Réunion DAM/OS du 19 octobre 2021

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Réunion DAM/OS du 19 octobre 2021 : DG Mer et Éducation maritime et Lycées professionnels maritimes (LPM)

Une réunion présidée par Thierry Coquil, Directeur des Affaires Maritimes (DAM) s’est tenue le 19 octobre en présence des organisations syndicales.

Vos représentants CFDT: Marie Levaray, Christine Dréan, Ludovic Peuch, François Yvon et Stéphane Keraudran,

Cette réunion est notamment consacrée à l’annonce de la création d’une Direction Générale de la MER, au PLF 2022, à la réforme de sécurité des navires et aux Lycées professionnels maritimes.

1 – Création d’une direction générale de la mer (DG Mer) à l’horizon du 1er janvier 2022

La volonté de la Ministre de la Mer de créer une administration puissante et indépendante, ici rappelée par le DAM, a permis d’obtenir du Président de la République la création de la direction générale de la mer (DG Mer) en 2022. Les textes nécessaires vont influencer le calendrier, mais cette création devra impérativement intervenir avant les prochaines échéances électorales.

La future DG Mer, c’est quoi exactement ? (Ndlr la DG Mer pour les nuls)

Il s’agit de réunir la Direction des Affaires Maritimes, la Direction (DAM) des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) et la gestion des officiers de port des ports d’intérêts nationaux (160 agents environ).

De l’aveu même du DAM, le périmètre est nettement plus restreint qu’escompté. En effet, le domaine public maritime et les ports de manière générale ne sont pas dans le périmètre.

Cette nouvelle direction, s’articulera autour de trois services et de 3 missions :

  • service pêches maritimes et aquaculture
  • service flotte et emploi maritime, en charge notamment des relations avec les organismes internationaux (Europe, OMI, OIT…) et formation
  • service des relations avec les territoires et avec leurs services maritimes de proximité :
  • planification des activités en mer, suivi des sujets stratégiques maritimes, « économie bleue » … Le maître mot : il faut développer une stratégie maritime réelle en lien avec les territoires.
  • le suivi de la garde-côte en lien avec les préfets territoriaux et maritimes avec comme attributs, les Phares et Balises, les CROSS, les activités nautiques…

Trois missions supports seront rattachés à la DG Mer :

  • une mission ressources humaines
  • une mission finances
  • une mission informatique

Un comité technique d’administration centrale (CTAC) est prévu courant novembre pour statuer sur les mouvements de personnels d’administration centrale, générés par la création de cette nouvelle direction.

Toutefois, le principe existant de l’organisation de l’administration déconcentrée de la mer organisée par façade et de l’administration territoriale de l’État dans les départements, demeure valide. En clair, rien ne bouge au niveau déconcentré. Cette création n’impacte que le niveau de l’administration centrale.

La CFDT pose la question sur les futures relations entre la DG Mer et le secrétariat général de la Mer (SG Mer).

Le DAM répond que chacun restera dans son « pré carré ». Le SG Mer, placé auprès du 1er Ministre, gardera une vision transversale sur la politique maritime de la France, tandis que la DG Mer sera plus axée sur des domaines précis.

L’antagonisme entre les deux entités est d’ailleurs rappelé par le DAM lui-même, quand il nous avoue que le nom même de DG Mer est remis en question par le SG Mer. Peut-être vaudra-t-il mieux parler de la Direction Générale des Affaires Maritimes des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DGAMPMA). À suivre !

Au cours de la journée, nous apprenons de nos amis du SPAGRI CFDT syndicat du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, que cette DG Mer, sera placée sous la cotutelle du Ministère de la Mer et du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

  • Projet de loi de finance 2022 et DG Mer 2027 :

Le DAM a rappelé les avancées obtenues lors des négociations, 30 millions supplémentaires (+20%), malgré une baisse de 7 ETP. Il rappelle aussi les augmentations des budgets de l’ENSM, du fond d’intervention maritime et de celui consacré aux exonérations de charges aux armateurs.

