Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre met en conformité le droit français avec le droit européen en ce qui concernant les arrêts maladie en période de congés. Explications. Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 apporte une clarification très importante : un salarié qui tombe malade pendant
Congés annuels non pris : ce qui change avec le décret et l’arrêté du 21 juin 2025
. 22 ans d’attente !!! Un nouveau décret et trois arrêtés (FPE, FPT, FPH) transposent certains articles de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, des congés et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des
Congés payés en cas d’arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?
L’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle législation a transformé le droit du travail français pour l’aligner sur les normes européennes (directive européenne de 2003), notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pour maladie
La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés
En matière de droit à congés payés, certaines règles du droit français n’étaient toujours pas en conformité avec le droit européen. Voilà plus de dix ans que la Cour de cassation alerte le législateur sur la transposition partielle de la directive européenne de 2003 et l’invite à modifier en conséquence le code du travail concernant
Les salariés en longue maladie disposent bien de congés payés
En droit français, les congés maladie sont considérés comme des temps de repos, ils ne donnent pas droit à des jours de vacances. Mais cette situation est contraire à la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Des syndicats viennent de faire condamner l’Etat. Une jurisprudence aux incidences multiples. Les salariés en longue
Règles applicables aux congés dans la fonction publique (jurisprudence européenne)
Le 29 septembre 2020, la députée Michèle Tabarot a posé une question écrite à la ministre de la Fonction publique sur l’indemnisation des congés non pris pour les agents publics. La réponse a enfin été faite le 3 mai 2022. Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la
