Règles applicables aux congés dans la fonction publique (jurisprudence européenne)
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Le 29 septembre 2020, la députée Michèle Tabarot a posé une question écrite à la ministre de la Fonction publique sur l’indemnisation des congés non pris pour les agents publics. La réponse a enfin été faite le 3 mai 2022.
Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d’indemnisation des fonctionnaires, ou de leurs ayant-droits, pour les congés non pris du fait d’un décès ou d’une maladie qui a précédé une mise à la retraite.
Elle rappelle que la législation nationale pose le principe d’un droit à des congés payés annuels pour les agents publics. Toutefois la loi prévoit également le principe d’interdiction d’indemnisation des congés annuels non pris.
Or cet état du droit a été partiellement remis en cause par la législation et la jurisprudence européennes. En effet, la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit dans son article 7 que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines » et que « la période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail » […]
Il est également prévu que les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires territoriaux soient modifiés pour tenir compte des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sans toutefois que les modalités en soient précisément arrêtées à ce jour.
Dans cette attente, l’administration a l’obligation d’écarter tout texte interne contraire aux dispositions de ladite directive et d’autoriser le report des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie ou de longue durée,dans la limite de 20 jours par année civile et sur une période maximale de 15 mois, et de procéder, le cas échéant, à leur indemnisation conformément à la jurisprudence précitée.
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Voir la question et la réponse complète de l’Assemblée Nationale ou directement sur le site de l’AN : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32557QE.htm
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