SOCIAL : Compte-rendu du CCAS du 05 juillet 2019

Compte-rendu du Comité Central d’Action Sociale (CCAS) du 05 juillet 2019 :

Délégation CFDT : Éric Tavernier, Maryline Grosroyat
Monsieur le Président, monsieur le Directeur, mesdames, messieurs, chers collègues

Quels sont la place et le poids aujourd’hui de l’administration centrale pour intervenir en cas de litige et de non-respect des textes dans les départements ? Avez-vous perdu définitivement la main sur l’action sociale dans ce ministère?

Nous en voulons pour exemple, le problème rencontré à la DIR Massif Central où le Directeur :

  • destitue le président du CLAS car il n’était pas membre titulaire lors de l’élection de celui-ci, alors que dans le même temps il valide l’élection par sa signature sur le procès-verbal de réunion,
  • annule la tenue des commissions,
  • convoque illégalement une nouvelle séance plénière pour l’élection d’un nouveau président de CLAS alors que la première élection n’a pas été invalidée par vos services

Nous avons sollicité vos services, vous êtes restés étrangement muets dans cette affaire. Cela ne peut que rajouter à notre inquiétude.

Nous saluons le travail constructif de la commission n°1. Toutefois la volonté de l’administration de ne modifier qu’à minima le texte pour des raisons pratiques plutôt qu’abroger le texte et le réécrire en profondeur, conduit à maintenir des formulations sujettes à interprétation qui ont déjà posé problème lors de la précédente mandature. L’administration argue que la note technique reprécisera les points litigieux, cependant ladite note technique n’est pas prête et
aucune échéance n’a été annoncée, alors que le kit du président de CLAS, qui tend à limiter la marge de manœuvre, est lui écrit.

Quid des engagements sur la carrière des présidents de CLAS et l’alignement sur les représentants syndicaux pour l’automaticité des promotions annoncée dans le compte-rendu de la plénière constitutive.

Nous nous inquiétons du fait :

  • que certaines CRCAS ne soient toujours pas constituées alors que la plupart des CLAS ont élus des présidents, (mais pour combien de temps) ? Nous y reviendrons,
  • que de trop nombreux présidents de CLAS n’aient pas le temps de décharge minimal, voire pas du tout (votre annuaire),
  • que pour cette raison, un président ait déjà jeté l’éponge.

La circulaire du 12 juin sur l’organisation territoriale de l’Etat et notamment la création d’un service départemental fusionnant les fonctions support des DDI et des préfectures, va une fois encore impacter fortement l’action sociale unique en son genre dans la Fonction publique, reconnue de tous et à laquelle ont droit les agents. Nous ne pouvons pas croire un seul instant que vous ne l’ayez pas anticipé, que vous ne soyez pas au fait sur l’avenir des CLAS. Les agents de nos ministères, transférés d’office au ministère de l’Intérieur perdront de facto l’accès aux aides individuelles et aux actions collectives de qualité et ouvertes à tous les agents.

Nos représentants au Comité Technique Centrale des DDI n’ont pu que constater que l’accompagnement individuel des agents et le sujet de l’action sociale ne sont pas des sujets prioritaires. C’est si loin des grands discours ! Mais ne dit-on pas que les promesses n’engagent que ceux qui y croient ?

Nous voulons la vérité, et c’est bien le moins que vous puissiez nous apporter. Pas de langue de bois ; que va-t-on devenir ? Quel est l’avenir des présidents de CLAS ? Seront-ils rattachés aux fonctions supports, intégrés à un SG fusionné dans le cadre du projet du SGC ? Ils sortiront donc du périmètre de notre Ministère. Pour les membres du CCAS quelle sera notre place pour œuvrer sur la bonne marche de l’action sociale dans les services ? Que devons-nous répondre aux présidents de CLAS qui nous sollicitent pour demander votre arbitrage ?

Il n’y a plus de dialogue social en dehors des points d’information. Il en sera sans doute de même pour l’action sociale et son avenir. Dans les grandes lignes, tout est décidé. Comptiez-vous nous en parler avant une mise devant le fait accompli ? Car c’est bien la méthode qui a été employée tout au long des pseudos concertations sur la réforme de la Fonction publique.

Pensez-vous que nous soyons si crédules au point de ne pas nous interroger, de penser que tout continuera comme par le passé, comme si rien ne se passait, « pas vu pas pris », alors que la réforme impacte comme jamais le fonctionnement de ce Ministère ?

Oui, mesdames, messieurs, chers collègues, nous vivons très certainement l’un des derniers CCAS dans cette configuration car bon nombre d’entre nous seront transférés au ministère de l’Intérieur et, de ce fait, ne pourront plus siéger dans une instance de ce ministère.

Nous attendons vos explications et vos réponses pour les transmettre dans les services à nos militants sociaux.

Merci de votre attention !

Réponses de l’administration

SGC-DDI/Préfecture : la décision est prise de créer ces secrétariats généraux et de mutualiser les différentes fonctions support entre les différentes DDI et les préfectures. Pour ce faire il y aura une mutualisation des agents qui portent ces fonctions et qui seront transférés au ministère de l’Intérieur pour être placés sous l’autorité directe du Préfet.

La mise en place est prévue au 1er semestre 2020. Pour conduire cette réforme, le Gouvernement a mis en place une mission interministérielle et qui coordonnera cette transformation. Cette mission se constitue et dans le cadre du CT des DDI il y aura un échange de travail sur cette question avec très certainement, la mise en place d’un processus de dialogue social pour définir le « comment cela va se dérouler ». Après une telle transformation, un certain nombre de précisions sont à apporter : éléments sur le périmètre, modalités de transfert des agents, garanties associées à ce transfert …

Un travail local sera à mettre en place : la construction de ces projets de secrétariat commun avec la désignation d’un préfigurateur début septembre. D’un département à l’autre la situation ne sera pas la même et tout ceci doit donner lieu à un travail local.

