Règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

Règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

Vous trouverez en pièce jointe le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Il s’agit du décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Il détaille les missions de l’Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.

Le conseil d’administration de l’agence sera composé de 33 membres avec voix délibérative :

  • 16 représentants de l’État,
  • 10 représentants des collectivités,
  • 2 députés,
  • 2 sénateurs,
  • 2 représentants du personnel
  • 1 représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

L’État est donc majoritaire même si les sénateurs et les associations d’élus plaidaient pour une gouvernance paritaire. Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le justifiait ainsi : “L’agence “étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparaît nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État. (…) Certes, elle est une agence au service des territoires, mais c’est avant tout une agence de l’État”.

Le décret contient plusieurs “dispositions transitoires et finales” qui indiquent notamment la date effective de mise en place de l’ANCT. Des dispositions relatives en particulier à l’intégration au sein de l’agence de l’établissement public d’aménagement et de restructurations des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), d’une partie de l’Agence du numérique et enfin du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

Seront transférés à l’agence, au 1er janvier 2020, les personnels de l’Epareca, de l’Agence du numérique – à l’exception de ceux employés à la mission “French Tech”, transférés vers la direction générale des entreprises – et enfin du CGET, à l’exception de ceux assurant les fonctions d’administration centrale et celles relatives à l’élaboration et au suivi de la politique de l’État en matière de cohésion des territoires. Ces derniers sont transférés à la direction générale des collectivités locales (DGCL).

L’application du décret est immédiate pour une bonne partie des dispositions, mais l’agence prendra véritablement corps au 1er janvier 2020 avec le transfert des agents et la fin du CGET.

Un premier conseil d’administration de l’agence se réunira dans le courant décembre pour adopter son budget pour 2020 et pour élire son président qui sera obligatoirement élu parmi les membres représentant les collectivités.

Pourront assister au conseil d’administration de l’agence “avec voix consultative” un représentant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), un représentant de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un représentant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et un représentant du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Des structures avec lesquelles l’agence pourra passer des “conventions pluriannuelles”, fixant les objectifs et moyens partagés mis en œuvre dans les territoires. Pourront aussi assister au conseil d’administration avec voix consultative le directeur général de l’agence, le contrôleur budgétaire et l’agent comptable de l’établissement, le directeur général des collectivités locales, un membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi qu’un membre d’un conseil citoyen.

Lire aussi notre article du 30-10-19 : Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES/MCTRCT du 29-10-19 dans lequel le projet de ce décret est traité, et où notamment la CFDT se préoccupe des situations individuelles des agents concernés qui restent aujourd’hui, pour un certain nombre d’entre eux, trop sombres ou avec énormément d’incertitudes.

La CFDT reste sceptique sur la création de l’ANCT dans de mauvaises conditions, qui ne permettent pas de déboucher sur une agence ambitieuse et à la hauteur des attentes.

Vous trouverez également en pièce jointe le communiqué intersyndical CGT et CFDT du CGET (commissariat général à l’égalité des territoires) intitulé : “L’Agence nationale de la cohésion des territoires sera dans l’incapacité de répondre aux attentes du terrain