Le DAM a évoqué également la nécessité de préparer un projet politique pour la DG Mer à l’horizon 2027.

  • Réforme de l’inspection des navires (STEN)

Le Directeur de la Sécurité des Navires et de la Transition Ecologique et son adjointe exposent le calendrier des actions restant à entreprendre pour l’accomplissement de la réforme engagée de l’inspection des navires.

Le premier volet concernant la délégation aux SCH des navires de longueur supérieure à 24 m connaît un taux d’accomplissement de 76%.

Une nouvelle instruction va paraître sur la délégation des navires neufs, sur le renouvellement de leurs permis et les « canaux de communication » entre les sociétés de classe habilitées (SCH), les centres de sécurité des navires (CSN) et les armateurs.

La DAM/STEN indique que des audits ponctuels des SCH seront possibles, mais le calendrier n’est pas encore prévu.

Le second volet concernant le processus de visites ciblées des navires hors passagers (pax) de longueur inférieure à 24m va connaître quant à lui un développement séquencé dans le temps.

  • Phase 1 au 1er janvier 2022 : mise en place des visites de passation
  • Phase 2, 1er semestre 2022 travaux réglementaires pour les modifications des textes, divisions 110, 120 et 130
  • Phase 3, premières visites ciblées en 2023

Il est rappelé que dans le nouveau processus concernant les navires hors pax de longueur inférieure à 24m, les agents de contrôle du DCS, ne seront pas habilités à faire des inspections ciblées de ces navires ni à contrôler d’éventuelles prescriptions.

Pour la CFDT, il existe un risque juridique identifié et important, pour les inspecteurs de la sécurité des navires qui signeraient un permis de navigation illimité à la suite de la dernière visite.

La CFDT pense que cette visite n’est pas juste une simple dernière visite périodique mais bien une visite permettant de faire le « point complet » sur le navire, à savoir la revue exhaustive de sa conformité à l’ensemble des dispositions techniques applicables, sans exclusive. C’est en quelque sorte une visite qui peut s’apparenter à la visite de mise en service. C’est donc une visite complète qui nécessite du temps et des moyens humains.

La CFDT rappelle ici la note STEN 2 n°3889 du 23 juin 2021 sur la responsabilité des ISN dans la délivrance de permis illimités.

« La faute pénale consiste en la commission d’une infraction pénale. Le fonctionnaire peut se rendre coupable d’une infraction pénale intentionnelle ou non :

  • Infraction intentionnelle : corruption, prise illégale d’intérêts, …
  • Infraction non intentionnelle : négligence, inattention… »

L’administration maritime, à force de supprimer des personnels dans le champ de la sécurité des navires, n’a plus le personnel nécessaire et suffisant. Pour la CFDT, Il existe manifestement un risque statistique incontestable pour toutes les inspectrices/inspecteurs de commettre ce type de faute, telle que précédemment définie sur le plan pénal.

Sans moyens supplémentaires, la CFDT demande que la dernière visite périodique existante à ce jour soit considérée comme la visite de passation. La délivrance du permis de navigation lors de cette visite indique en effet fort justement que le navire est apte à naviguer conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

De plus, la réforme de la sécurité des navires, mise en place dans le cadre de la volonté politique de la DAM (AM 2022) de réduire au maximum l’exposition de l’État à un risque juridique non négligeable, ne saurait faire porter ce même risque juridique aux échelons les plus proches du terrain, les ISN.

En conséquence, la CFDT demande que les permis de navigation illimités qui concernent les navires hors pax de longueur inférieure à 24 m, soient délivrés à plus haut niveau, par la Ministre de la Mer ou par son représentant proche en responsabilité.

L’outil informatique GINA, par de nouveaux développements, permettra assurément la mise en place de cette signature automatique et ainsi la délivrance de Permis de Navigation à durée illimitée.

