant, nous entendons poursuivre les discussions afin d’obtenir les meilleures garanties possibles pour les personnels relevant du QSAE et du QSE.

Le projet de note de cadrage qui nous est présenté aujourd’hui constitue une étape importante. Il apporte des précisions utiles sur le nouveau régime indemnitaire, les promotions et le droit d’option.

Mais il existe encore un écart important entre les garanties annoncées et leur traduction effective dans les règles de gestion.

C’est pourquoi la CFDT a souhaité aller au-delà des observations générales en formulant cinq propositions précises d’amendements au projet de note de cadrage, que nous avons transmises préalablement à l’administration.

Nous souhaitons qu’elles puissent être examinées sur le fond au cours de cette réunion et qu’elles donnent lieu à des réponses précises.

Premièrement, les montants socles du nouveau régime indemnitaire.

Le projet de note affiche une volonté d’harmonisation entre les établissements. C’est un objectif que nous partageons.

Mais comment garantir cette harmonisation lorsque les montants de référence ministériels sont présentés comme indicatifs, non contraignants et non opposables ?

Pour la CFDT, ces montants doivent constituer de véritables minima de gestion, applicables dans l’ensemble des établissements relevant d’un même quasi-statut.

Nous demandons également que soient réexaminés les montants proposés pour les catégories I et II du QSAE, sur lesquels plusieurs de nos propositions formulées dès juillet dernier n’ont pas été retenues.

Deuxièmement, la garantie individuelle de rémunération.

Nous prenons acte de la garantie de maintien indemnitaire prévue lors de la mise en place du nouveau régime.

Mais cette garantie cesse, dans la rédaction actuelle, au prochain changement de fonctions.

Cela pose une difficulté majeure : un agent pourrait-il perdre une partie de sa rémunération à l’occasion d’une mobilité, voire d’une évolution professionnelle ?

Nous demandons que la note garantisse explicitement l’absence de régression indemnitaire lors des mobilités et des promotions, et qu’elle précise les conditions de maintien des rémunérations dans la durée.

Troisièmement, la clause de revoyure.

La CFDT avait demandé qu’une clause de revoyure soit inscrite dans les textes. L’administration avait renvoyé cette question à la note de cadrage ministérielle.

Or nous ne retrouvons toujours pas de disposition explicite répondant à cette demande.

Nous demandons donc qu’un bilan contradictoire soit organisé douze mois après la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, avec les organisations syndicales, sur la base de données consolidées.

Ce bilan doit permettre de corriger les écarts injustifiés et les éventuelles iniquités constatées.

Quatrièmement, les promotions.

Nous prenons acte du principe de volumes triennaux de promotions à compter de 2028.

Mais le projet prévoit de retenir, pour la période 2028-2030, les volumes issus de l’année 2027.

Or nous avons déjà alerté sur le caractère insuffisant des taux de promotion de 2027 pour répondre à la situation des agents bloqués depuis de nombreuses années dans leur carrière.

Nous demandons donc que la note prévoie un mécanisme d’ajustement permettant d’éviter que des volumes insuffisants soient figés pendant trois ans.

L’extinction des quasi-statuts ne doit pas devenir l’exécution des possibilités de promotion !

Cinquièmement, le droit d’option.

Le projet rappelle la possibilité, pour les agents, d’opter pendant trois ans à compter du 1er janvier 2028 pour un contrat relevant du décret de 1986.

Mais il renvoie les modalités de ce droit d’option à une éventuelle note spécifique.

Pour la CFDT, cette note doit être obligatoire et publiée suffisamment en amont.

Chaque agent devra pouvoir disposer d’une information complète, d’une comparaison de ses droits et d’une simulation individuelle écrite avant de prendre sa décision.

Nous demandons également que soient précisées les garanties de rémunération, de reprise d’ancienneté et de portabilité du CDI.

Pour conclure, Madame la Directrice, notre demande est simple.

Nous ne voulons pas d’une note ministérielle qui se contente d’énoncer de bonnes intentions, laissant ensuite chaque établissement libre de les appliquer à sa manière.

Nous voulons un cadre commun, des garanties écrites et des engagements vérifiables.

C’est précisément le sens des cinq amendements que nous avons transmis à l’administration en amont de cette réunion.

Nous demandons qu’ils soient examinés un à un, avec des réponses argumentées de l’administration, et qu’une version amendée de la note de cadrage nous soit ensuite transmise, faisant apparaître clairement les suites données à chacune de nos cinq propositions.

Il ne s’agit pas simplement de recueillir nos observations, mais bien de permettre un véritable travail sur le contenu de la note, avant sa finalisation.

La CFDT souhaite ainsi que cette réunion débouche sur des engagements concrets, un calendrier de retour et une nouvelle version du document, afin que la CFDT puisse apprécier les évolutions effectivement apportées.

C’est à cette condition que cette dernière étape de la réforme statutaire du QSAE et du QSE pourra contribuer à sécuriser réellement la situation des personnels du QSAE et du QSE.

Je vous remercie.

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Le compte-rendu CFDT de la réunion :

QSAE – QSE : des avancées à confirmer, des désaccords qui persistent !

