Retraites : de nouveaux droits pour améliorer la pension des mères

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 modifient les règles de prise en compte des enfants dans les droits à retraite. À compter du 1er septembre 2026, certaines mesures pourront améliorer les conditions de départ ou le montant de la pension. Pour les agentes de la fonction publique, une nouvelle bonification d’un trimestre par enfant né depuis 2004 constitue notamment une évolution à connaître.

Des mesures qui cherchent à mieux prendre en compte les effets de la parentalité

Les interruptions ou réductions d’activité liées à la naissance et à l’éducation des enfants peuvent avoir des conséquences durables sur les carrières et, par conséquent, sur les droits à retraite.

Les deux décrets du 29 juillet 2026 apportent plusieurs corrections à cette situation.

Le décret n° 2026-699 agit notamment sur le calcul de certaines pensions et introduit une nouvelle bonification pour les femmes fonctionnaires relevant de certains régimes.

Le décret n° 2026-700 facilite, quant à lui, l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue en permettant de prendre en compte jusqu’à deux trimestres liés aux enfants dans la durée d’assurance réputée cotisée.

Ces dispositions s’appliqueront principalement aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Jusqu’à deux trimestres supplémentaires pour la carrière longue

Le décret n° 2026-700 apporte une évolution importante pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes.

Jusqu’à présent, certaines majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants ne pouvaient pas être retenues pour déterminer la durée d’assurance nécessaire à un départ anticipé pour carrière longue.

Désormais, jusqu’à deux trimestres de majoration ou de bonification liés aux enfants pourront être pris en compte dans cette durée.

Sont notamment concernés les trimestres attribués au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants. Le dispositif est également prévu pour les fonctionnaires.

Pour les agentes ayant commencé à travailler jeunes

Cette évolution peut permettre à certaines femmes qui remplissent les conditions d’une carrière longue mais auxquelles il manquait un ou deux trimestres de bénéficier désormais d’un départ anticipé.

Il ne s’agit toutefois pas d’un droit automatique : le bénéfice de la carrière longue dépend de l’ensemble du parcours professionnel et des autres conditions prévues par la réglementation.

Le décret prévoit une limite de deux trimestres par assuré.

Fonction publique : un trimestre de bonification par enfant né depuis 2004

C’est une disposition particulièrement intéressante à connaître pour certaines agentes relevant de la fonction publique.

Le décret n° 2026-699 introduit une nouvelle bonification :

un trimestre pour chacun des enfants nés depuis le 1er janvier 2004, pour les femmes ayant accouché après leur recrutement.

Cette disposition est introduite dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, ainsi que dans le régime des pensions des ouvrières et ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).

Pour les agentes concernées, cette nouvelle bonification vient compléter les droits déjà existants au titre des enfants.

Pourquoi cette mesure ?

Depuis 2004, les règles applicables aux fonctionnaires ont évolué. Pour les enfants nés après le recrutement, les femmes fonctionnaires peuvent notamment bénéficier de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant.

Le nouveau dispositif permet qu’un trimestre par enfant soit désormais attribué sous forme de bonification.

La distinction entre majoration et bonification est importante : toutes deux augmentent la durée d’assurance, mais elles ne produisent pas nécessairement les mêmes effets dans le calcul de la pension.

Le décret précise également que l’un des trimestres est pris en compte au titre de cette nouvelle bonification.

Une mesure à regarder attentivement selon le régime d’affiliation

Pour les agentes du pôle ministériel, il faudra donc distinguer les situations selon le régime de retraite auquel elles sont affiliées.

La nouvelle bonification prévue par le décret n° 2026-699 ne constitue pas une disposition générale applicable de la même manière à toutes les fonctionnaires.

Elle concerne explicitement la CNRACL et le FSPOEIE. Le décret est donc particulièrement intéressant pour les agentes relevant de ces régimes, mais il convient de vérifier le régime dont relève chaque situation individuelle.

Dans certains régimes, les 25 meilleures années deviennent 24 ou 23

Le décret n° 2026-699 prévoit également une évolution du calcul du revenu annuel moyen dans les régimes où la pension est calculée à partir des meilleures années de revenus.

Pour les assurés bénéficiant de certaines majorations ou bonifications au titre des enfants :

• 24 années seront prises en compte lorsqu’un seul enfant ouvre droit au dispositif ;
• 23 années lorsqu’au moins deux enfants ouvrent droit au dispositif.

L’objectif est de permettre d’écarter une ou deux années de revenus particulièrement faibles, qui peuvent notamment correspondre à des périodes de réduction ou d’interruption d’activité liées aux enfants.

Cette disposition est donc susceptible d’améliorer le salaire annuel moyen et, par conséquent, la pension dans les régimes concernés.

Attention toutefois : cette règle des 24 ou 23 meilleures années ne s’applique pas au calcul de la pension des fonctionnaires de l’État, qui obéit à d’autres règles.

Une avancée réelle, mais qui ne suffira pas à supprimer les écarts de retraite

Ces nouvelles dispositions constituent des corrections utiles.

Elles reconnaissent davantage les conséquences que peuvent avoir la maternité et l’éducation des enfants sur les parcours professionnels et permettent, dans certaines situations, d’améliorer les droits à retraite.

Mais leur effet restera très variable selon les parcours.

Le gain pourra être significatif pour une personne à qui il manque un ou deux trimestres pour bénéficier d’une carrière longue. De même, l’exclusion d’une année de faibles revenus peut améliorer le calcul de la pension dans les régimes concernés.

En revanche, ces mesures ne permettront pas à elles seules de supprimer les écarts de pension entre les femmes et les hommes.

Les inégalités de retraite restent en effet largement liées aux inégalités rencontrées pendant la vie professionnelle : rémunérations inférieures, temps partiels, interruptions de carrière, déroulement de carrière moins favorable ou encore conséquences professionnelles de la prise en charge des enfants.

Ce qu’il faut retenir

À compter du 1er septembre 2026 :

• jusqu’à deux trimestres liés aux enfants pourront être pris en compte pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue ;
• dans certains régimes calculant la pension à partir des meilleures années, le calcul pourra porter sur 24 meilleures années pour un enfant et 23 pour au moins deux enfants ;
• pour certaines femmes fonctionnaires, une bonification d’un trimestre par enfant né depuis le 1er janvier 2004 est créée lorsque l’accouchement est intervenu après le recrutement ;
• ces mesures ne produiront pas les mêmes effets pour tous : le régime de retraite et le parcours professionnel de chacun sont déterminants.

Une avancée à mettre au crédit de la prise en compte de la parentalité

La CFDT accueille favorablement ces évolutions qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des conséquences de la parentalité sur les carrières et les retraites.

Pour autant, ces mesures restent des corrections ciblées. Elles ne dispensent pas d’agir sur les causes des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

L’égalité en matière de retraite se construit aussi pendant la carrière : égalité salariale, déroulement de carrière, accès aux promotions, lutte contre les temps partiels subis et meilleure prise en compte des interruptions ou réductions d’activité liées aux responsabilités familiales.

Les décrets du 29 juillet 2026 constituent donc une avancée utile pour certaines situations, mais le combat pour une véritable égalité des droits à retraite reste pleinement d’actualité.

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Par UFETAM-CFDT.

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