Télétravail à l’égard des agents handicapés et des femmes en état de grossesse

Télétravail à l’égard des agents handicapés et des femmes en état de grossesse (25-06-19)

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats est entré en vigueur le 26 juin 2019

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : élargissement des publics pouvant bénéficier d’une dérogation à la quotité hebdomadaire de télétravail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d’une part, par la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, d’autre part, par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Références : le présent décret et le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Ce décret permet de déro­ger à la quo­tité heb­do­ma­daire de jours télé­tra­vaillés dans les cas sui­vants :

  • Travailleurs en situation de handicap,
  • Femmes en état de grossesse

Ces dis­po­si­tions s’appli­quent sous réserve de l’appré­cia­tion du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail.

Par ailleurs le décret précise que dès qu’une per­sonne en situa­tion de han­di­cap demande le béné­fice du télé­tra­vail le chef de ser­vice doit mettre en œuvre les amé­na­ge­ments de poste néces­saire sur le lieu du télé­tra­vail.

Le décret est en pièce jointe ci-dessous

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