Réunion DRH/OS sur la bascule au régime des primes ISS et PSR des ex-IAM intégrés dans le corps des ITPE
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Réunion DRH/OS sur la bascule au régime des primes ISS et PSR des ex-IAM intégrés dans le corps des ITPE (02-07-20)
Une réunion présidée par Jacques CLEMENT, Directeur des ressources humaines des MTES et MCTRCT, s’est tenue le 2 juillet 2020 en présence des organisations syndicales.
La CFDT était représentée par Stéphane Keraudran.
Un bref rappel du contexte est présenté par le DRH. Par un courrier en date du 3 mai 2018, le Secrétariat Général des MTES et MCTRCT informait les inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) destinés à intégrer le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), qu’ils seraient maintenus dans le cadre actuel de leur régime indemnitaire, le RIFSEEP, suivant en cela, un avis du Ministère de l’action et des comptes publics.
Un recours devant le Conseil d’État porté par une organisation syndicale sur cet état de fait, s’est vu débouter le 6 novembre 2019 (N° 424391 ECLI:FR:CECHR:2019:424391.20191106), au motif, dans le premier paragraphe des considérants de sa décision, que la situation indemnitaire des ex-IAM devenus ITPE était temporaire, les ITPE devant rejoindre le RIFSEEP dans un délai raisonnable.
Un décret n°2020-71 du 24 juin 2020 suivi d’un arrêté d’application en date du 24 juin ont également été publiés. Ces deux textes portent sur l’abrogation, pour certains corps des MTES et MCTRCT, des dispositions réglementaires portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Les ITPE sont désormais exclus du RIFSEEP.
Les ex-IAM devenus ITPE vont donc logiquement, dans un avenir proche, rejoindre le régime indemnitaire de droit commun des ITPE.
Il est rappelé que l’application stricto sensu du cadre indemnitaire des ITPE conduit au versement en différé, en année N+1, de l’ISS. Cette bascule devrait pouvoir s’opérer au 01/01/2021 ou au plus tard au 01/01/2022.
La CFDT a interpellé le DRH non sur le fond mais sur la forme. Si le basculement dans ce nouveau régime de prime peut s’entendre dans le cadre d’un dialogue de gestion respectueux, il est beaucoup moins audible lorsque le dialogue sur cette question sensible n’existe pas.
Jamais, au grand jamais, les services de la direction des ressources humaines n’ont informé l’ensemble des organisations syndicales, parties prenantes du dossier, des évolutions à venir. La CFDT aurait ainsi pu interroger ses mandants sur leurs éventuelles difficultés financières à venir !
Dans les périodes difficiles que nous vivons, il est plus que temps de crédibiliser le dialogue social. Crédibiliser un dialogue social pour que celui-ci ne soit pas partial.
Cette situation qui est proprement inacceptable, n’a que trop duré. La CFDT a demandé au DRH de veiller à ce que toutes les organisations syndicales représentatives au sein du comité technique des MTES et MCTRCT soient considérées sur un pied d’égalité !
La CFDT a demandé de faire cesser immédiatement cette discrimination syndicale latente !
La CFDT a aussi demandé de bien vouloir ouvrir des négociations constructives afin de pouvoir régler cette gestion discriminatoire d’agents de l’État, qui se sentent catalogués comme des ITPE de seconde zone. La CFDT a en effet des propositions constructives pour l’intérêt de toutes les parties.
Le DRH a pris bonne note de cette demande.
La CFDT a proposé une solution qui semble être la plus raisonnable et la moins difficile pour les agents concernés.
La CFDT propose que ces agents remboursent les montants des primes qu’ils ont pu percevoir dans le cadre du RIFSEEP, c’est-à-dire l’IFSE et le CIA et cela à partir du 01/01/2017. Les années 2017, 2018, 2019 et 2020 seraient donc concernées.
En contrepartie, ces agents se verront octroyer la PSR pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 et l’ISS pour les années 2018, 2019 et 2020. Ces dispositions permettraient ainsi de respecter le versement de l’ISS en année décalée.
Les autres organisations syndicales ont fait la même demande.
Face à ce front syndical uni, le DRH s’est engagé à travailler sur les modalités de la bascule des ex-IAM devenus ITPE dans le régime commun des primes des ITPE et sur le calendrier s’y afférent.
La CFDT a demandé également que le coefficient de modulation individuel (CMI) qui devra être attribué aux ex-IAM devenus ITPE, soit de 1.
Les autres organisations syndicales ont fait une demande dans le même sens.
Le DRH a dit prendre en compte, dans sa réflexion, la demande des OS sur le CMI.
La DRH a présenté les ajustements indemnitaires au titre de l’année 2020 lorsque les montants sont inférieurs aux montants de l’IFSE définis par grade pour les ex-IAM devenus ITPE dans le cadre du RIFSEEP.
Des sous-groupes en G2 et G3 sont créés afin d’augmenter certains barèmes de l’IFSE et de reconnaître au mieux les particularités des métiers des ex-IAM devenus ITPE.
La CFDT, tout en demandant une bascule des ex-IAM devenus ITPE dans le régime commun des primes des ITPE au 1er janvier 2021, reconnaît qu’un effort a été fait pour le régime indemnitaire actuel.
Le DRH tiendra une nouvelle réunion technique sur les différentes phases de la bascule des ex-IAM devenus ITPE dans le régime commun des primes des ITPE au 4ème trimestre 2020.