Au niveau de notre pôle ministériel, nous nous sommes attachés à un certain nombre de points, comme : que la constitution de secrétariats généraux communs se fasse avec un réel objectif de garanties et de qualité de service au moins équivalent à ce que l’on avait et que cela ne se traduise pas par un transfert du nombre d’agents plus important que ceux qui portent ces missions aujourd’hui.

Aujourd’hui d’autres points importants ne sont pas définis. Le dispositif de pilotage de ces secrétariats généraux communs se met juste en place. Il faudra bien évidemment qu’il y ait une réflexion sur les problématiques liées à l’action sociale : comment gère-t-on notamment les crédits de restauration collective ? Comment les CLAS pourront fonctionner dans ce nouveau dispositif ? Rien n’est décidé à ce jour.

Un point sur ce sujet sera porté à l’ordre du jour du prochain CCAS.

DIR Massif Central : le DRH a l’air de découvrir cette situation. Il va regarder attentivement le problème et se rapprocher de la DIR. S’il estime que la situation est anormale il y apportera une solution. Il doit comprendre ce qui s’est passé.

L’administration se félicite que l’établissement des conventions d’objectifs pluriannuels passées avec la FNASCE et le CGCV se soit déroulé dans de bonnes conditions. Celles-ci donnent de vraies perspectives à ces deux associations.

Carrière des présidents de CLAS : La CFDT interpelle de nouveau le Directeur sur la prise en compte de la carrière des présidents de CLAS pour laquelle le texte n’est toujours pas sorti. Si la parution de certaines instructions aux services est repoussée, les présidents de CLAS vont encore perdre un an.

Le DRH répond que l’orientation générale est de dire que nous assimilons les permanents syndicaux et les permanents sociaux et qu’elle est donnée aux services. Ce qui est à gérer aujourd’hui c’est la transition d’agents qui étaient proposés, voire classés, et qui au titre de la mise en œuvre du nouveau dispositif ne répondent plus aux conditions et pourraient se retrouver non promus alors qu’ils pouvaient l’être auparavant. L’administration est intervenue sur quelques situations individuelles auprès des services concernés et leur a expliqué ce qu’ils devaient faire. Pour le cas spécifique des CAP locales, l’administration va écrire à leurs présidents pour attirer leur attention sur les agents classés en rang utile pour la promotion.

Pour les présidents de CLAS à moins de 70 %, ils doivent continuer à être proposés par leur chef de service suivant les modalités classiques. Un courrier plus explicite va de nouveau être adressé, car il n’y a aucune raison qu’ils soient oubliés.

Retraités : l’administration a de vraies difficultés techniques et juridiques. Elle ne peut pas les contacter, elle n’a pas le droit d’avoir un fichier.

Elle propose de faire une fiche d’informations sur les droits sociaux, dédiée aux retraités, avec une première diffusion systématique à l’ensemble des agents qui partent en retraite prochainement. Elle compte également sur le « bouche-à-oreille », sur nos réseaux.

Concernant les présidents de CLAS se voyant refuser le minimum de 50 % de temps de décharge d’activité et la non constitution de certaines CRCAS par les directions régionales, pas de réponses.

1 – Validation du projet de procès-verbal de la séance plénière du 21 mars 2019
Le procès-verbal est approuvé.

2 – Règlement intérieur du CCAS
Le règlement intérieur est approuvé.

3 – Refonte de l’arrêté de 2014 et présentation du kit du président de CLAS
Vote POUR à l’unanimité tant sur l’arrêté que sur le kit du président de CLAS.
La CFDT intervient à nouveau pour demander que la note technique devant accompagner l’arrêté, qui n’a pas pris en compte nombre de précisions et amendements, fasse l’objet au plus vite de travaux de la commission 1 afin que le CCAS de décembre la valide définitivement et que – enfin – certains chefs de services ne s’appuient plus sur les imperfections de l’arrêté pour prendre des décisions en la défaveur de l’action sociale ministérielle et des présidents de CLAS.

4 – Validation des CLAS interservices des régions Bourgogne Franche-Comté/CVRH Macon et PACA/CVRH Aix/ENTE
Vote POUR à l’unanimité.

5 – Point budgétaire
Les soldes de crédits devraient être délégués plus rapidement, après justificatifs des factures et dépenses prévisionnelles.
L’administration nous donne rendez-vous au CTM budgétaire de septembre pour connaître le montant des crédits alloués à l’action sociale en 2020.

6 – Point d’information sur la formation des présidents de CLAS et annuaire des présidents de CLAS.
Formation : une formation a eu lieu du 5 au 7 juin au CVRH de Toulouse. Elle comptait 19 présidents de CLAS dont 14 nouveaux.
Cette formation est rendue obligatoire, dans la note technique à venir.
La prochaine formation est fixée du 5 au 7 novembre au CVRH de Rouen.
Annuaire : les secrétaires généraux doivent remonter à PSPP2 le compte-rendu de la séance plénière désignant les nouveaux président et secrétaire et leurs temps de décharge. Le président de CLAS peut également leur faire parvenir.

7 – Points divers

  • Le CGCV a signé la convention avec VNF le 3 juillet.
  • 2 secrétaires d’État visitent le centre de La Tranche sur Mer les 12 et 13 juillet 2019. Le CGCV demande à l’administration d’y être présente.

 

En pièce jointe :

  • Le compte-rendu au format PDF imprimable