mise à jour : 28 avril 2024
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Un plan de protection pour les agents publics

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Le ministre de la Fonction publique vient de dévoiler le contenu du plan de protection des agents publics face aux violences et menaces auxquelles ils peuvent être confrontés. Les administrations pourront à l’avenir porter plainte en cas d’agression d’un de leurs agents, ce qui n’est pas possible aujourd’hui sauf en cas de dégradation d’un équipement.

L’Etat pourra désormais porter plainte en cas d’agression d’un de ses agents, a annoncé le ministre de la fonction publique, Stanislas Guerini. La mesure s’inscrit dans le cadre d’un « plan de protection » des fonctionnaires. « La philosophie » de ce plan qui vise « en priorité les agents de guichet » est « de ne jamais laisser les agents seuls face aux difficultés, aux menaces, aux violences », a expliqué le ministre.

Ces derniers mois, plusieurs faits divers ont mis en lumière la dangerosité potentielle de ces métiers au contact du public, tels que la mort d’une infirmière après qu’elle a été poignardée par un patient en mai au CHU de Reims.

Même s’il n’existe pas encore de suivi précis de ces violences à l’échelle nationale, un nombre important d’agents publics sont confrontés à des violences. Dans le seul secteur de la santé, 35 000 cas d’agression ont été recensés en 2021 ; 12 000 actes d’incivilité ont également été enregistrés dans les caisses d’allocations familiales (CAF) en 2022 et une hausse de 20 % des actes d’incivilité a été recensée par Pôle emploi entre 2020 et 2023.

Plus récemment, les émeutes urbaines de fin juin-début juillet, marquées par plusieurs dégradations de bâtiments publics mais aussi par des violences à l’égard d’agents publics, ont entraîné le déplacement de 10 000 agents publics.

Le ministre d’insister sur le fait que l’intensité des agressions à l’égard des agents publics “est de plus en plus importante”. Et conduit parfois au pire, comme l’ont illustré plusieurs récents événements dramatiques qui ont endeuillé la fonction publique, notamment la séquestration puis le meurtre d’un agent du fisc ou encore l’assassinat d’une professeure par l’un de ses élèves en plein cours.

La mesure doit être intégrée à la prochaine réforme de la fonction publique, réforme qui a été annoncée par S. Guérini, à Lyon, le 1er septembre 2023. Ce jour là il avait dit : « la première des choses que l’employeur public doit à ses agents, c’est la protection physique ».

Dans ce contexte, Stanislas GUERINI a annoncé les mesures de son Plan de protection des agents publics aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux directions des opérateurs de service public, qui auront la charge de décliner ce plan pour assurer la meilleure protection de leurs agents. Ce plan répond à une priorité absolue : ne plus jamais laisser seuls les agents face aux violences. Les mesures présentées se déclinent autour de trois enjeux :

  • mieux qualifier,
  • mieux prévenir,
  • mieux protéger.
Avoir un état réel des violences

Le Plan de protection des agents prévoit la mise en place d’un baromètre annuel qui mesurera les actes violents subis par les agents publics. Conduite par le ministère de l’Intérieur, l’enquête sous la forme d’un questionnaire permettra d’avoir des données fiables, quantitatives et qualitatives. Le baromètre sera lancé dès le premier semestre 2024.

En complément, un Comité de protection des agents publics se réunira trimestriellement pour suivre le déploiement des mesures du plan. Il sera également chargé de produire un état des lieux exhaustifs des violences subies par les agents publics en uniformisant les indicateurs de suivi de chaque administration et opérateur, et en définissant les modalités de remontée des chiffres.

Prévenir les actes violents

Le Comité de protection des agents publics réalisera d’ici la fin de l’année un état des lieux précis des besoins des administrations et des opérateurs pour assurer la sécurité de leurs agents. Cela peut concerner l’aménagement des lieux et l’organisation du travail.

Un fonds d’accélération doté d’un million d’euros permettra le déploiement rapide de dispositifs de sécurisation prêts à l’emploi (boutons d’alerte et caméras de vidéoprotection).

D’autres mesures du Plan prévoient des opérations de sensibilisation et de formation. À partir de novembre, les agents participeront à une journée entière de formation dédiée à la prévention et à la lutte contre les incivilités. Plusieurs modules donneront aux agents les clés indispensables pour apprendre à réagir face à une situation difficile mais aussi à les informer sur leurs droits et devoirs, et sur le signalement des incivilités.

Enfin, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques préparent un accord national qui précisera le déploiement d’actions de prévention dans les services publics par des policiers et des gendarmes. Ces derniers accompagneront notamment les agents dans l’aménagement des sites.

Une meilleure protection des agents

Le Plan de protection des agents prévoit de faire évoluer la législation encadrant la protection des agents : Il s’agira d’ouvrir la possibilité à l’administration de porter plainte en lieu et place de l’agent. Jusque-là, l’administration ne pouvait pas porter plainte lorsqu’un usager blessait un agent sans abîmer d’équipement ou de bâti. Le ministère de la fonction publique entend ainsi permettre « d’affirmer le soutien à l’agent, de lutter contre l’autocensure de l’agent et de renforcer la plainte ».

Il est prévu d’étendre la protection fonctionnelle aux ayants droit, comme le conjoint ou la famille, à titre conservatoire. Ainsi, si un agent public est victime de menaces, notamment de menaces de mort, celui-ci pourra demander le déclenchement pour lui et sa famille de la protection fonctionnelle, qui consiste notamment en la prise en charge des frais d’avocat, des frais de soins psychologiques… Cette extension de la protection fonctionnelle existe déjà pour certains agents, notamment ceux de la police et de la pénitentiaire. Le ministre “ … souhaite étendre ces dispositifs à tous les agents publics”.

Enfin, les violences subies ne peuvent rester impunies. Pour cette raison, le Plan prévoit que toute plainte déposée par un agent public soit traitée systématiquement par le Parquet et assortie d’un rappel immédiat à la loi à l’usager. En ce sens, le ministère de la Justice et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques mènent des travaux avec pour objectif de faciliter et d’accélérer les procédures lors d’une agression d’un agent public en renforçant le lien entre le Parquet et les administrations.

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