Le DAM décide de surseoir à ce point de discussion, en prenant acte de l’importance de ce risque identifié et en informant l’ensemble des OS que ce sujet devra faire l’objet de discussion au sein d’un groupe de travail DAM/STEN-OS.

2 – Éducation maritime et Lycées professionnels maritimes (LPM)
  • La création de la DG mer et l’éducation maritime :

La réunification DAM et DPMA permettrait le retour de la filière cultures marines dans la CPC mer et navigation intérieure. La DG mer sera chargée du pilotage des textes liés à la rénovation des Bac et CAP. Pour la CFDT, nous aboutissons enfin à notre objectif, réclamé depuis la dernière réunion du Comité Spécialisé en juin 2019.

  • LPM :

La coordination du réseau par la mission est confiée à Mr Benvenist (poste créé au 1er septembre). Il poursuit son état des lieux par ses visites dans les lycées pour faire une première proposition d’actions avant la fin novembre.

Cela aura bien d’autres conséquences, dont un poids plus important de l’éducation maritime vis à vis des partenaires Éducation Nationale et Agricole.

  • Plan de relance :

Il est prévu le financement de 4 nouveaux navires écoles à Bastia, Sète, Paimpolet Etel een plus de La Réunion.

  • ENSM :

Plan de financement important /5 ans = 8milions

Plan d’augmentation du nombre d’élèves (doublement?)

Rénovation des sites de St Malo et Nantes

  • Mission de Mr  Benveniste (poste créé au 1er septembre )

Il poursuit son état des lieux par ses visites dans les lycées pour faire une première proposition d’actions avant fin novembre.

  • Recrutement des directeurs :

La CFDT insiste sur ce point qui aboutit au “non recrutement ” comme à Ciboure sans directeur depuis bientôt une année; le DAM ne propose pas de changement de mode de recrutement (obstacles statutaires): il faudra avoir plus d’attrait et continuer de croiser les doigts !

  • RPS réseau des LPM :

La CFDT alerte sur l’augmentation des arrêts de travail liés aux RPS dont Ciboure, qui en est aujourd’hui au paroxysme !

Ce phénomène est signalé dans plusieurs LPM (La Rochelle, St Malo, Le Guilvinec…) et touche aussi bien les agents (enseignants, vie scolaire ) que les équipes de direction.

La CFDT demande à la DAM un plan d’action national, les Dirm ou les LPM seuls n’y arrivent pas.

  • Nouveaux BTS :

– 2 BTS mécatroniques à Paimpol et Nantes ont une ouverture prévue en septembre 2022 ; 4 ETP sont créés pour cela (d’autres à suivre en 2023).

Il faudra bien qu’un jour tous les lycées maritimes propose un BTS (cela fait plus 10 ans que la CFDT le demande !)

  • Autres BTS :

– réforme des BTS: les BTS MAZEN et BTSPGEM seront modifiés. La CFDT insiste sur la nécessité d’un bilan dans un premier temps puis d’une rénovation par la suite;

– la question des prérogatives pour le MAZEN est relancée. Ce n’est que le juste retour suite à nos demandes lors de la création de ces BTS il y a 8 ans): l’ETO et pour le PGEM deux options envisagées par le bureau GM1 ; une PONT avec l’OCQP associé et une option Environnement -développement durable avec ou sans prérogatives.

La CFDT s’inquiète d’un délai aussi court. Nous sommes inquiets d’un éventuel détricotage du BTS PGEM actuel et à la dévalorisation de la filière pêche…

  • Réforme cultures marines :

Un GT est créé pour les BAC et CAP dès mi-novembre pour une mise en place en septembre 2022

La CFDT s’inquiète d’un délai aussi court (une fois encore).

Si vous souhaitez participer aux échanges avec la DAM ou simplement dialoguer sur les sujets de l’Administration de la Mer, vous pouvez contacter vos représentants CFDT dans vos services ou régions respectives.

Pour tout contact le réflexe info : www.cfdt-ufetam.org  … et la liste de vos correspondants.

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En pièces jointes :

  • Compte-rendu au format PDF

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