Compte rendu de la réunion ministérielle du 16 novembre 2026-Note de cadrage relative à la gestion des personnels contractuels des AE et de l’Environnement

Dans le cadre de l’examen du projet de note de cadrage ministériel relative à la gestion des personnels sur le QSAE et le QSE, la CFDT a défendu cinq amendements transmis avant cette réunion.

La CFDT reste opposée à l’extinction programmée des quasi-statuts au 1er janvier 2028 : les revalorisations ne doivent pas se payer par la disparition des garanties collectives.

1. Les cinq amendements CFDT : les réponses du ministère

1 – Montants socles : une nouvelle rédaction acceptée

La CFDT demande de véritables minima de gestion, applicables dans les établissements.

L’administration accepte de revoir la rédaction. Nous vérifierons que le texte crée des garanties effectives, et non de simples recommandations sur les montants socles correspondants au montant minimum pour chaque groupe de fonction à l’entrée du dispositif.

2 – Garantie de rémunération : une ouverture à concrétiser

Une nouvelle rédaction est également acceptée. Mais la garantie actuelle reste limitée jusqu’au prochain changement de fonctions. La CFDT demande qu’une mobilité ou une promotion ne puisse provoquer une régression indemnitaire.

3 – Clause de revoyure : un engagement, sans revalorisation automatique

L’administration confirme un réexamen des effets de la réforme avec les organisations syndicales, sans obligation de revalorisation. Pour la CFDT, ce bilan n’est pas seulement là pour constater les inégalités mais doit servir à les corriger. A notre demande, ce bilan devra être présenté aux organisations syndicales dès la 1ère année d’application du dispositif.

4 – Promotions : refus de la proposition CFDT

L’administration refuse de reprendre notre amendement visant à permettre une augmentation des volumes de promotions en 2028-2030. Elle confirme que les volumes triennaux sont des plafonds, non des planchers. La CFDT maintient sa demande de perspectives de promotions réelles pour les agents.

5 – Droit d’option : une note ministérielle spécifique confirmée

Une note détaillera le passage éventuel au régime des contractuels de droit commun relevant du décret du 17/01/1986 encadrant les contractuels de l’Etat ; les discussions se poursuivront en 2027.

La CFDT exige, pour chaque agent qui le souhaite, une comparaison de ses droits, une simulation individuelle et des garanties écrites.

2. Rémunérations : vigilance sur les effets réels

Lors du CSAM du 12 octobre, la CFDT a obtenu que l’administration communique le montant de l’enveloppe sur chantier de refonte du régime indemnitaire. Cette enveloppe est de 10 M€ sur l’ensemble du périmètre des Agences de l’eau et des établissements de l’environnement. Cependant, la répartition entre établissement ne nous a pas été communiqué.

Le ministère vise une mise en œuvre des revalorisations au premier semestre 2027, sous réserve de la finalisation des textes : Les 2 décrets sont à la signature de la Ministre (passage en Conseil d’État au préalable).

– La Prime de Performance Collective (PPC) et la prime de résultats individuels. Contrairement à la PPC actuelle dans le QSAE, la future prime de résultats individuelle présente une modulation moins favorable pour les personnels. Rappel : la modulation de la PPC : 0 à 150% et la modulation de la future prime de résultats individuelle : 0 à 100%.

– Reclassement dans les groupes de fonctions. L’administration privilégie un reclassement rapide et considère que ces classements ne relèvent pas des CCP. La CFDT estime que cette méthode conduira à un classement intuitif et non-objectivé, influencé par la hiérarchie actuelle des organigrammes. Cette méthode ne tiendra pas compte de la réalité des missions, des parcours et de l’expertise des agents.

Pourtant avant l’été, la CFDT a proposé une autre méthode par classement critériel des postes et que nous avons partagé en HMI dans les 6 agences de l’eau.

De plus, nous exigeons que les notes de gestion sur le reclassement des agents dans les groupes de fonctions soient transmises aux organisations syndicales dans le cadre des réunions ministériels avant qu’elles soient soumises au CSA de chaque établissement.

Enfin, la CFDT revendique le droit de recours en CCP pour le réexamen individuel des reclassements dans les groupes de fonctions.

3. Prochaines échéances et exigences CFDT

L’administration doit transmettre une version amendée de la note de cadrage. Suivront les échanges sur les notes de gestion dans les établissements, l’objectif de revalorisation au premier semestre 2027 et les discussions sur le droit d’option en 2027.

Malgré le refus sur les promotions qui demeure un désaccord, la CFDT a obtenu au minimum des ouvertures rédactionnelles sur ses principaux amendements.

LA CFDT ATTEND DES GARANTIES ÉCRITES ET DE JUSTES REVALORISATIONS !

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Pour aller plus loin :

Le projet de note de cadrage

Les cinq amendements CFDT demandés

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Pour mémoire : 

Notre article du 12-06-26 : Extinction des recrutements sous quasi-statut des agences de l’eau – Communiqué de presse CFDT du 9 juin 2026

Notre article du 14-09-26 : QSAE – La CFDT porte vos revendications à la réunion ministérielle du 14 septembre

Notre article du 16-09-26 : QSAE / QSE : Compte rendu CFDT de la réunion ministérielle du 14 septembre 2026

Notre article du 02-10-26 : Les organisations syndicales boycottent le CSAM du 02 octobre 2026. La CFDT précise sa position.

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