Réforme des congés bonifiés : publication du décret

Réforme des congés bonifiés : publication du décret (05-07-20)

Le décret 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés, vient de paraître au Journal Officiel. Un arrêté également du 2 juillet 2020 précise le plafond pour la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux agents concernés.

La notice du décret précise : Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l’Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique.

L’article 1 explique que « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée … qui exercent leurs fonctions :

«1° – En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie;

«2° – Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.»

L’article 4 précise : « que les personnels concernés peuvent bénéficier de la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié. Ce voyage comporte: «1° Pour les personnels mentionnés au 1° de l’article 1er, un voyage aller et retour entre la collectivité où l’intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels; «2° Pour les personnels mentionnés au 2° du même article, un voyage aller et retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.»

L’article 5  est consacré aux « frais de transport sont pris en charge par l’Etat dans les conditions suivantes :

«1° Ces frais sont intégralement pris en charge pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales;

«2° Ils sont intégralement pris en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité dont les revenus n’excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

«L’intéressé qui remplit les conditions de prise en charge par l’Etat des frais de transport peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l’article 9 du présent décret.»

Les principales modifications :
  • Les frais de transport sont “pris en charge” et non plus remboursés par l’État (pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge, pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS dont les revenus n’excèdent pas le plafond fixé par l”arrêté du 02-07-20, soit 18 552 € bruts par an ;
  • Le congé ne doit pas excéder 31 jours consécutifs, au lieu de 2 mois auparavant ;
  • Le bénéficiaire peut y prétendre tous les 24 mois, au lieu de 36 mois auparavant ;
  • Suppression dans l’article 6 de la référence à « la bonification » du traitement.