Rémunération à la performance : la Cour des comptes veut relancer les « primes au mérite »… et nous ?

Saisie par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête qu’elle vient de publier (février 2026), consacrée à la rémunération à la performance des agents de l’État sur la période 2014-2024. Derrière cette formule technocratique, il s’agit très concrètement des primes au mérite. 

Le constat dressé par la Cour est clair : le dispositif existe, mais il reste marginal, inégalement appliqué et peu lisible. Pour autant, loin d’en tirer la conclusion d’un échec du modèle, la Cour recommande… de le relancer et de le généraliser.

À la CFDT, nous ne partageons pas cette analyse.

Ce que dit la Cour des comptes

L’enquête – en communication à la commission des finances du Sénat (voir par ailleurs) – rappelle que la rémunération des fonctionnaires repose d’abord sur les grilles indiciaires statutaires. Les primes représentent une part significative du salaire, mais la part réellement liée à la « performance » reste très faible.

Le principal outil étudié est le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé en 2014. Il comprend notamment un complément indemnitaire annuel (CIA), censé récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Or, dix ans après sa création :

• seuls 21,9 % des fonctionnaires civils de l’État sont couverts par le RIFSEEP ;
• la part des primes réellement liées à la performance représente à peine 3,4 % de l’ensemble des primes en 2024 ;
• rapportées à la masse salariale de l’État, ces primes représentent 0,67 %.

Autrement dit : la rémunération à la performance reste marginale… et elle a même diminué en proportion depuis 2014.

Pour la Cour, ce recul constitue un problème. Elle formule donc cinq recommandations visant à :

• rendre à nouveau obligatoire l’adhésion au RIFSEEP ;
• lier les revalorisations salariales à la mise en place d’un CIA ;
• généraliser et piloter plus fermement la rémunération à la performance ;
• mieux informer les agents sur leur positionnement dans l’échelle des primes.

Une notion floue et des objectifs ambigus

L’enquête met en lumière un point essentiel : la notion même de performance est floue.

Selon les textes, on parle de :

• résultats,
• rendement,
• engagement professionnel,
• manière de servir,
• investissement,
• responsabilités,
• sujétions exceptionnelles…

Le terme de « mérite » est d’ailleurs rarement employé dans les textes réglementaires.

Cette instabilité terminologique traduit une réalité : il est extrêmement difficile d’objectiver la performance dans la fonction publique, où l’action repose largement sur le travail collectif, la continuité du service et l’égalité de traitement des usagers.

La Cour elle-même souligne plusieurs limites :

• difficulté à fixer des objectifs réellement mesurables ;
• part variable qui devient progressivement un acquis quasi permanent ;
• modulation souvent très faible pour les catégories B et C (quelques dizaines d’euros) ;
• risque d’accentuation des inégalités, notamment entre femmes et hommes.

Une individualisation contraire à l’esprit du service public

Pour la CFDT, le problème n’est pas que le dispositif serait « inachevé ».
Le problème est plus profond : la logique même des primes au mérite est discutable dans la fonction publique.

Le service public repose sur :

• l’égalité entre les agents ;
• le travail en équipe ;
• la coopération plutôt que la mise en concurrence ;
• la neutralité et l’impartialité.

Introduire une logique d’individualisation accrue des rémunérations peut :

• fragiliser les collectifs de travail ;
• renforcer les tensions managériales ;
• introduire de l’arbitraire dans l’évaluation ;
• accentuer les inégalités de traitement.

L’enquête montre d’ailleurs que, dans bien des cas, la modulation reste encadrée et limitée. Cela traduit une réalité : les employeurs publics eux-mêmes mesurent la sensibilité sociale du sujet.

La vraie question : le niveau des rémunérations, pas leur individualisation

Pendant que le débat se focalise sur la performance individuelle, un constat s’impose :

• les dépenses indemnitaires globales ont fortement augmenté depuis 2014 ;
• mais la part réellement liée à la performance a diminué ;
• et surtout, le pouvoir d’achat des agents reste sous pression.

La priorité pour la CFDT n’est pas de généraliser les primes au mérite. Elle est de :

• revaloriser les grilles indiciaires ;
• reconnaître les qualifications ;
• améliorer les déroulements de carrière ;
• garantir l’équité entre ministères ;
• sécuriser les parcours professionnels.

L’attractivité de la fonction publique ne se construira pas par des primes aléatoires et différenciées, mais par des rémunérations justes, lisibles et pérennes.

Une relance inopportune

La Cour des comptes appelle à une « relance indispensable » du RIFSEEP.

Pour la CFDT, une telle orientation serait inopportune dans le contexte actuel :

• tensions budgétaires fortes ;
• difficultés de recrutement ;
• malaise managérial ;
• besoin de renforcer les collectifs de travail face aux transitions écologique et sociale.

Conditionner les futures revalorisations salariales à l’adhésion au RIFSEEP, comme le propose la Cour, reviendrait à faire de la rémunération à la performance un passage obligé.

Ce serait un changement profond de philosophie de la rémunération publique.

La position de la CFDT

La CFDT n’est pas favorable à une généralisation des primes au mérite.

Nous défendons :

• une reconnaissance collective du travail ;
• une transparence accrue des régimes indemnitaires ;
• une réduction des inégalités entre ministères ;
• une revalorisation du traitement indiciaire plutôt qu’une inflation de parts variables.

La performance du service public repose avant tout sur l’engagement collectif des agents, pas sur leur mise en concurrence.

Le débat ouvert par l’enquête de la Cour des comptes doit donc être l’occasion d’un vrai échange sur la finalité de la rémunération publique :
récompenser individuellement, ou garantir collectivement la qualité du service rendu aux usagers ?

Pour la CFDT, la réponse est claire.

 – – –

Pour aller plus loin :

L’enquête de la Cour des Comptes

Le communiqué de la Cour des Comptes

Les recommandations de la cour

Rapport du Sénat (18-02-26) suite à l’enquête de la Cour des Comptes