Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le dispositif est pérennisé
Publié le
Après les interrogations suscitées par la préparation du budget 2026, c’est désormais acté : la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est maintenue dans le droit commun. Le dispositif, expérimenté depuis 2020, devient pérenne.
Un outil désormais inscrit dans le Code général de la fonction publique
La rupture conventionnelle était déjà ouverte, de façon durable, aux agents contractuels en CDI depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires titulaires, elle relevait jusqu’ici d’une phase d’expérimentation engagée à la suite de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Cette expérimentation, menée de 2020 à 2025, a fait l’objet d’une évaluation transmise au Parlement au printemps 2025. Le bilan jugé satisfaisant a conduit le législateur à inscrire définitivement le dispositif dans la loi de finances pour 2026.
La rupture conventionnelle figure désormais aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique. Les textes réglementaires d’application doivent encore être actualisés.
Un départ négocié, sécurisé et accompagné
Le principe reste inchangé : la rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin, d’un commun accord, à la relation de travail.
Pour le fonctionnaire, cela se traduit par une radiation des cadres, assortie du versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et de l’ouverture du droit à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Ce dispositif répond à un objectif affiché de fluidité des parcours professionnels, notamment entre les secteurs public et privé. Il offre un cadre sécurisé aux agents qui souhaitent concrétiser un projet professionnel — reconversion, création d’activité, mobilité vers le privé — sans passer par une démission non indemnisée.
Des chiffres qui confirment l’intérêt du dispositif
Durant la période d’expérimentation, plusieurs milliers d’agents ont choisi cette voie :
- près de 8 800 fonctionnaires de l’État entre 2020 et 2025 ;
- plus de 1 400 agents territoriaux pour la seule année 2021 ;
- plus de 3 000 agents hospitaliers en 2022.
Ces données traduisent une appropriation progressive du dispositif dans les trois versants de la Fonction publique.
Des exclusions maintenues
La pérennisation ne modifie pas le périmètre des bénéficiaires. Restent exclus :
- les fonctionnaires stagiaires ;
- les fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension et remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le remboursement de l’indemnité en cas de retour
Le principe de remboursement de l’ISRC en cas de retour dans l’emploi public est maintenu.
Concrètement, un agent qui réintègre, dans les six années suivant sa rupture conventionnelle, l’administration avec laquelle il avait conclu l’accord devra rembourser l’indemnité perçue. Ce mécanisme, déjà applicable à la fonction publique de l’État, est désormais étendu aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La position de la CFDT
La CFDT s’est exprimée dès l’origine en faveur de la mise en place de la rupture conventionnelle dans la Fonction publique. Pour notre organisation, il s’agit d’un droit nouveau pour les agents, à condition qu’il repose sur un véritable consentement mutuel, un accompagnement réel et des garanties solides sur le montant de l’indemnité.
La pérennisation du dispositif constitue une reconnaissance de son utilité. Pour autant, la CFDT reste vigilante :
- sur la qualité du dialogue préalable à toute signature ;
- sur l’égalité de traitement entre agents ;
- sur l’absence de pression hiérarchique ;
- et sur la sécurisation des parcours professionnels après le départ.
La rupture conventionnelle doit rester un choix, jamais un outil de gestion contraint des effectifs.
– – –
Pour mémoire :
article du 16-01-26 : Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique
article du 25-08-25 : Vers la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
article du 13-03-25 : Rupture conventionnelle dans la fonction publique (Pour mémoire)
Recherche sur tous articles traitant de la rupture conventionnelle sur le site UFETAM
– – – – – – – – –
