Rupture conventionnelle : une incertitude grandissante dans la fonction publique

Introduite au 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devait permettre, à titre expérimental, de sécuriser des départs négociés entre les agents et leur administration. Cinq ans plus tard, alors que le dispositif arrive à son terme, son avenir reste suspendu à des choix politiques et budgétaires encore loin d’être tranchés.

À ce stade, rien ne garantit que les administrations pourront continuer à proposer ce mode de rupture à compter du 1er janvier prochain. En cause : un calendrier parlementaire chaotique et l’échec de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, qui bloque toute pérennisation immédiate du dispositif.

Un usage mesuré mais révélateur d’un besoin réel

Depuis son lancement, plusieurs milliers d’agents publics ont eu recours à la rupture conventionnelle. Près de 5 000 accords ont été conclus dans la fonction publique d’État en moins de quatre ans. En 2022, les collectivités territoriales en ont comptabilisé un peu moins de 2 000, tandis que la fonction publique hospitalière dépassait les 3 000 ruptures sur la même période.

Ces chiffres peuvent sembler modestes lorsqu’on les compare au secteur privé, où les ruptures conventionnelles se comptent par dizaines de milliers chaque trimestre. Ils n’en sont pas moins significatifs. Ils montrent qu’un certain nombre d’agents publics cherchent, eux aussi, des solutions encadrées pour mettre fin à leur relation de travail lorsque celle-ci ne correspond plus à leur situation professionnelle ou personnelle.

Il faut également rappeler que ce dispositif est resté relativement discret durant sa phase d’expérimentation, faute d’une information claire et homogène dans l’ensemble des administrations. Ce manque de visibilité a probablement limité le nombre de demandes, sans pour autant remettre en cause l’intérêt du mécanisme.

Un outil salué pour sa souplesse et son caractère apaisant

Dans une évaluation rendue publique fin 2024, l’administration a dressé un bilan globalement positif de l’expérimentation. La rupture conventionnelle y est présentée comme un outil complémentaire aux dispositifs existants, reposant sur le volontariat et le dialogue.

L’un de ses principaux atouts réside dans sa capacité à prévenir les situations conflictuelles. En permettant une séparation négociée, elle offre une alternative aux procédures longues et souvent douloureuses, tant pour les agents que pour les employeurs publics. Un constat partagé sur le terrain, notamment dans des contextes de souffrance au travail ou de projets de reconversion professionnelle.

Une pérennisation encore loin d’être acquise

Malgré ces constats favorables, l’avenir du dispositif reste flou. L’expérimentation est arrivée officiellement à échéance le 31 décembre 2025, et aucune mesure réglementaire ou législative ne permet, à ce jour, d’assurer sa continuité.

Une avancée semblait pourtant se dessiner à la mi-décembre lors des débats budgétaires au Sénat. Un amendement gouvernemental visant à inscrire durablement la rupture conventionnelle dans le droit de la fonction publique avait été adopté. Il prévoyait son maintien pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants, ainsi que son extension à certains agents relevant de La Poste et de France Télécom. Les conditions d’accès restaient globalement inchangées par rapport à la phase d’expérimentation.

Mais ce texte n’a jamais abouti. L’échec de la commission mixte paritaire et l’abandon du projet de loi de finances ont stoppé net le processus. Résultat : le dispositif se retrouve à nouveau dans une zone grise juridique, sans perspective claire de prolongation à court terme.

Un sujet de vigilance pour les agents publics

Nous sommes dans le flou total. Sans décision rapide, la rupture conventionnelle ne pourra tout simplement ne plus être possible dans la fonction publique dès le début de l’année 2026.

Pour la CFDT et l’UFETAM, cette situation appelle à la vigilance. La question dépasse le simple cadre budgétaire : elle touche aux parcours professionnels, à la prévention des conflits et à la capacité de la fonction publique à proposer des solutions humaines et encadrées aux agents en difficulté ou en transition.

L’incertitude actuelle est un mauvais signal envoyé aux personnels. Reste désormais à savoir si le gouvernement fera le choix de sécuriser ce dispositif ou s’il laissera l’expérimentation s’éteindre sans alternative.

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Pour mémoire : 

article du 25-08-25 : Vers la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

article du 13-03-25 : Rupture conventionnelle dans la fonction publique (Pour mémoire)

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