Protection des agents publics – visioconférence du 29 octobre 2020

Protection des agents publics – visioconférence du 29 octobre 2020

Une visioconférence a eu lieu avec la Ministre Amélie de Montchalin  jeudi 29 octobre pour aborder les mesures de protection des agents publics suite à l’attentat de Conflans-Saint-Honorine. La Ministre a commencé la réunion en appelant à la vigilance et à la fermeté dans une période où la France semble être devenue une cible.

La CFDT s’est exprimée dans une déclaration liminaire (voir plus bas)

La Ministre souhaite que les principes fondamentaux soient rappelés. Tout le territoire passe en niveau d’alerte qui conduit à une protection renforcée des lieux publics, notamment les écoles et les hôpitaux, pour une durée encore non déterminée.

Un Conseil de défense se réunira ce vendredi matin (30 novembre) et la Ministre y participera, car les agents publics seront concernés.

L’accroissement des menaces est repéré depuis longtemps. Il faut protéger les agents publics contre les menaces et les agressions : compléter l’arsenal pénal, punir ceux qui diffusent des informations sur les agents ou organisent du harcèlement, y compris via les réseaux sociaux. Rendre plus effective la protection fonctionnelle en révisant la circulaire de 2008 et en faisant le lien avec des dispositifs comme Pharos et en mettant les administrations dans une posture de réaction accélérée. Une nouvelle circulaire est en cours de rédaction. Elle devrait sortir le lundi 2 novembre 2020.

Réponses de la Ministre aux interrogations des organisations syndicales

Sur la loi de sécurité intérieure et la commission spéciale : une évaluation est en cours puisque la loi doit être réexaminée début 2021.

Sur la formation des agents : le sujet va avancer, y compris avec les employeurs territoriaux.

Sur la protection fonctionnelle : la circulaire en cours de rédaction vise à rééquilibrer les procédures en faveur de l’agent.

Les hiérarchies doivent accompagner, signaler, saisir les procureurs, être formés et sensibilisés. Il faut créer un cadre qui permette à chacun de signaler les agissements dont il ferait l’objet.

Un autre sujet est de vérifier que les services publics respectent les règles de laïcité : neutralité des agents, et égal traitement des usagers. Pour cela, les référents laïcité seront mieux identifiés. La neutralité des services publics doit être effective.

Les agents des 3 versants devront aussi être mieux formés, théoriquement et opérationnellement. La formation sera probablement rendue obligatoire, notamment au moment du recrutement. Tous les agissements discordants devront être signalés, que ce soient des agissements d’usagers ou d’agents publics.

Modalités de protection des agents : la circulaire va préciser le mode d’emploi de l’activation. L’agent aujourd’hui doit faire les démarches. Pour la Ministre, la hiérarchie a un rôle pro actif sur le sujet. Il y a l’article 40 du code pénal qui doit être activé. En cas de refus de la hiérarchie, l’agent doit pouvoir s’adresser à une instance extérieure. Tous les agents sans exception doivent être protégés. Il y aura la mise en place d’une centralisation des signalements, aussi bien au niveau interministériel, mais aussi de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière. Ce n’est pas facultatif pour les employeurs. Si la hiérarchie freine (pas de vagues), il y aura des sanctions.

La ministre fera expertiser le fait que les enfants des fonctionnaires victimes puissent être déclarés pupilles de la Nation.

L’urgence, c’est l’efficacité, la protection réelle. D’autres textes ne peuvent être créés, la circulaire va rappeler les textes existants, notamment l’arsenal pénal censé protéger les pompiers et policiers municipaux.

Il faut assurer la protection pour les personnels de l’accueil, sans faire des guichets des « forteresses. »

Avec le Garde des Sceaux, la Ministre, qui attend d’éventuelles propositions syndicales écrites, veut être ferme sur l’efficacité du signalement, le suivi de ce dernier et la sanction qui doit suivre. Il doit être possible de créer une “circonstance aggravante de porter atteinte à la sécurité d’un agent public”, même non dépositaire de l’autorité publique.

Sur le suivi de la situation sanitaire, la Ministre a annoncé la tenue d’une réunion hebdomadaire tous les jeudis matin.

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Déclaration liminaire CFDT

Madame la Ministre,

Cette réunion se tient alors que l’horreur de l’islamisme radical a une nouvelle fois frappé ce matin à Nice. La CFDT tout entière dénonce avec fermeté un acte qui met en danger notre démocratie. Elle exprime sa solidarité et son soutien aux victimes du terrorisme et à leurs proches.

Plus que jamais, dans un contexte sanitaire qui nous isole, la CFDT appelle à rester unis et à affirmer sans ambiguïté la défense des valeurs qui fondent notre république : la liberté, l’égalité, la fraternité.

Tout d’abord, nous saluons votre prudence avant d’annoncer quelque mesure que ce soit. L’émotion est rarement bonne conseillère. Peut-être n’est-il pas nécessaire de modifier le statut général des fonctionnaires, qu’il s’agisse de son article 11 (protection due aux agents) ou de son article 25 (sur l’obligation de neutralité des agents et de traitement égal des usagers).

En revanche, sur l’article 11, il convient absolument d’en alléger les modalités de mise en œuvre, en faveur des agents, en faveur de leur famille et de leurs proches et une réécriture de la circulaire de 2008 et peut-être aussi du décret de 2017 semblent indispensables.

Par ailleurs, nos travaux doivent dépasser les questions de risque lié à des dérives religieuses. Il n’est pas acceptable que des agents publics soient menacés, pour quelque raison que ce soit. Et il nous faut aussi travailler au traitement des incivilités qui ne relèvent pas toutes d’un traitement judiciaire.

Dans tous cas, la CFDT entend que la révision des mesures touche tous les agents, quel que soit leur statut et leur secteur d’activité. Et le recueil aussi bien que le traitement des alertes gagneraient probablement à être partagés et déconnectés des seuls périmètres sectoriels.

Avant de finir, nous avons une question sur les dispositions mises en place par la loi de sécurité intérieure concernant particulièrement les fonctionnaires radicalisés. Est-il prévu, a minima, une mise à jour du « Guide de prévention de la radicalisation » ?

Comme nous l’avions exprimé il y a dix jours, la CFDT se tient prête à participer aux travaux et réflexions qui sont devant nous.

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