Action sociale interministérielle : Comité interministériel d’action sociale (CIAS) du 11 juillet 2025

À l’ordre du jour du comité figurent plusieurs points importants : l’état du budget 2025 et sa consommation arrêtée au 20 juin ; la question des chèques vacances, suite à l’annulation par le Conseil d’État de la circulaire du 2 août 2023 qui excluait les retraités ; ainsi que la création d’une nouvelle formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), dédiée à l’action sociale.

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Lecture de la déclaration liminaire par la CFDT

Monsieur le Directeur Général de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mr le sous-directeur de la politique sociale,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,

Après une année 2024 marquée par l’instabilité et un début 2025 contraint par de fortes restrictions budgétaires, le second CIAS de l’année se tient enfin aujourd’hui.

Pour la CFDT, l’accès équitable et effectif de tous les agents publics de l’État aux prestations de l’Action Sociale Interministérielle demeure une priorité essentielle.

Cependant, les contraintes administratives du premier trimestre 2025 ont considérablement freiné l’utilisation des crédits, limitant les engagements aux seules dépenses jugées urgentes. Cette situation a directement affecté l’activité des SRIAS, recentrée presque exclusivement sur les séjours d’enfants et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Si les prestations centrales ont été maintenues, cela ne saurait dissimuler les lacunes du dispositif.

Le second trimestre n’a pas permis de combler ce retard. Plusieurs actions, pourtant attendues par les agents, ont été annulées faute de marges de manoeuvre. À ce jour, nous constatons une baisse de 30 % des autorisations d’engagement et de 12 % des crédits de paiement par rapport à la même période en 2024. Pour la CFDT, cette situation est inacceptable.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les SRIAS d’Outre-mer, notamment à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe, où les taux d’engagement sont extrêmement faibles, voire inexistants. Le manque de ressources humaines et les contraintes spécifiques à ces territoires ne peuvent plus être ignorés.

La CFDT demande également un examen rapide de la proposition de revalorisation des barèmes du CESU 0-6 ans et des chèques-vacances, pourtant validée. La chute de la consommation sur ces deux prestations est préoccupante et témoigne d’un décrochage inquiétant.

L’Aide au Maintien à Domicile reste très sollicitée. Nous exprimons nos inquiétudes quant aux prévisions de dépenses pour le second semestre : il serait inadmissible que des bénéficiaires soient exclus faute de crédits.

Nous appelons également à une vigilance particulière sur l’Aide à l’Installation, notamment en cette période de sortie d’écoles, qui génère un afflux de demandes.

Concernant le rapport sur l’Action sociale de l’État, la CFDT estime qu’il ne constitue pas une référence absolue, mais reconnaît qu’il offre des pistes intéressantes pouvant alimenter de futures concertations, voire négociations, auxquelles la CFDT contribuera activement.

S’agissant de la décision du Conseil d’État sur les chèques-vacances, plusieurs questions demeurent : les bénéficiaires ont-ils été informés ? Quel sera l’impact de l’annulation de la circulaire du 2 août 2023 sur le budget 2025 ? Dispose-t-on d’une estimation du nombre de demandes à traiter ? Et quel calendrier est prévu pour rétablir les droits des bénéficiaires lésés ?

La suppression des chèques-vacances pour les agents retraités de la Fonction publique de l’État est particulièrement choquante, car elle prive brutalement ces bénéficiaires d’un droit acquis. Et sur ce point, la décision du Conseil d’État ne règle rien.

Enfin, la CFDT a voté en faveur de la création d’une formation spécialisée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, réunie hier. C’est une avancée majeure : l’action sociale est désormais reconnue comme une politique publique à part entière, au même titre que les autres politiques générales. La CFDT salue cette reconnaissance, tout en rappelant qu’elle doit impérativement s’accompagner de moyens budgétaires à la hauteur des enjeux.

L’action sociale ne pourra répondre aux attentes des agents que si elle dispose des ressources nécessaires. La CFDT continuera de défendre une action sociale ambitieuse, équitable et accessible à toutes et tous.

Les réponses de l’administration

Axel VADAMME, sous-directeur de la politique sociale à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), a exprimé son accord avec le constat dressé par la CFDT d’une année contrastée, marquée par un contexte budgétaire défavorable. Il a néanmoins souligné quelques avancées, bien que modestes, concernant les enveloppes allouées aux Sections Régionales Interministérielles de l’Action Sociale (SRIAS). Il a également tenu à remercier ses équipes pour leur mobilisation en soutien aux agents touchés par le cyclone CHIDO.

Il a reconnu que la période des services votés a été particulièrement éprouvante pour les équipes de 5 DAS ainsi que pour les personnels des SRIAS. Il a partagé l’analyse de la CFDT quant aux pistes intéressantes mises en lumière dans le rapport sur l’Action Sociale de l’État.

Enfin, en réponse aux interrogations de la CFDT concernant l’annulation de la circulaire relative aux chèques-vacances pour les retraités, il a indiqué que ce point figurait à l’ordre du jour de la réunion.

Budget 2025

Malgré un contexte de fortes contraintes budgétaires, la DGAFP a confirmé le maintien du financement du nombre de berceaux dans chaque SRIAS, en dépit des variations tarifaires liées au renouvellement des marchés. Elle a également assuré la sécurisation du budget dédié à l’hébergement d’urgence.

• Concernant l’intégration des frais de déplacement dans les budgets des SRIAS, la DGAFP reconnaît que cette mesure pénalise certaines régions. Si le modèle budgétaire est reconduit en 2026, une règle collégiale devra être définie pour en limiter les effets négatifs ;
• Concernant le maintien à domicile (AMD) : la caisse nationale d’assurance retraite (CNAV) n’a signalé aucune difficulté à répondre aux demandes. Un point d’étape sur la consommation de cette prestation est prévu en septembre ;
• Concernant les chèques-vacances : les retraités y ont de nouveau accès depuis le 2 juillet. À la date du 8 juillet, 866 plans avaient déjà été ouverts, sans  communication préalable de la DGAFP, ce qui témoigne de besoins importants chez les pensionnés ;
• Concernant le CESU : aucun changement de fond, si ce n’est le nouvel opérateur, UP Coop, dont les retours sont très positifs ;
• Concernant l’aide à l’installation du personnel (AIP) : la CFDT appelle à la vigilance, la rentrée de septembre générant traditionnellement un pic de demandes.

La CFDT a demandé que la courbe de l’inflation soit comparée à celle des prestations sociales de l’Action Sociale Interministérielle (ASI), afin d’objectiver le décrochage constaté. Ce sont, une fois encore, les agents les plus fragiles qui en subissent les conséquences.

À ce jour, le budget 2026 reste inconnu, mais la DGAFP indique qu’il devra s’inscrire dans l’effort global de redressement des finances publiques.

Point sur la circulaire des chèques-vacances

Les organisations syndicales ont demandé le report de l’examen de la circulaire relative aux chèques-vacances. En effet, conformément à l’article 21 du règlement intérieur du CIAS, ce texte aurait dû être préalablement soumis à la commission paritaire famille, ce qui n’a pas été le cas.

Face au refus de la DGAFP d’accéder à cette demande, les autres organisations syndicales a décidé de quitter la séance. La CFDT, ne souhaitant pas rester seule pour échanger sur ce point, a également quitté la réunion.

La CFDT regrette vivement que, dans l’intérêt des agents, le dialogue social n’ait pas pu se tenir dans des conditions respectueuses des règles et des instances.

Paris, 16 juillet 2025

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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