Retraite des agents de catégorie active : un rappel utile sur les règles de départ et de poursuite d’activité

Une note de la direction des ressources humaines des ministères rappelle les règles applicables aux fonctionnaires relevant de la catégorie active en matière de départ à la retraite et de poursuite d’activité. L’occasion de faire le point sur les limites d’âge, les possibilités de prolongation et les conséquences de la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Qui est concerné ?

Cette note s’adresse aux fonctionnaires relevant de la catégorie active, c’est-à-dire aux agents exerçant des métiers reconnus comme particulièrement contraignants ou exposés.

Au sein du pôle ministériel, cela concerne notamment :

• les personnels d’exploitation des Travaux publics de l’État (PETPE) ;
• les personnels d’exploitation de Voies navigables de France (VNF) ;
• certains conducteurs de travaux et gardiens de phare (corps en extinction);
• sous certaines conditions, des personnels des Affaires maritimes (TSDD, syndics des gens de mer, gardes maritimes …) affectés sur des moyens nautiques, en ULAM ou en centre de sécurité des navires.

Des limites d’âge différentes selon les corps

La note rappelle que tous les agents de catégorie active ne sont pas soumis à la même limite d’âge.

Ainsi :

• les personnels de l’exploitation (PETPE, VNF, conducteurs…) ont une limite d’âge fixée à 62 ans ;
• certains personnels des affaires maritimes bénéficient d’une limite d’âge de 64 ans.

Pour bénéficier des dispositions de retraite propres à la catégorie active, il faut avoir accompli au moins 17 années de services actifs.

Peut-on continuer à travailler après la limite d’âge ?

Oui, mais uniquement dans les cas prévus par les textes.

La DRH rappelle plusieurs dispositifs.

Le recul de la limite d’âge

Il peut être accordé :

• d’un an par enfant à charge, dans la limite de trois ans ;
• d’un an pour les agents qui étaient parents d’au moins trois enfants à leur cinquantième anniversaire.

Selon les cas, un certificat d’aptitude physique peut être exigé.

La prolongation pour carrière incomplète

Lorsqu’un agent n’a pas validé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite sans décote, il peut demander une prolongation d’activité.

Cette prolongation :

• est limitée aux trimestres manquants, dans la limite de 10 trimestres ;
• nécessite une aptitude physique ;
• peut être refusée si l’intérêt du service ne le justifie pas.

La prolongation spécifique des agents actifs

Les agents de catégorie active peuvent également demander une prolongation leur permettant d’aller jusqu’à la limite d’âge applicable aux personnels sédentaires, soit 67 ans.

Cette prolongation est accordée de droit dès lors que l’aptitude physique est médicalement constatée.

Pour les différentes prolongations, voir l’annexe 1 (tableau de synthèse sur les poursuites d’activité)

Une démarche à anticiper

La DRH insiste sur un point essentiel : la demande doit être déposée suffisamment tôt.

Pour que les périodes travaillées après la limite d’âge soient prises en compte pour la retraite, la décision administrative doit être prise avant toute rupture du lien avec le service.

En pratique, les demandes doivent parvenir aux services gestionnaires au moins six mois avant l’atteinte de la limite d’âge.

À défaut, les périodes travaillées ne pourront être prises en compte ni pour la retraite, ni pour l’avancement.

Suspension de la réforme des retraites : ce qui change

La note comporte également une annexe 2 consacrée aux conséquences de la suspension de la réforme des retraites de 2023.

Pour les agents de catégorie active nés à partir de 1969, les nouvelles règles applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 abaissent de nouveau certains âges d’ouverture des droits ainsi que les durées d’assurance requises.

Par exemple, un agent né en 1969 pourra de nouveau partir à 57 ans et 9 mois (au lieu de 58 ans) avec une durée d’assurance ramenée à 170 trimestres (au lieu de 171).

La note précise également que :

• le taux de surcote reste fixé à 1,25 % par trimestre supplémentaire ;
• les nouvelles dispositions bénéficient aussi aux départs au titre des carrières longues, avec des adaptations des conditions d’ouverture des droits à compter du 1er septembre 2026.

Ce qu’il faut retenir

• seuls certains corps et emplois relèvent de la catégorie active ;
• la limite d’âge est généralement de 62 ans (ou 64 ans pour certains personnels des affaires maritimes) ;
• plusieurs dispositifs permettent de poursuivre son activité après cette limite, sous conditions ;
• les demandes doivent impérativement être déposées plusieurs mois avant la limite d’âge, faute de quoi les périodes travaillées risquent de ne pas être prises en compte pour la retraite ;
• la suspension de la réforme des retraites de 2023 entraîne, à compter du 1er septembre 2026, un assouplissement des conditions de départ pour les agents de catégorie active nés à partir de 1969.

ATTENTION !

N’attendez pas le dernier moment ! Les demandes de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité doivent être anticipées. La DRH recommande de saisir les services gestionnaires au moins six mois avant la limite d’âge, afin de sécuriser vos droits à pension et d’éviter toute interruption de carrière.