Référencement Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu du COSUI du 28 juin 2022

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Le comité de suivi sur le “Référencement Protection Sociale Complémentaire” (Ministères MTECT-MTE-Mer) a tenu une réunion le 28 juin 2022.

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Côté administration : M. Pierre Roux, Mme Degryse, Raphaël Duffo
Côté MGEN : 5 intervenants, 3 sur place, 2 à distance notamment sur l’aspect comptabilité
Coté Expert : l’actuaire M. Nicolas Lequellec
Côté OS : UNSA absent, FSU 2 à distance, CFDT Lionel Althuser

Rappel :

La MGEN et le MTECT ont un contrat en cours qui référence une mutuelle (Protection Sociale Complémentaire) comportant deux niveaux de couverture santé et deux niveaux de contrat de prévoyance. L’engagement est pris jusqu’au 1/1/2026. L’offre d’adhésion est faite vers les collègues du ministère et ses Établissements Publics ; elle rencontre un succès mitigé, bien en-deça des projections initiales (10 000 adhérents, c’était l’objectif).

Cette offre s’inscrit dans le cadre du décret des offres référencées qui permet des transferts de solidarité, par un mécanisme assez complexe, tenant compte d’adhérents spécifiques pour lesquels c’est le ministère qui finance une partie des coûts de prestations de santé, en l’occurrence les conjoints, enfants, et les retraités.

Échanges au sein du Comité :

1/ le suivi des adhésions

Le nombre d’adhérents protégés continue d’augmenter en 2021 (on est à 3544 personnes protégées pour 2092 « adhérents participants ») mais moins vite qu’en 2020.

Point positif, on note une diminution des résiliations (de 12 à 6 %).

L’offre MET demeure une offre à la fois « familiale » et plutôt senior (34 % des adhérents ont plus de 61 ans, 50 % des adhérents ont entre 46 et 60 ans). L’immense majorité des adhérents relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire (92 % vs 87 % l’an dernier).

Les adhérents choisissent plutôt des garanties haut de gamme en santé, et milieu de gamme en prévoyance. 65 % des personnes protégées sur santé 2 (le plus haut de gamme) et 35 % des personnes protégées sur santé 1 avec pour les actifs 65 % allant vers prév. A et 35 % prév. B

Les actifs sur santé 1 choisissent plutôt un couplage avec prév. A, en revanche ceux sur santé 2 choisissent de manière équivalente la prév. A ou la prév. B.

2/ Analyse des comptes (avec le calcul des transferts de solidarité)

Les comptes sont débiteurs, de 462 k€. Avec les transferts de solidarité (370 k€), le solde reste débiteur. Ces transferts en provenance du budget du MTE sont calculés sur la base d’un décret (accompagné de sa circulaire) : on fonde les calculs de ces transferts en regroupant les prestations santé allant vers les bénéficiaires conjoints et enfants (249 k€ essentiellement vers les enfants), et retraités (121 k€).

Les actifs restent pleinement à la charge de la MGEN.

80 % du solde débiteur du compte de résultat santé est donc pris en charge par les transferts en provenance du ministère. Le résultat est d’environ 91,6 K€ après transferts.

L’actuaire précise que « par construction », on est déficitaire sur l’aspect santé pour les retraités et les enfants (avec une sorte de sous-tarification pour leurs cotisations et avec des frais de gestion assez élevés qui servent de référence dans le calcul), cela assure qu’il y aura des transferts des solidarités. Il faut toutefois que côtés actifs, la facture ne soit pas trop salée, sinon personne ne vient adhérer !

Côté prévoyance, le solde est débiteur de 153 k€, soit 15 % des cotisations HT (l’an dernier, le solde était créditeur de 263 k€). Le compte prévoyance est devenu déficitaire du fait d’une augmentation des nombres de décès et d’arrêts de travail. Des provisions sont faites pour payer les arrêts de travail ou invalidité des mois et années à venir.

L’application de la hausse des cotisations (1,5 %) décidée en fin d’année semble vouloir se justifier, les résultats restent légèrement déficitaires depuis le tout début de contrat. De manière générale, le coût de la santé dans la vie augmente, ce qui tend à justifier un peu plus ces hausses de cotisations. D’autant plus dans la période « chahutée » (arrêts de travail liés au stress). Et en général aussi, sur la prévoyance, les cotisations ne changent pas.

3/ « Promotion » de l’offre

Il ne devrait pas y avoir de nouvelle hausse de cotisation, il est proposé à la MGEN d’insister sur ce point lors des prochains « webinaires » visant à promouvoir cette offre.
Parmi les nouveautés de l’offre, on note :

  • La prise en charge des séances d’accompagnement psychologique avec remboursement de la Sécurité sociale, jusqu’à 8 séances par an
  • Le forfait patient urgence

15 actions de prévention BEST (Bien Être Santé au Travail) ont été menés auprès du Ministère de la Transition Écologique sur différents thèmes (les Risques Psycho Sociaux pour une grande partie). Il y a eu 445 participants dans 12 départements.

4/ L’avenir du référencement

La CFDT avait interrogé l’administration sur l’avenir de cette offre, lors d’un précédent « COSUI ». La CFDT continue de s’interroger sur le sort du référencement, eu égard à la mise en place du nouveau dispositif à venir dans la Fonction Publique (avec financement à 50 % des cotisations par l’employeur, via un contrat collectif à adhésion obligatoire). Qu’en est-il du remplacement de la convention actuelle par une résiliation à l’amiable ?

L’administration confirme avoir bien pris note de cette demande. Elle étudie une procédure amiable pour mettre fin de manière anticipée au conventionnement ; l’instruction est en cours.

Elle vise bien à basculer dans le futur dispositif (à 50 % de prise en charge) mais souligne que ce ne sera pas au 1er janvier 2024. Selon elle, ces échéances ne seront d’ailleurs respectées que par une infime minorité de ministères : le MTE ne sera pas isolé et il continuera à bénéficier de l’offre actuelle avec les transferts de solidarité qui l’accompagnent.

Dans le débat avec la CFDT, l’administration reconnaît qu’il y a là, toutefois, un enjeu d’attractivité du ministère : on ne peut pas être laissés à l’écart du nouveau dispositif. L’image renvoyé par le ministère serait dégradée.

En outre, l’administration s’engage à ce que, dès avril 2023, des échanges débutent avec les organisations syndicales au sujet d’une bascule vers un nouveau système de contrat collectif à adhésion obligatoire… dont l’horizon serait début 2025.
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